Modèle de PV de carence CSE : Cerfa 15248*06, exemple rempli et gabarit prêt à copier (2026)
Vous êtes ici pour télécharger un modèle de PV de carence CSE et le remplir vite, pas pour relire un cours de droit social. La quasi-totalité des pages qui se positionnent sur ce mot-clé vous renvoient au Cerfa 15248*06 vierge, sans la moindre aide pour le compléter. Cette page fait l'inverse : le lien vers le formulaire officiel, un exemple de PV intégralement rempli sur un cas fictif, commenté mention par mention, et un gabarit éditable pour la carence de réunion — un cas pour lequel aucun modèle n'existe ailleurs.
Le procès-verbal de carence atteste que l'employeur a bien organisé les élections du comité social et économique, mais qu'aucun représentant du personnel n'a pu être élu, faute de candidats ou faute de quorum au second tour. Ce n'est pas une formalité décorative : c'est une pièce de preuve qui protège l'employeur contre le délit d'entrave. Son absence, son retard ou son contenu lacunaire se paient cher.
elections-professionnelles.com, ce n'est pas qu'un modèle Word. C'est l'organisation du scrutin sécurisée par un chef de projet dédié, expert en droit social, sur la plateforme Sephos à sécurité cryptographique vérifiable, hébergée en France. 2 400+ élections organisées, +22 points de participation observés, accompagnement du protocole pré-électoral au procès-verbal — y compris pour éviter la carence.
Demander une démo — réponse sous 24 h.
Télécharger le modèle de PV de carence CSE (Cerfa + exemple rempli + gabarit réunion)
Trois ressources sur une seule page, sans mur d'inscription :
- Le Cerfa officiel n°15248*06 — le formulaire administratif de référence pour la carence électorale. Référence à jour en 2026 ; téléchargeable sur le portail public de l'administration (service-public / formulaires). Détails sur la page Cerfa des élections CSE.
- L'exemple de PV intégralement rempli (cas fictif), copiable plus bas et commenté champ par champ : ce que personne d'autre ne fournit.
- Le gabarit pour la carence de réunion, rédigé librement faute de Cerfa dédié — autre lacune comblée ici.
Les versions Word modifiable et PDF, ainsi qu'une checklist des élections CSE couvrant la chronologie PAP → 1er tour → 2e tour → PV, sont remises et pré-renseignées sur vos chiffres réels lors d'une démonstration.
Obtenir le modèle (Word + PDF) et une démo — réponse sous 24 h.
Pour la vue d'ensemble juridique, partez du modèle de PV de carence détaillé et de la page pilier procès-verbal des élections CSE. Pour vérifier vos chiffres avant de constater quoi que ce soit : la calculatrice de quorum CSE et la calculatrice des résultats CSE.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un PV de carence et à quoi il sert
- Les 3 situations qui déclenchent une carence
- Tableau récapitulatif : modèle, délai, destinataires
- Quand le PV est obligatoire : 1er ET 2e tour
- Le quorum du 1er tour et la bascule au second
- Qui rédige le PV : employeur ou secrétaire ?
- Un PV par collège électoral
- Exemple de PV de carence intégralement rempli
- Gabarit pour la carence de réunion
- Remplir le Cerfa 15248*06 pas-à-pas
- Signature et valeur d'un PV dématérialisé
- Délai de 15 jours, CTEP, DREETS, affichage
- Guide pas-à-pas de la transmission DREETS
- Multi-établissements et CSE central
- Sanctions : délit d'entrave, 7 500 €
- Contestation, validité 4 ans, suites
- 11-20 vs 20+ salariés : ce qui change
- Délégué syndical et budget CSE en carence
- Comment éviter la carence
- Références au Code du travail
- Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un PV de carence et à quoi il sert {#definition}
Le procès-verbal de carence est le document qui constate l'impossibilité de mettre en place le CSE faute de candidats (ou faute de quorum au second tour). Sa fonction juridique tient en une phrase : il prouve que l'employeur a rempli son obligation d'organiser les élections. Sans candidat, l'employeur ne peut forcer personne à se présenter — mais il doit pouvoir démontrer qu'il a tout fait dans les règles. Le PV de carence est cette démonstration.
L'obligation d'organiser des élections naît dès que l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. À partir de ce seuil, l'employeur déclenche le cycle : information du personnel, invitation des organisations syndicales, négociation du modèle de PAP CSE, organisation des deux tours. Si personne n'est élu, le PV de carence clôt le cycle et sécurise la situation, pour la durée d'un mandat — quatre ans.
Concrètement, ce document sert à trois choses :
- Écarter l'accusation d'entrave : il atteste que les élections ont bien été organisées.
- Faire courir les délais : à partir de sa transmission, l'entreprise est réputée en règle pour quatre ans.
- Figer la chronologie : invitation, 1er tour, 2e tour, affichages — c'est ce que l'administration vérifie en premier.
Un PV de carence n'est pas un constat d'échec. C'est un acte de conformité.
Les 3 situations qui déclenchent une carence {#trois-situations}
On confond trois cas qui n'ont ni le même fondement, ni le même formalisme, ni le même rédacteur. Les distinguer est décisif.
1. Carence électorale : absence de candidats
Le cas le plus fréquent, et le seul qui donne lieu au Cerfa officiel. À l'issue des deux tours, aucun candidat ne s'est présenté, ou le quorum n'a pas été atteint sans qu'aucun siège ne soit pourvu. L'employeur établit le PV de carence au sens des articles L.2314-9 et R.2314-24 du Code du travail.
2. Carence de réunion : absence d'élus en réunion
Un CSE existe mais plus aucun élu ne siège (démissions, fin de mandats sans remplaçant). Ce n'est pas le même document : c'est un constat interne, rédigé par le secrétaire, qui peut imposer des élections partielles si la situation dépasse certains seuils en cours de mandat. Aucun Cerfa pour ce cas — d'où le gabarit que nous fournissons plus bas.
3. Absence d'ordre du jour ou de réunion
Impossibilité de tenir une réunion faute d'ordre du jour conjoint ou de membres. Là encore, ce n'est pas une carence électorale. Le PV de carence stricto sensu ne concerne que l'échec du scrutin.
À retenir. Le « modèle de PV de carence » que cherchent 95 % des employeurs vise le cas n°1 : pas de candidat ou pas de quorum après le second tour. C'est ce cas que le Cerfa et l'exemple rempli plus bas outillent intégralement. Le cas n°2 dispose, ici seulement, d'un gabarit.
Tableau récapitulatif : modèle, délai, destinataires {#recap}
| Élément | Carence électorale (Cerfa) | Carence de réunion |
|---|---|---|
| Déclencheur | Aucun candidat / quorum non atteint au 2e tour | Plus aucun élu ne siège au CSE |
| Document | Cerfa 15248*06 | Rédaction libre (gabarit fourni ici) |
| Rédacteur | L'employeur | Le secrétaire du CSE |
| Quand | À l'issue du 2nd tour uniquement | Dès le constat d'absence d'élus |
| Délai de transmission | 15 jours max après le 2nd tour | Sans Cerfa ; à archiver et afficher |
| Destinataires | CTEP (Arras) + DREETS + affichage | Élus restants, employeur, affichage |
| Validité | 4 ans (durée du mandat) | Le temps de déclencher des partielles |
| Sanction si défaut | Délit d'entrave (L.2317-1) | Carence de fonctionnement du CSE |
Ce tableau couvre l'essentiel. Le détail suit.
Quand le PV est obligatoire : 1er ET 2e tour {#tours}
C'est l'erreur n°1 qui invalide un PV : constater la carence dès le premier tour. Faux dans l'immense majorité des cas.
Le scrutin du CSE se déroule à deux tours :
- Premier tour — réservé aux organisations syndicales, qui présentent des listes (monopole syndical de l'article L.2314-29). Si aucune liste syndicale n'est déposée, ou si le quorum n'est pas atteint, on ne constate pas la carence : on passe au second tour.
- Second tour — ouvert à toutes les candidatures, y compris non syndicales (candidatures libres). C'est seulement à l'issue du second tour, si aucun candidat ne s'est présenté ou si aucun siège n'a pu être pourvu, que la carence peut être constatée.
Règle absolue. Le PV de carence n'est obligatoire qu'à l'issue du second tour, après carence aux 1er ET 2nd tours. Même quand il n'y a strictement aucun candidat, il faut tout de même avoir ouvert le second tour aux candidatures libres.
Le second tour s'organise dans les 15 jours suivant le premier. Pour la mécanique des deux tours, voyez premier tour et second tour. Constater la carence trop tôt, c'est offrir un motif d'annulation et caractériser, potentiellement, un défaut d'organisation des élections.
Le quorum du 1er tour et la bascule au second {#quorum}
Le quorum détermine si le premier tour est « valable ». La règle : le premier tour n'est valable que si le nombre de votants atteint au moins la moitié des électeurs inscrits, soit 50 % des inscrits.
Deux précisions que tout le monde oublie :
- Le quorum s'apprécie par collège électoral, pas globalement. Un collège peut l'atteindre pendant qu'un autre non.
- Le quorum s'apprécie séparément pour les titulaires et pour les suppléants. Deux scrutins distincts au sein d'un même tour.
Conséquence : on raisonne case par case (« collège × titulaires/suppléants »). Si le quorum n'est pas atteint dans un collège au premier tour, ou si des sièges restent vacants, un second tour est organisé pour ce collège. C'est seulement après lui que la carence peut être constatée pour les sièges encore vacants. Avant de trancher, utilisez la calculatrice de quorum CSE ; le détail figure sur la page quorum aux élections CSE.
Qui rédige le PV : employeur ou secrétaire ? {#qui-redige}
Le rédacteur dépend du type de carence — distinction quasi jamais faite ailleurs.
- Carence électorale : c'est l'employeur (ou son représentant) qui établit et signe le PV de carence, puis le transmet à l'administration. Lorsqu'un bureau de vote a été constitué pour le second tour, ses membres peuvent cosigner le constat.
- Carence de réunion : c'est le secrétaire du CSE qui dresse le constat d'absence d'élus ou d'impossibilité de réunion, dans le cadre du fonctionnement de l'instance (logique des articles L.2315-21 et suivants sur les réunions et le procès-verbal de séance).
Confondre les deux rédacteurs, c'est produire un document signé par la mauvaise personne — donc fragile.
Un PV par collège électoral {#par-college}
Les élections se déroulent par collège électoral :
- 1er collège : ouvriers et employés ;
- 2e collège : techniciens, agents de maîtrise (et, à défaut de 3e collège, ingénieurs et cadres) ;
- 3e collège (obligatoire dès 25 ingénieurs, cadres et chefs de service) : ingénieurs, cadres et chefs de service.
Le constat de carence s'appréciant collège par collège, vous renseignez un constat distinct par collège en cas de carence multi-collèges. Le Cerfa permet de regrouper l'information sur un même formulaire en distinguant les collèges, mais le raisonnement reste cloisonné : un collège peut être en carence pendant qu'un autre a élu ses représentants. Pour la composition selon l'effectif, voyez collèges électoraux CSE. Ne jamais « globaliser » la carence quand un seul collège est concerné : c'est une cause d'invalidité.
Exemple de PV de carence intégralement rempli {#exemple-rempli}
Voici ce qu'aucun concurrent ne donne : un exemple renseigné sur un cas fictif, et non un formulaire vierge. Société fictive « Atelier Lumen SAS », 34 salariés, deux collèges, aucun candidat aux deux tours. Copiez, puis remplacez par vos données.
PROCÈS-VERBAL DE CARENCE Élection de la délégation du personnel au comité social et économique
Entreprise. Raison sociale : Atelier Lumen SAS — Forme juridique : SAS — SIRET : 812 345 678 00027 — Code NAF/APE : 2740Z — Adresse : 12 rue des Forges, 59000 Lille — Convention collective : métallurgie — Effectif (art. L.1111-2) à la date du scrutin : 34 salariés.
Objet. Le présent procès-verbal constate la carence à l'élection des membres de la délégation du personnel au CSE, faute de candidats à l'issue du second tour.
Rappel de la procédure. — Information du personnel sur l'organisation des élections : le 3 mars 2026 (note d'information affichée). — Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral : le 5 mars 2026 (affichage + LRAR). — Protocole d'accord préélectoral : aucun protocole conclu, faute de réponse des organisations syndicales ; modalités fixées par l'employeur le 24 mars 2026. — Affichage de la liste électorale par collège : le 26 mars 2026. — Date limite de dépôt des candidatures (1er tour) : le 8 avril 2026. — Premier tour organisé le 22 avril 2026, de 9 h à 17 h : aucune liste syndicale déposée ; quorum non atteint. — Second tour organisé le 6 mai 2026, de 9 h à 17 h : aucune candidature déposée.
Constat, par collège. À l'issue des deux tours, aucun candidat ne s'est présenté dans les collèges suivants : — 1er collège (ouvriers/employés) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants — vacants ; — 2e collège (techniciens, agents de maîtrise, cadres) : 0 siège (catégorie non représentée à l'effectif requis).
En conséquence, aucun membre de la délégation du personnel au CSE n'a été élu. La carence est constatée conformément aux articles L.2314-9 et R.2314-24 du Code du travail.
Diffusion et transmission. Le présent procès-verbal est affiché dans l'entreprise le 6 mai 2026, transmis aux organisations syndicales invitées à négocier, et transmis à l'administration (CTEP, DREETS) dans les 15 jours suivant le second tour.
Fait à Lille, le 6 mai 2026.
Signature de l'employeur ou de son représentant : __________ [Le cas échéant : signatures des membres du bureau de vote.]
Variante « carence partielle ». Si certains sièges ont été pourvus et d'autres non, remplacez le bloc Constat : indiquez les sièges pourvus (renvoi au PV des élus) puis les sièges vacants par collège, titulaires/suppléants, et précisez que « la carence est constatée pour ces seuls sièges vacants ». Ce PV partiel accompagne alors le PV des titulaires CSE et le PV des suppléants CSE.
Gabarit pour la carence de réunion {#gabarit-reunion}
Aucun Cerfa n'existe pour la carence de réunion : la rédaction est libre, ce qui laisse les secrétaires sans modèle. Voici un gabarit prêt à copier.
PROCÈS-VERBAL DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE
Comité social et économique de [Entreprise] — Réunion prévue le [date], à [heure], sur convocation du [date].
Constat. Le secrétaire soussigné constate que la réunion du CSE n'a pu se tenir / se poursuivre, pour le motif suivant : [absence d'élus titulaires et de suppléants pouvant siéger / nombre d'élus insuffisant pour délibérer valablement / absence d'ordre du jour conjoint établi].
Situation de l'instance. À ce jour, le CSE compte [N] siège(s) pourvu(s) sur [N] et [N] siège(s) vacant(s) à la suite de [démissions / fins de mandat / perte de l'éligibilité].
Suites. Le présent constat est porté à la connaissance de l'employeur en vue, le cas échéant, de l'organisation d'élections partielles si les conditions de seuil en cours de mandat sont réunies. Il est annexé au registre des procès-verbaux et affiché pour l'information des salariés.
Fait à [lieu], le [date]. Le secrétaire du CSE : __________
Ce gabarit ne se transmet pas au CTEP : il documente le fonctionnement de l'instance, pas l'échec d'un scrutin.
Remplir le Cerfa 15248*06 pas-à-pas {#cerfa}
Le PV de carence électorale se matérialise sur le formulaire Cerfa officiel n°15248, dans sa version à jour *06 (en 2026). C'est le même formulaire que celui des résultats : il comporte une partie spécifiquement destinée à constater une carence. Son emploi est fortement recommandé par l'administration et standardise la transmission, même s'il n'est pas strictement imposé à peine de nullité dès lors que toutes les mentions y figurent.
Démarche de l'employeur. Le Cerfa et sa transmission à l'administration incombent à l'employeur. La plateforme de vote produit les PV d'ouverture et de clôture ainsi qu'un certificat de résultat ; elle ne génère pas le Cerfa et ne le télétransmet pas à votre place.
Historique des versions
Le formulaire a connu plusieurs versions : 15248*04, 15248*05, puis 15248*06. Utilisez toujours la dernière version en vigueur : un PV établi sur une version périmée peut être refusé. Référence et obtention sur la page Cerfa des élections CSE.
Quoi mettre dans chaque rubrique
| Rubrique du Cerfa | Ce que vous indiquez |
|---|---|
| Identification de l'établissement | Raison sociale, SIRET, code NAF/APE, adresse, convention collective |
| Nature de l'élection | Mise en place ou renouvellement du CSE ; 1er et 2e tour |
| Type de PV | Cochez « carence » (et non « résultats ») en carence totale ; les deux en carence partielle |
| Effectifs | Nombre de salariés, nombre d'inscrits par collège |
| Dates | Dates du 1er et du 2e tour ; dates d'affichage |
| Nombre de sièges | Sièges à pourvoir par collège, titulaires et suppléants |
| Constat | Absence de candidats / quorum non atteint / sièges vacants |
| Signature | Employeur ou représentant ; le cas échéant, bureau de vote |
Reconstituez d'abord toute la chronologie (invitations, tours, affichages) : c'est l'information vérifiée en premier. Le guide complet champ par champ figure sur remplir le PV des élections CSE.
Signature et valeur d'un PV dématérialisé {#signature}
Sujet jamais traité ailleurs : la signature et la valeur juridique d'un PV électronique.
Le PV de carence vaut par son contenu (mentions complètes) et par la qualité du signataire (l'employeur ou son représentant pour la carence électorale ; le secrétaire pour la carence de réunion). Un PV signé électroniquement ou transmis sous forme dématérialisée est recevable dès lors que l'identité du signataire et l'intégrité du document sont établies : la voie de téléversement en ligne du Cerfa est d'ailleurs conçue pour cela.
Trois bons réflexes :
- Horodater et conserver la version transmise (PDF figé), pas seulement le brouillon Word.
- Conserver l'accusé de dépôt : c'est la preuve du respect du délai de 15 jours.
- Archiver la chronologie justificative (invitations, affichages, listes) pendant toute la durée de validité.
La plateforme Sephos produit, pour le scrutin lui-même, des PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat horodatés et vérifiables ; ces pièces sécurisent la chronologie que vous reporterez ensuite sur le Cerfa, sans pour autant se substituer à la démarche administrative de l'employeur.
Délai de 15 jours, CTEP, DREETS, affichage {#transmission}
Le PV de carence se transmet dans un délai de 15 jours suivant le second tour. Délai court : reconstituez les dates dès la clôture.
Les destinataires :
- L'administration via le CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles), qui centralise les PV : TSA 92315 — 62971 ARRAS CEDEX 9. Transmission dématérialisée (téléversement en ligne) ou papier selon les modalités en vigueur.
- La DREETS / l'inspection du travail territorialement compétente.
- Les organisations syndicales invitées à négocier ou ayant présenté une liste.
- L'affichage interne dans l'entreprise, pour l'information des salariés.
L'affichage est une condition d'opposabilité : tant que les salariés n'ont pas été informés par affichage, le PV ne leur est pas pleinement opposable, et le délai de contestation ne court pas dans de bonnes conditions. Conservez l'accusé de dépôt. Détail sur transmission du procès-verbal, télétransmission du PV CSE et affichage et information des salariés.
Guide pas-à-pas de la transmission DREETS {#teletransmission}
La procédure dématérialisée en trois étapes, qu'aucun concurrent ne décrit concrètement.
- Préparer le PV signé au format PDF. Renseignez le Cerfa 15248*06, signez-le (manuscrit scanné ou signature électronique), vérifiez que chaque collège et chaque date y figurent. Gardez le SIRET et le code NAF sous les yeux : ce sont les clés d'identification.
- Téléverser le formulaire sur le portail dédié. Le dépôt en ligne du PV d'élection ou de carence se fait via le portail administratif des élections professionnelles rattaché au CTEP. Vous y identifiez l'établissement, sélectionnez le type « carence », et joignez le PDF. À défaut de voie en ligne disponible, l'envoi papier au CTEP (TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9) reste recevable.
- Archiver l'accusé de réception. Le portail délivre une confirmation de dépôt : enregistrez-la. C'est elle qui prouve le respect du délai de 15 jours et, le cas échéant, écarte le grief d'entrave. Informez en parallèle la DREETS compétente si elle ne l'est pas automatiquement, et procédez à l'affichage interne.
Multi-établissements et CSE central {#multi-etablissements}
Lacune reconnue chez plusieurs concurrents : le cas des entreprises à plusieurs établissements distincts.
Quand une entreprise comporte des établissements distincts, les élections se tiennent au niveau de chaque établissement pour constituer les CSE d'établissement, puis le CSE central est composé à partir des élus d'établissement. La carence s'apprécie établissement par établissement :
- un établissement peut être en carence (aucun élu) pendant que d'autres ont élu leurs représentants ;
- un PV de carence distinct est établi pour chaque établissement concerné, avec ses propres dates, collèges et effectifs ;
- si tous les établissements sont en carence, aucun CSE central ne peut être constitué, faute d'élus à désigner — ce qui doit être documenté.
Pour la coordination des calendriers et des périmètres, voyez élections CSE multi-sites. Un CSE central sans assise d'établissements élus n'a rien à constituer : raison de plus pour piloter la participation établissement par établissement.
Sanctions : délit d'entrave, 7 500 € {#sanctions}
Ne pas organiser les élections, ou ne pas établir et transmettre le PV de carence, peut constituer un délit d'entrave à la constitution du CSE. Les peines prévues à l'article L.2317-1 du Code du travail atteignent 7 500 € d'amende (et 3 750 € pour certaines entraves au fonctionnement) et, pour l'entrave à la constitution, jusqu'à un an d'emprisonnement pour la personne physique responsable.
Le risque n'est pas théorique. La jurisprudence sociale reconnaît que l'absence fautive d'institutions représentatives — faute d'avoir organisé les élections ou établi le PV de carence — cause nécessairement un préjudice aux salariés, qui peuvent en demander réparation : le défaut de PV de carence n'est donc pas un simple oubli administratif, il ouvre un terrain contentieux. Le PV de carence est précisément ce qui renverse la charge : il démontre que l'obligation a été remplie. Le rédiger correctement et le transmettre dans les délais est votre meilleure protection. Voir délit d'entrave et contestation et jurisprudence des élections CSE.
Contestation, validité 4 ans, suites {#apres}
Contester un PV de carence
La contestation s'exerce dans un délai de 15 jours à compter de l'établissement (et de l'information par affichage) du PV, devant le tribunal judiciaire. Peuvent contester un salarié, une organisation syndicale ou l'administration, notamment lorsque la carence aurait été constatée trop tôt (au seul premier tour) ou sur une procédure irrégulière.
Une validité de 4 ans
Le PV de carence « vaut » pour la durée d'un mandat, soit quatre ans (durée de droit commun ; un accord d'entreprise peut fixer la durée entre 2 et 4 ans). Pendant cette période, l'entreprise est en règle, sous réserve d'une demande de relance.
Les suites : nouvelles élections et demande après 6 mois
L'employeur n'est pas tenu de relancer immédiatement. Mais un salarié ou une organisation syndicale peut demander l'organisation d'élections : l'employeur doit alors les organiser dans le mois suivant la demande. En pratique, une telle demande devient pertinente après un délai d'environ 6 mois suivant le PV de carence. À défaut de demande, aucune relance n'est imposée avant l'échéance des 4 ans.
11-20 vs 20+ salariés : ce qui change {#seuils}
Distinction fine rarement tabulée. Le seuil de 11 salariés déclenche l'obligation ; la zone 11-20 comporte des particularités.
| 11 à 20 salariés | 20 salariés et plus | |
|---|---|---|
| Invitation des OS | Obligatoire, mais OS non tenues de répondre | Obligatoire, négociation pleine du PAP |
| Candidatures | Si aucune candidature 30 j après l'information, l'employeur n'est pas tenu de relancer l'invitation des OS pour le cycle | Cycle complet à deux tours en cas de candidatures |
| Collèges | Collège unique (jusqu'à 24 salariés) | Collège unique jusqu'à 24, puis 2 collèges dès 25 |
| PV de carence | Établi si carence après le délai / les tours | Établi à l'issue du 2nd tour |
| Conséquence | Pas de CSE ; validité 4 ans | Idem ; enjeux accrus (sièges, collèges) |
Dans la tranche 11-20, la possibilité de constater rapidement la carence quand personne ne se présente sous 30 jours est une spécificité à ne pas confondre avec le déroulé complet des deux tours applicable au-delà.
Délégué syndical et budget CSE en carence {#ds-budget}
Peut-on avoir un délégué syndical sans CSE ?
La désignation d'un délégué syndical repose sur l'audience électorale : le candidat doit en principe avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. En cas de carence totale, faute de suffrages exprimés, cette désignation fondée sur l'audience est en principe impossible — des voies spécifiques subsistent dans certaines configurations conventionnelles. Pendant la période sans CSE, l'employeur reste tenu de ses obligations légales et doit pouvoir justifier de la carence pour expliquer l'absence d'instance.
Que devient le budget du CSE en cas de carence ?
Sans CSE constitué, il n'y a ni budget de fonctionnement, ni budget des activités sociales et culturelles à verser : ces budgets sont attachés à l'existence d'une instance. Si un CSE est ensuite mis en place après une relance, les budgets recommencent à courir à compter de sa constitution — la carence n'ouvre pas, par elle-même, de versement rétroactif au titre de la période sans instance. En carence partielle, le CSE existant perçoit ses budgets normalement.
Comment éviter la carence {#eviter}
L'angle qu'aucun concurrent n'occupe — et le plus utile. Le PV de carence est une solution de repli. Le bon réflexe : tout faire pour ne pas en arriver là. Une carence, c'est quatre ans sans représentation du personnel et un dialogue social affaibli.
Susciter les candidatures en amont
- Informer tôt et clairement sur le rôle du CSE, les heures de délégation, le statut protecteur — via une note d'information aux salariés et une invitation des syndicats soignées.
- Communiquer plusieurs fois : une note d'affichage ne suffit pas. Relances, réunions, témoignages.
- Rassurer sur la charge : beaucoup de salariés s'autocensurent. Lever ces freins augmente mécaniquement le nombre de candidats.
Le levier participation : le vote électronique
La carence par quorum non atteint se joue sur un seul chiffre : le taux de participation. Si moins de la moitié des inscrits votent au premier tour, le quorum tombe et le risque de carence monte. La modalité de vote pèse lourd.
Sur l'ensemble des scrutins organisés via la plateforme Sephos, nous observons +22 points de participation par rapport au vote à l'urne classique. Vote possible à distance, sur tout appareil, pendant une plage de plusieurs jours : l'électeur n'a plus à être présent le jour J. Mécaniquement, le quorum est plus facile à atteindre, et le risque de carence diminue.
Le lien que les concurrents ignorent. Vote électronique sécurisé = participation plus élevée = quorum atteint plus souvent = moins de carence. La meilleure page sur le PV de carence est celle qui vous aide à ne jamais en avoir besoin.
Côté sécurité, la plateforme repose sur un chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal exponentiel sur Ristretto255) : les bulletins ne sont jamais déchiffrés individuellement, seuls les agrégats le sont au dépouillement, et le secret de déchiffrement est réparti à seuil entre porteurs de clés, sans jamais être reconstitué. L'accès au scrutin passe par un enrôlement WebAuthn / passkey (extension PRF), avec des secrets dérivés localement sur l'appareil. La sincérité du dépouillement est contrôlable par rejeu : c'est la vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability). L'ensemble est hébergé en France, sous le partage employeur responsable de traitement / Sephos sous-traitant (article 28 RGPD), avec AIPD au titre du registre d'enrôlement. Pour la mécanique du vote en ligne, voyez vote électronique CSE ; pour la clause à insérer, le modèle de PAP vote électronique.
Vous voulez réduire le risque de carence dès le prochain cycle ? Notre chef de projet audite votre situation et vous montre la plateforme sur vos chiffres.
Demander une démo — réponse sous 24 h. Demander à être rappelé.
Références au Code du travail {#references}
- L.2314-4 : organisation des élections et information du personnel.
- L.2314-9 : établissement du procès-verbal de carence.
- L.2314-29 : monopole syndical au 1er tour, ouverture du 2e tour à toutes les candidatures.
- L.2315-21 : procès-verbal et réunions du CSE (logique applicable à la carence de réunion).
- L.2317-1 : délit d'entrave et sanctions pénales.
- R.2314-24 : modalités du procès-verbal de carence et sa transmission.
Ces articles encadrent à la fois la procédure (deux tours, quorum, collèges) et le document (établissement, transmission, sanctions). Synthèse sur code du travail et élections CSE.
Pourquoi sécuriser votre PV de carence avec elections-professionnelles.com
- 2 400+ élections organisées : un modèle de PV éprouvé, pas une trame théorique.
- Chef de projet dédié, expert en droit social : il vérifie les tours, le quorum par collège, les mentions et la chronologie avant clôture.
- +22 points de participation observés : le levier qui fait éviter la carence par quorum non atteint.
- Sécurité cryptographique vérifiable : chiffrement homomorphe à seuil, déchiffrement des seuls agrégats, vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability).
- Hébergement en France, conformité documentée (matrices CNIL, AIPD, employeur responsable de traitement / Sephos sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD).
- Accompagnement du protocole pré-électoral au procès-verbal — y compris la production des PV d'ouverture/clôture et du certificat de résultat.
La meilleure façon de gérer une carence, c'est de ne pas en avoir. Et si elle survient, de la documenter sans faille.
Demander une démo — réponse sous 24 h. Demander à être rappelé.
Questions fréquentes {#questions-frequentes}
Qu'est-ce qu'un PV de carence CSE ?
Le procès-verbal de carence constate qu'à l'issue des deux tours, aucun représentant du personnel n'a pu être élu au CSE, faute de candidats ou faute de quorum. Sa fonction : prouver que l'employeur a rempli son obligation d'organiser les élections (articles L.2314-9 et R.2314-24). Il protège l'employeur du délit d'entrave et fait courir une validité de quatre ans.
Quand établir un procès-verbal de carence du CSE ?
À l'issue du second tour, lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté ou qu'aucun siège n'a pu être pourvu — c'est-à-dire après carence aux 1er ET 2nd tours. La carence ne se constate jamais au seul premier tour, réservé aux syndicats. Le second tour doit avoir été organisé et ouvert aux candidatures libres.
Qui rédige le PV de carence CSE ?
Pour la carence électorale, c'est l'employeur (ou son représentant) qui établit, signe et transmet le PV. Pour la carence de réunion, c'est le secrétaire du CSE qui dresse le constat. Lorsqu'un bureau de vote a siégé au second tour, ses membres peuvent cosigner le PV de carence électorale.
Quel modèle Cerfa utiliser pour le PV de carence ?
Le formulaire Cerfa n°15248, version à jour *06 en 2026. C'est le même formulaire que celui des résultats : il comporte une rubrique « carence » à cocher. Son emploi est fortement recommandé. Utilisez toujours la dernière version (les versions *04 et *05 sont périmées). Voir Cerfa des élections CSE.
Le PV de carence est-il obligatoire ?
Oui, dès lors que les élections aboutissent à une carence. Ne pas l'établir et le transmettre expose au délit d'entrave. Le Cerfa n'est pas imposé à peine de nullité absolue, mais il est fortement recommandé et toutes les mentions obligatoires doivent y figurer.
Quel est le délai pour transmettre le PV de carence ?
15 jours maximum après le second tour. Délai court : reconstituez les dates dès la clôture et conservez l'accusé de dépôt. Le dépassement fragilise le PV et peut nourrir un grief d'entrave.
À qui envoyer le PV de carence CSE (CTEP, DREETS) ?
À l'administration via le CTEP (TSA 92315 — 62971 ARRAS CEDEX 9), par voie dématérialisée ou papier ; à la DREETS / inspection du travail compétente ; aux organisations syndicales invitées ou ayant présenté une liste ; et par affichage interne dans l'entreprise. Conservez l'accusé de dépôt.
Le PV de carence doit-il être affiché dans l'entreprise ?
Oui. L'affichage interne est obligatoire pour l'information des salariés et conditionne la pleine opposabilité du PV : tant que les salariés n'ont pas été informés par affichage, le délai de contestation ne court pas dans de bonnes conditions.
Quelle est la durée de validité d'un PV de carence ?
Quatre ans, soit la durée d'un mandat de droit commun (un accord d'entreprise peut fixer la durée entre 2 et 4 ans). Pendant cette période, l'entreprise est réputée en règle, sous réserve d'une demande de relance par un salarié ou une organisation syndicale.
Quelles sanctions en cas d'absence de PV de carence ?
Ne pas organiser les élections ou ne pas établir/transmettre le PV peut constituer un délit d'entrave : jusqu'à 7 500 € d'amende (3 750 € pour certaines entraves au fonctionnement) et jusqu'à un an d'emprisonnement pour l'entrave à la constitution (article L.2317-1). La jurisprudence reconnaît un préjudice aux salariés en cas d'absence fautive d'institutions représentatives.
Que se passe-t-il après un PV de carence CSE ?
L'entreprise est en règle pour quatre ans. Un salarié ou un syndicat peut demander de nouvelles élections ; l'employeur les organise alors dans le mois, une telle demande devenant pertinente après un délai d'environ 6 mois suivant le PV. À défaut de demande, aucune relance n'est imposée avant l'échéance des 4 ans.
Faut-il un PV de carence par collège électoral ?
Le constat s'apprécie par collège électoral (1er collège ouvriers/employés, 2e collège techniciens et agents de maîtrise, éventuel 3e collège cadres) et, au sein de chacun, séparément pour titulaires et suppléants. En carence multi-collèges, on renseigne un constat distinct par collège. Un collège peut être en carence pendant qu'un autre a élu : c'est la carence partielle.
Comment contester un PV de carence CSE ?
Dans un délai de 15 jours à compter de l'établissement (et de l'affichage), devant le tribunal judiciaire. Un salarié, un syndicat ou l'administration peuvent agir, notamment si la carence a été constatée trop tôt (au seul premier tour) ou sur une procédure irrégulière.
Peut-on avoir un délégué syndical sans CSE ?
La désignation d'un délégué syndical repose sur l'audience électorale (au moins 10 % des suffrages au premier tour). En carence totale, faute de suffrages exprimés, cette désignation est en principe impossible, sauf voies conventionnelles spécifiques. Pendant la période sans CSE, l'employeur doit pouvoir justifier de la carence.
Que devient le budget du CSE en cas de carence ?
Sans CSE constitué, aucun budget de fonctionnement ni d'activités sociales et culturelles n'est dû : ces budgets sont attachés à l'existence de l'instance. Si un CSE est mis en place après relance, les budgets courent à compter de sa constitution, sans versement rétroactif au titre de la période sans instance. En carence partielle, le CSE existant perçoit ses budgets normalement.
Quelle différence entre carence électorale et carence de réunion ?
La carence électorale constate l'absence d'élus à l'issue du scrutin : elle est rédigée par l'employeur sur le Cerfa 15248*06 et transmise au CTEP. La carence de réunion constate qu'un CSE existant ne peut plus siéger (plus d'élus, pas d'ordre du jour) : elle est rédigée par le secrétaire, sans Cerfa, et peut déclencher des élections partielles.
Comment éviter une carence aux élections CSE ?
En suscitant les candidatures (information répétée, pédagogie sur le rôle des élus) et en maximisant la participation pour atteindre le quorum. Le vote électronique y contribue fortement : vote à distance sur plusieurs jours, depuis tout appareil. Sur la plateforme Sephos, nous observons +22 points de participation, ce qui réduit nettement le risque de carence par quorum non atteint. Voir vote électronique CSE.
Consultez aussi le modèle de PV de carence détaillé, la page pilier procès-verbal des élections CSE et l'ensemble des outils gratuits pour vos élections. Site indépendant, non gouvernemental.