Modèle invitation syndicats CSE (Word + PDF) gratuit

Modèle d'invitation des syndicats au CSE : la lettre type complète, à jour 2026

Vous cherchez le modèle de lettre pour inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) du comité social et économique — pas un cours de droit de plus. Cette page vous le donne : un modèle de courrier d'invitation complet, copiable en un clic et téléchargeable en Word et PDF, gratuit et sans inscription. Là où Juritravail, les Éditions Tissot, LegiSocial ou l'EFL vous arrêtent sur un paywall ou un « il vous reste 77 % à lire », vous obtenez ici la lettre entière, prête à personnaliser.

Et surtout, ce modèle est à jour du décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 (en vigueur le 8 juin 2024, article D.2314-1-1 du Code du travail), qui a précisé les mentions obligatoires du courrier d'invitation. La majorité des pages encore en tête de Google ne l'intègrent pas, ou de façon imprécise. Un modèle qui omet ces mentions vous expose à une contestation : autant partir d'une trame conforme.

À jour du décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 (art. D.2314-1-1). Depuis le 8 juin 2024, le courrier d'invitation doit comporter au minimum : le nom et l'adresse de l'employeur (et de l'établissement concerné), l'intitulé et l'IDCC de la convention collective applicable, ainsi que les lieu, date et heure de la première réunion de négociation du PAP. Mise à jour : 2026.

Cette page est rédigée et vérifiée par l'équipe droit social et sécurité du vote d'elections-professionnelles.com, la solution privée de vote électronique CSE adossée à la plateforme Sephos. Notre angle : bien plus qu'un logiciel — un accompagnement humain par un chef de projet expert en droit social, une sécurité cryptographique vérifiable et une conformité documentée, fondés sur plus de 2 400 élections organisées et un gain de participation observé jusqu'à +22 points.

Demander le modèle Word + PDF et une démo. Notre chef de projet pré-remplit votre courrier d'invitation sur vos chiffres réels et sécurise tout le scrutin, du protocole pré-électoral au procès-verbal. Demander une démo — réponse sous 24 h. Ou demander à être rappelé.

Sommaire

Le modèle de lettre d'invitation des syndicats (à copier)
Télécharger le modèle (Word + PDF, gratuit, sans inscription)
Les mentions obligatoires depuis le décret 2024-514
Qui inviter et par quel canal : le tableau récapitulatif
Les variantes du modèle selon votre situation
Délais : rétro-planning daté (15 jours / 2 mois)
Checklist de vérification avant envoi
Anticiper le vote électronique dès l'invitation
Gérer les retours et prouver l'invitation
Questions fréquentes

Le modèle de lettre d'invitation des syndicats (à copier) {#le-modele}

Voici la trame complète, prête à personnaliser. Remplacez les champs entre crochets, supprimez les options inutiles, envoyez en lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour les syndicats à inviter par courrier. Les mentions en gras correspondent aux éléments juridiquement nécessaires depuis l'article D.2314-1-1.

[Raison sociale de l'employeur] [Adresse du siège social] [Code postal, ville]

Lettre recommandée avec avis de réception

À l'attention de [Organisation syndicale destinataire] [Adresse de l'organisation : union départementale, fédération ou syndicat local] [Code postal, ville]

À [lieu], le [date]

Objet : invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des listes de candidats — élection du comité social et économique

Madame, Monsieur,

La société [raison sociale], dont le siège social est situé [adresse complète], organise [la mise en place / le renouvellement] de son comité social et économique au sein de [désignation de l'établissement ou périmètre concerné].

L'entreprise relève de la convention collective [intitulé exact de la convention collective de branche applicable], IDCC n° [numéro IDCC].

Conformément aux articles L.2314-5 et L.2314-6 du Code du travail, nous avons l'honneur de vous inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir vos listes de candidats en vue de cette élection.

La première réunion de négociation se tiendra le [date] à [heure], à [lieu / adresse précise de la réunion].

[Option vote électronique : Nous vous informons que l'entreprise envisage le recours au vote électronique pour ce scrutin. Ce point sera abordé lors de la négociation, en vue de son inscription au protocole d'accord préélectoral ou d'un accord d'entreprise dédié, conformément aux articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants du Code du travail.]

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, prénom et qualité du représentant de l'employeur] [Signature]

Une fois ce courrier adapté, vous pouvez le dupliquer à l'identique pour chaque organisation à inviter par courrier (une lettre nominative par syndicat). Pour les syndicats à toucher « par tout moyen », une variante allégée est fournie plus bas.

Télécharger le modèle (Word + PDF, gratuit, sans inscription) {#telecharger}

Le modèle ci-dessus est libre de copie. Pour la version Word modifiable et la version PDF — avec les variantes (avec délégué syndical, sans délégué syndical, entreprise de 11 à 20 salariés, UES, renouvellement) et la checklist intégrée — demandez-les en démonstration. Notre chef de projet vous les remet pré-renseignés sur les coordonnées réelles de votre entreprise et de votre convention collective, et vérifie la liste de vos destinataires avant l'envoi.

Demander le modèle d'invitation et une démo — réponse sous 24 h.

Vous préparez l'ensemble du dossier électoral ? Récupérez aussi le modèle de PAP CSE à télécharger, le modèle de note d'information aux salariés et la checklist des élections CSE. L'ensemble des outils gratuits est regroupé sur outils pour vos élections CSE.

Les mentions obligatoires depuis le décret 2024-514 {#mentions-obligatoires}

Avant le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024, le contenu du courrier d'invitation reposait surtout sur la pratique et la jurisprudence. Depuis le 8 juin 2024, l'article D.2314-1-1 du Code du travail fixe noir sur blanc les mentions que l'invitation doit comporter. C'est précisément le point que la plupart des modèles encore en ligne n'ont pas intégré.

L'invitation doit indiquer, au minimum :

le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, ceux de l'établissement concerné par l'élection ;
l'intitulé de la convention collective de branche applicable à l'entreprise et son numéro IDCC ;
le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral.

Ces mentions s'ajoutent — elles ne remplacent pas — à l'objet de l'invitation, qui doit clairement viser deux finalités : inviter à négocier le PAP et à établir / présenter les listes de candidats (article L.2314-5).

Que risque-t-on si une mention manque ? Le décret 2024-514 ne prévoit pas de sanction autonome propre à l'omission d'une mention. Mais une invitation incomplète peut être analysée comme irrégulière, et nourrir une contestation du PAP ou des élections. La nuance est importante : il n'existe pas d'annulation automatique attachée à une mention oubliée, mais le risque contentieux existe bel et bien. La prudence consiste à intégrer toutes les mentions, sans pari sur l'indulgence du juge.

C'est exactement ce que fait le modèle de cette page : il coche les trois mentions du décret 2024 tout en rappelant l'objet à double finalité. Pour le détail juridique de l'obligation d'inviter, voyez le guide invitation des syndicats aux élections CSE.

Qui inviter et par quel canal : le tableau récapitulatif {#qui-inviter}

L'erreur la plus fréquente n'est pas dans la rédaction du courrier : elle est dans la liste des destinataires et le canal utilisé pour chacun. L'article L.2314-5 distingue deux régimes, qui ne sont pas interchangeables.

D'un côté, l'invitation nominative par courrier (LRAR, pour sa valeur probante) ; de l'autre, l'information par tout moyen (affichage, courrier simple, e-mail) pour les syndicats que l'employeur ne connaît pas nécessairement. Le tableau ci-dessous croise les catégories, le canal imposé et la preuve à conserver.

Catégorie d'organisation syndicale	Canal	Preuve à conserver
Représentative dans l'entreprise / l'établissement (≥ 10 % des suffrages au 1er tour précédent)	Courrier (LRAR ou remise contre décharge)	Avis de réception ou décharge datée
Ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise (au moins 2 adhérents)	Courrier (LRAR ou décharge)	Avis de réception ou décharge datée
Affiliée à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel : CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC	Courrier (LRAR ou décharge)	Avis de réception ou décharge datée
Autres syndicats remplissant les critères de l'art. L.2314-5 (valeurs républicaines, indépendance, 2 ans d'ancienneté, champ couvrant l'entreprise) — ex. UNSA, Solidaires hors confédérations	Tout moyen (affichage, courrier simple, e-mail)	Photo datée de l'affichage, accusé d'envoi
Représentative au niveau de la branche dont relève l'entreprise	Tout moyen (affichage, courrier simple, e-mail)	Photo datée de l'affichage, accusé d'envoi

Trois réflexes de sécurité :

Invitez systématiquement les cinq confédérations (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) par courrier, même sans aucune présence syndicale dans l'entreprise.
N'oubliez jamais la CFE-CGC dès qu'un collège cadres existe : ce syndicat catégoriel a vocation à se présenter dans l'encadrement, et son oubli est un motif récurrent d'annulation.
« Par tout moyen » ne veut pas dire « sans preuve » : un affichage non daté ou un e-mail dont vous ne pouvez démontrer l'envoi ne pèse rien au contentieux.

Les variantes du modèle selon votre situation {#variantes}

Un seul modèle ne couvre pas tous les cas. Voici les adaptations à apporter selon votre configuration. Toutes ces variantes sont intégrées au fichier Word/PDF remis en démonstration.

Variante 1 — Entreprise avec délégué syndical (DS)

C'est le cas standard. Vous connaissez les organisations représentatives et la ou les sections syndicales présentes. Adressez le courrier nominatif (LRAR) à chacune, plus aux cinq confédérations nationales par sécurité, et procédez à l'information par tout moyen pour les autres. Le modèle de base ci-dessus s'applique tel quel.

Variante 2 — Entreprise sans délégué syndical (envoi aux unions)

En l'absence de DS et de section dans l'entreprise, vous ne connaissez pas d'interlocuteur syndical interne. Vous devez tout de même inviter par courrier les organisations affiliées aux cinq confédérations. À qui adresser la lettre ? À leurs structures locales compétentes : unions départementales, unions régionales ou fédérations professionnelles correspondant à votre branche et à votre territoire. Adaptez le bloc destinataire :

À l'attention de [Union départementale / Union régionale / Fédération] [confédération] [Adresse de la structure locale]

La règle « mieux vaut une invitation de trop qu'une invitation manquante » prend ici tout son sens : dans le doute sur la bonne structure, écrivez à l'union départementale, qui relaiera.

Variante 3 — Entreprise de 11 à 20 salariés (invitation conditionnelle)

Cas particulier important. Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, l'invitation des syndicats par courrier n'est due que si au moins une candidature de salarié est présentée dans les 30 jours suivant l'information du personnel sur l'organisation des élections. La séquence est inversée :

on informe d'abord le personnel (par tout moyen) ;
on attend 30 jours ;
dès la première candidature, on invite les syndicats par courrier selon le droit commun ;
à défaut de candidature, un procès-verbal de carence est établi, sans invitation des syndicats.

Tant qu'aucune candidature n'est déposée, n'envoyez pas l'invitation aux syndicats. Mais préparez le courrier en amont : dès la première candidature, le délai de 15 jours redevient impératif. Voir PV de carence CSE.

Variante 4 — Renouvellement vs première mise en place

En première mise en place, aucune audience n'a encore été mesurée : vous invitez principalement les cinq confédérations et les syndicats relevant du « tout moyen ». En renouvellement, l'audience du cycle précédent est connue : invitez par courrier les organisations représentatives dans l'entreprise (≥ 10 %), les sections syndicales et les affiliées aux confédérations. Le déclencheur de calendrier change aussi (voir rétro-planning).

Variante 5 — UES et multi-établissements

Dans une unité économique et sociale (UES) ou une entreprise à plusieurs établissements distincts, ne confondez pas deux niveaux : l'accord de périmètre (nombre et périmètre des établissements distincts, au niveau de l'entreprise / UES) et le PAP par établissement. L'invitation doit couvrir les organisations représentatives à l'échelle de l'UES, pas d'une seule entité juridique. Adaptez la mention « établissement concerné » au périmètre exact négocié.

Délais : rétro-planning daté (15 jours / 2 mois) {#retroplanning}

Deux délais structurent l'envoi de l'invitation, et personne ne les positionne clairement sur une frise. Les voici reliés au reste du processus.

15 jours : l'invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP. C'est la réception qui compte, pas l'envoi — d'où une marge postale indispensable.
2 mois : en cas de renouvellement, le processus est anticipé pour que la première réunion de négociation puisse se tenir 2 mois avant l'expiration des mandats en cours.

Jalon	Étape	Délai / référence
J-90	Information du personnel sur l'organisation des élections	Au plus tard 90 jours avant le 1er tour
J-75	Envoi des invitations aux syndicats (LRAR + tout moyen)	Anticiper la marge postale
J-60	Réception de l'invitation par les syndicats	Au plus tard 15 j avant la 1re réunion
J-45	Première réunion de négociation du PAP	Doit précéder de 2 mois la fin des mandats (renouvellement)
J-40	Signature du PAP (double majorité)	L.2314-6
J-30	Listes électorales et dépôt des candidatures	Délais fixés au PAP
Jour J	1er tour du scrutin	—
Fin des mandats	Le nouveau CSE doit être installé	Référence du délai « 2 mois »

Pour caler vos dates en partant de votre échéance réelle, utilisez le générateur de calendrier des élections CSE et la vue d'ensemble du calendrier des élections CSE. Règle d'or : postez vos LRAR au moins 3 semaines avant la première réunion pour absorber les délais de distribution.

Checklist de vérification avant envoi {#checklist}

À cocher avant de poster vos invitations — cette vérification croisée n'existe quasiment nulle part ailleurs :

Liste exhaustive des destinataires établie : représentatifs dans l'entreprise, sections syndicales (≥ 2 adhérents), les cinq confédérations (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), représentatifs de branche, syndicats du « tout moyen ».
CFE-CGC incluse si un collège cadres existe.
Bon canal par catégorie : LRAR ou décharge pour le courrier ; affichage / e-mail / courrier simple pour le tout moyen.
Mentions du décret 2024-514 présentes : nom et adresse de l'employeur (et de l'établissement), intitulé + IDCC de la convention collective, lieu / date / heure de la 1re réunion.
Objet à double finalité : négocier le PAP et établir/présenter les listes de candidats.
Délai de 15 jours respecté en réception, avec marge postale de 5 à 7 jours.
Délai de 2 mois avant fin des mandats vérifié en cas de renouvellement.
Cas 11-20 salariés : information du personnel d'abord, invitation déclenchée par la 1re candidature dans les 30 jours.
Une lettre nominative par organisation invitée par courrier.
Preuves prêtes à conserver : avis de réception, décharges, accusés d'envoi, photo datée de l'affichage.

Version étendue et téléchargeable : checklist des élections CSE.

Anticiper le vote électronique dès l'invitation {#vote-electronique}

Voici le pont qu'aucun concurrent ne fait : relier l'invitation à négocier le PAP au choix du vote électronique. Le recours au vote en ligne doit être prévu au PAP ou par un accord d'entreprise, conformément à l'article L.2314-26 et aux articles R.2314-5 et suivants du Code du travail. Le mentionner dès le courrier d'invitation (option fournie dans le modèle ci-dessus) prépare le terrain de la négociation et évite de découvrir le sujet au dernier moment. C'est l'objet de la clause optionnelle du modèle.

Une fois le principe acté, la sécurité juridique ne tient plus aux mots du PAP, mais à la preuve que le secret, la sincérité et l'intégrité du scrutin sont respectés. C'est l'angle propre à elections-professionnelles.com et à la plateforme Sephos :

Cryptographie qui protège le secret par construction : un chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal exponentiel sur Ristretto255). Les bulletins chiffrés sont additionnés sans jamais être déchiffrés individuellement ; seuls les agrégats (totaux par liste) sont déchiffrés au dépouillement. Le secret de déchiffrement est réparti à seuil entre plusieurs porteurs de clés (trustees) et n'est jamais reconstitué.
Authentification sans secret réutilisable : un enrôlement WebAuthn / passkey (extension PRF), où chaque électeur s'enrôle depuis son appareil, secrets dérivés localement. Un lien d'invitation sert uniquement à initier l'enrôlement — il n'y a pas d'identifiant réutilisable circulant par message.
Vérifiabilité réelle : une vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability) — le dépouillement est rejouable hors ligne par tout tiers, l'urne n'est pas une boîte noire. Le calcul officiel des résultats est recalculable et vérifiable.
Conformité documentée : l'employeur est responsable de traitement, Sephos est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD — un partage à ne jamais inverser. Une analyse d'impact (AIPD) est requise (registre d'enrôlement, risque de traçage de la participation). La conformité s'apprécie par des matrices alignées sur les trois niveaux de risque de la recommandation de la CNIL sur la sécurité du vote électronique, et non par une « certification CNIL », qui n'existe pas. Hébergement en France.
Anonymat sérieux, sans surpromesse : dissociation identité / bulletin et aucun reçu du contenu du vote réduisent fortement le risque de coercition, sans prétendre l'éliminer de façon absolue.

À la clôture, la plateforme produit les PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat. Les démarches administratives propres à l'employeur (Cerfa, transmission aux administrations) restent à sa charge et ne sont pas générées par la plateforme. Pour rédiger la clause au protocole, voyez modèle de PAP vote électronique.

Bien plus qu'un logiciel. De l'invitation des syndicats au procès-verbal : un chef de projet expert en droit social, une sécurité cryptographique vérifiable, une conformité documentée. Demander une démo — réponse sous 24 h. Demander à être rappelé.

Gérer les retours et prouver l'invitation {#preuve}

La charge de la preuve pèse sur l'employeur : c'est à lui de démontrer qu'il a invité chaque organisation dans les formes et les délais. Une invitation parfaite mais non prouvée équivaut, devant le juge, à une absence d'invitation. Quelques situations concrètes :

LRAR non retirée par le syndicat. Un courrier recommandé non retiré n'est pas réputé non reçu pour autant : conservez la preuve de dépôt et l'avis de présentation. C'est l'envoi régulier dans les délais qui vous protège, pas le comportement du destinataire.
Avis de réception revenu tardivement. Anticipez : c'est la réception qui doit intervenir 15 jours avant la première réunion. Postez tôt.
Affichage pour le « tout moyen ». Photographiez l'affichage en place avec une preuve de date (cliché horodaté, voire constat). Sans cette trace, le « tout moyen » devient indémontrable.
Adresse erronée. Une lettre adressée à une mauvaise structure peut être jugée comme une absence d'invitation. En cas de doute, privilégiez l'union départementale.

Conservez l'intégralité de ces preuves jusqu'à l'expiration du délai de contestation des élections (15 jours après la proclamation des résultats), et au-delà en cas de contentieux. Pour l'aval du processus, voyez modèle de PV de carence CSE, la calculatrice de quorum CSE et la calculatrice des résultats CSE.

Questions fréquentes {#questions-frequentes}

Qui doit inviter les syndicats aux élections du CSE ?

C'est l'employeur qui doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, en application de l'article L.2314-5 du Code du travail. Cette obligation existe à chaque mise en place et à chaque renouvellement du CSE, indépendamment de la présence ou non d'un délégué syndical dans l'entreprise. Ne pas inviter une organisation qui y avait droit expose à l'annulation des élections.

Quels syndicats faut-il inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral ?

Il faut inviter par courrier (LRAR ou décharge) : les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement, ceux y ayant constitué une section syndicale (au moins 2 adhérents), et ceux affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Il faut informer par tout moyen les autres syndicats remplissant les critères de l'article L.2314-5 (valeurs républicaines, indépendance, ancienneté de 2 ans, champ couvrant l'entreprise) ainsi que les organisations représentatives au niveau de la branche.

Quelle différence entre informer et inviter les organisations syndicales ?

L'invitation nominative par courrier (LRAR, pour sa valeur probante) est réservée aux syndicats les plus liés à l'entreprise : représentatifs, sections syndicales, affiliés aux cinq confédérations nationales. L'information par tout moyen (affichage, courrier simple, e-mail) vise les syndicats que l'employeur ne connaît pas nécessairement mais qui ont vocation à se présenter (par exemple UNSA, Solidaires hors confédérations, ou les représentatifs de branche). Dans les deux cas, une preuve datée doit être conservée.

Comment inviter les syndicats en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ?

Même sans délégué syndical ni section syndicale interne, l'employeur doit inviter par courrier les organisations affiliées aux cinq confédérations représentatives au niveau national et interprofessionnel. Faute d'interlocuteur interne, adressez la lettre à leurs structures locales : unions départementales, unions régionales ou fédérations professionnelles correspondant à votre branche et à votre territoire. En cas de doute sur la bonne structure, écrivez à l'union départementale.

Quel est le délai pour inviter les syndicats à négocier le PAP ?

L'invitation doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral. Le délai se compte en jours calendaires et à compter de la réception, pas de l'envoi : prévoyez une marge postale de 5 à 7 jours et postez vos LRAR au moins trois semaines avant la première réunion.

Quelles sont les mentions obligatoires du courrier d'invitation depuis 2024 ?

Depuis le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 (article D.2314-1-1, en vigueur le 8 juin 2024), l'invitation doit indiquer : le nom et l'adresse de l'employeur (et, le cas échéant, de l'établissement concerné), l'intitulé et le numéro IDCC de la convention collective de branche applicable, ainsi que les lieu, date et heure de la première réunion de négociation du PAP. S'y ajoute l'objet de l'invitation : négocier le protocole et établir les listes de candidats.

Faut-il envoyer l'invitation en recommandé avec accusé de réception ?

Pour les trois catégories invitées « par courrier » (représentatifs dans l'entreprise, sections syndicales, affiliés aux confédérations nationales), la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou la remise en main propre contre décharge sont les canaux qui font preuve, et donc fortement recommandés. Les autres syndicats peuvent être informés par tout moyen (affichage, e-mail, courrier simple), mais une preuve datée reste indispensable dans tous les cas.

Doit-on inviter les syndicats dans une entreprise de moins de 20 salariés ?

Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, l'obligation d'inviter les syndicats par courrier n'est déclenchée que si au moins une candidature de salarié est présentée dans les 30 jours suivant l'information du personnel sur la tenue des élections. En l'absence de candidature dans ce délai, un procès-verbal de carence est établi et il n'y a pas lieu d'inviter les syndicats. Dès la première candidature, l'invitation et le délai de 15 jours redeviennent obligatoires.

Que se passe-t-il si l'employeur oublie d'inviter un syndicat ?

L'oubli d'une organisation ayant droit à l'invitation est une irrégularité de la procédure susceptible d'entraîner l'annulation des élections, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice : l'invitation est une garantie substantielle du processus. C'est notamment le cas de l'oubli de la CFE-CGC dans une entreprise comportant un collège cadres. S'agissant d'une simple mention manquante du courrier, le décret 2024-514 ne prévoit pas de sanction autonome, mais l'invitation peut être jugée irrégulière et nourrir une contestation du PAP.

Quel modèle de lettre utiliser pour inviter les syndicats aux élections du CSE ?

Utilisez une lettre recommandée comportant l'objet à double finalité (négocier le PAP et présenter les listes de candidats) et les mentions du décret 2024-514 : nom et adresse de l'employeur, intitulé et IDCC de la convention collective, lieu / date / heure de la première réunion. Le modèle complet, copiable et téléchargeable en Word et PDF, figure en haut de cette page, avec ses variantes (avec ou sans délégué syndical, entreprise de 11 à 20 salariés, UES, renouvellement).

Quand envoyer l'invitation par rapport à l'expiration des mandats ?

En cas de renouvellement, le calendrier est anticipé pour que la première réunion de négociation du PAP se tienne 2 mois avant l'expiration des mandats en cours, l'information du personnel intervenant au plus tard 90 jours avant le premier tour. L'invitation des syndicats doit, elle, parvenir au moins 15 jours avant cette première réunion. Remontez le fil depuis la date de fin des mandats pour caler vos envois ; le générateur de calendrier des élections CSE le fait pour vous.

Que doit contenir le courrier d'invitation à la négociation du protocole préélectoral ?

Le courrier doit contenir : l'identité et l'adresse de l'employeur (et de l'établissement concerné), l'intitulé et l'IDCC de la convention collective de branche, les lieu, date et heure de la première réunion, l'objet (négocier le PAP et établir les listes de candidats) et le visa des articles L.2314-5 et L.2314-6. Si le vote électronique est envisagé, une mention l'annonçant prépare utilement la négociation, en vue d'une clause au PAP ou d'un accord d'entreprise (articles L.2314-26 et R.2314-5 et suivants).

Sécurisez l'ensemble de votre scrutin. De l'invitation des syndicats au procès-verbal : accompagnement par un chef de projet expert en droit social, sécurité cryptographique vérifiable, conformité documentée, hébergement en France. Plus de 2 400 élections organisées, +22 points de participation observés. Demander une démo — réponse sous 24 h. Ou demander à être rappelé.

Consultez aussi le guide invitation des syndicats aux élections CSE, le modèle de PAP CSE, l'audit de conformité du vote électronique et le simulateur de prix du vote électronique. Site indépendant, non gouvernemental.

Modèle d’invitation des syndicats