Cerfa des élections CSE : la réponse en bref
Le Cerfa des élections CSE désigne les formulaires officiels de procès-verbal que l'employeur doit transmettre après le scrutin. Il en existe trois, à utiliser selon le résultat des élections :
| Cerfa | Version à jour | Usage |
|---|---|---|
| n°15822 | 15822-04 | PV des élections — titulaires |
| n°15823 | 15823-04 | PV des élections — suppléants |
| n°15248 | 15248-06 | PV de carence (totale ou partielle) |
Ces formulaires sont à adresser au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) à Arras, devenu guichet unique, dans un délai de 15 jours après la proclamation des résultats — par voie postale ou par télétransmission sur le téléservice du ministère du Travail. Une copie est remise aux organisations syndicales concernées.
Le piège que personne ne montre : un Cerfa mal rempli (IDCC manquant, code 9999 mal employé, collège oublié, agrafe ou trombone) est rejeté par le CTEP. Vos résultats sont alors absents du calcul de la représentativité syndicale. La fiabilité du PV commence dès l'urne : des chiffres de dépouillement faux donnent un Cerfa faux.
Sephos, ce n'est pas qu'un logiciel : c'est un dépouillement vérifiable qui fiabilise les chiffres que vous reporterez sur le Cerfa, cadré par un chef de projet dédié, expert en droit social, sur une plateforme à sécurité cryptographique vérifiable, hébergée en France. 2 400+ élections organisées, +22 points de participation observés.
Demander une démo — réponse sous 24 h.
Quel est le numéro Cerfa pour les élections du CSE ?
Il n'y a pas un numéro Cerfa, mais trois, parce qu'un scrutin CSE produit des résultats distincts qu'on ne mélange jamais sur le même document :
- Cerfa n°15822 (version 15822-04) : procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE. C'est le formulaire central, celui qui sert au décompte de l'audience syndicale.
- Cerfa n°15823 (version 15823-04) : procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE. Même structure que le 15822, mais pour le second scrutin.
- Cerfa n°15248 (version 15248-06) : procès-verbal de carence, lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté ou que des sièges n'ont pas pu être pourvus après les deux tours.
La logique est simple : on remplit un Cerfa 15822 et un Cerfa 15823 par collège. Une entreprise à trois collèges électoraux peut donc produire six PV (trois titulaires + trois suppléants), auxquels s'ajoute, le cas échéant, un 15248 pour les sièges non pourvus.
Pour la vue d'ensemble du document et de sa portée juridique, consultez notre page pilier procès-verbal des élections CSE.
Pourquoi vérifier la version du formulaire
Les formulaires Cerfa sont régulièrement mis à jour par le ministère du Travail. Une version périmée peut être rejetée ou mal lue par le traitement automatisé du CTEP. Les versions actuellement en vigueur sont 15822-04, 15823-04 et 15248-06 : le suffixe (-04, -06) indique la révision. Téléchargez toujours le PDF depuis le site officiel elections-professionnelles.travail.gouv.fr plutôt qu'une copie trouvée ailleurs.
Quelle différence entre le Cerfa 15822 et le Cerfa 15823 ?
C'est la confusion la plus fréquente. La réponse tient en une phrase : le 15822 est pour les titulaires, le 15823 pour les suppléants.
| Critère | Cerfa 15822 (titulaires) | Cerfa 15823 (suppléants) |
|---|---|---|
| Scrutin concerné | Membres titulaires | Membres suppléants |
| Sert à l'audience syndicale | Oui (les voix titulaires fixent la représentativité) | Non (informatif) |
| Structure du formulaire | Identique | Identique |
| Un exemplaire par | Collège | Collège |
Le CSE comporte autant de titulaires que de suppléants, et ce sont deux scrutins séparés : l'électeur vote une fois pour la liste des titulaires, une fois pour celle des suppléants. Les résultats peuvent diverger, d'où deux formulaires distincts. Détail capital trop souvent oublié : seules les voix recueillies par les titulaires au premier tour comptent pour mesurer l'audience syndicale (seuil de 10 %). Une erreur sur le 15822 a donc des conséquences bien au-delà de l'entreprise — elle fausse le poids des syndicats au niveau de la branche.
Le détail de chaque scrutin est traité sur nos pages PV des titulaires CSE et PV des suppléants CSE.
PV des élections ou PV de carence : ne pas confondre
Tout dépend de ce qui s'est passé pendant le scrutin.
- PV des élections (Cerfa 15822 et 15823) : des candidats se sont présentés et des sièges ont été pourvus. On reporte les inscrits, les votants, les suffrages, les voix par liste et les élus.
- PV de carence (Cerfa 15248) : on l'utilise lorsque des sièges n'ont pas pu être pourvus.
La carence se décline en deux cas, et c'est une nuance que la plupart des concurrents ratent :
- Carence totale : aucun candidat ne s'est présenté aux deux tours, ou aucun siège n'a été pourvu. Le CSE ne peut pas être constitué.
- Carence partielle : une partie seulement des sièges reste vacante (par exemple, des suppléants manquants, ou un collège sans candidat). Le CSE existe mais de façon incomplète.
En carence totale, une obligation supplémentaire s'ajoute (voir plus bas la section sur la DREETS). Pour le détail et un modèle prêt à l'emploi, voir PV de carence CSE et modèle de PV de carence.
Qui doit rédiger le procès-verbal des élections du CSE ?
Le procès-verbal est établi par le bureau de vote, composé en principe du président (le plus âgé des électeurs présents ou une personne désignée) et de deux assesseurs (les plus jeunes). C'est le bureau qui constate et consigne les résultats à l'issue du dépouillement.
L'employeur, lui, est responsable de la transmission du document aux destinataires officiels. En pratique, employeur et bureau de vote travaillent ensemble : le bureau certifie les chiffres, l'employeur reporte les mentions administratives (SIRET, raison sociale, IDCC) et déclenche l'envoi.
Les signatures obligatoires
Un Cerfa sans signature est un Cerfa invalide. Doivent signer :
- les membres du bureau de vote (président et assesseurs) ;
- le représentant de l'employeur.
Le formulaire est apposé du cachet de l'entreprise. Sur la délégation de signature, point quasi jamais traité ailleurs : l'employeur peut déléguer la signature à son DRH ou à un responsable habilité, à condition que la délégation soit valable. La signature du président du bureau de vote atteste, elle, de la sincérité du dépouillement : elle ne se délègue pas et engage personnellement son auteur. En cas de contentieux, l'absence de signature ou une délégation irrégulière fragilise tout le PV.
Comment remplir le Cerfa 15822 des élections du CSE, cadre par cadre
C'est ici que se joue la domination : aucun concurrent ne déroule le formulaire cadre par cadre. Le Cerfa 15822 (et son jumeau 15823) s'organise en blocs numérotés, de I à X. Voici à quoi correspond chaque cadre et comment l'éviter de le rater.
Cadre I — Identification de l'établissement
- Raison sociale complète de l'entreprise ou de l'établissement.
- Numéro SIRET (14 chiffres) — pas le SIREN seul.
- Adresse du lieu de l'élection.
- Code APE/NAF.
- Effectif de l'entreprise/établissement.
Cadre II — La convention collective (IDCC)
C'est l'erreur n°1 de rejet. Il faut indiquer le code IDCC (Identifiant De la Convention Collective, 4 chiffres) de la convention applicable. Si l'entreprise n'est couverte par aucune convention collective, on utilise le code 9999 — et uniquement dans ce cas. Mettre 9999 « par défaut » alors qu'une convention s'applique fausse les statistiques de branche et expose au rejet.
Cadre III — Nature et date du scrutin
- Type d'élection (élection du CSE).
- Date du premier tour et, le cas échéant, date du second tour.
- Indication s'il s'agit d'un premier tour ou d'un second tour dont on rapporte les résultats.
Cadre IV — Le collège électoral
On précise le collège concerné (1er collège, 2e collège, collège unique, collège des cadres…). Un Cerfa par collège : ne jamais agréger plusieurs collèges sur un même formulaire. Oublier un collège, c'est priver d'existence officielle des élus pourtant régulièrement désignés.
Cadre V — Les électeurs
- Nombre d'inscrits sur la liste électorale du collège.
- Nombre de votants.
- Nombre de bulletins blancs et nuls.
- Nombre de suffrages valablement exprimés (SVE) = votants − (blancs + nuls).
Ces chiffres doivent être cohérents entre eux : le contrôle de cohérence est la première chose que vérifie le CTEP. Un total qui ne « tombe » pas déclenche un rejet automatique.
Cadre VI — Le quorum
On indique si le quorum était atteint (SVE ≥ inscrits ÷ 2). C'est ce qui justifie la validité du premier tour ou le passage au second.
Cadres VII et VIII — Les listes, candidats et voix
- Listes présentées (organisation syndicale ou liste libre au second tour).
- Voix obtenues par chaque liste.
- Voix obtenues par chaque candidat (utile pour les ratures).
- Nombre de sièges à pourvoir et sièges attribués par liste.
Cadre IX — Les élus
Noms, prénoms, sexe et appartenance syndicale des candidats élus (titulaires sur le 15822, suppléants sur le 15823). Le sexe est obligatoire : il sert au contrôle de la représentation équilibrée femmes-hommes.
Cadre X — Signatures et cachet
Date, signatures des membres du bureau et du représentant de l'employeur, cachet de l'entreprise. Sans cette ultime case, tout le reste ne vaut rien.
Pour un accompagnement pas à pas, voir notre guide dédié remplir le PV des élections CSE.
La notice officielle existe. Le ministère du Travail publie une notice de remplissage et un exemple de PV rempli (PDF) sur
elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Téléchargez-les en complément de ce guide : ce sont les références qui font foi.
Quelles mentions obligatoires doit contenir le PV des élections CSE ?
Récapitulatif des mentions sans lesquelles le PV est rejeté ou contestable :
- Raison sociale et SIRET de l'établissement ;
- Code IDCC de la convention collective (ou 9999 si aucune) ;
- Collège électoral concerné ;
- Nature et dates du ou des tours de scrutin ;
- Nombre d'inscrits, de votants, de blancs et nuls, de SVE ;
- Atteinte ou non du quorum ;
- Sièges à pourvoir et sièges attribués ;
- Listes et voix par liste et par candidat ;
- Noms et sexe des élus ;
- Signatures du bureau et de l'employeur, cachet de l'entreprise.
Ces mentions reposent toutes sur l'exactitude du dépouillement. Pour comprendre comment ces chiffres sont obtenus, voir calcul des résultats et des sièges et résultats des élections CSE.
Les erreurs fréquentes qui font rejeter le PV par le CTEP
Voici la liste que personne ne publie — et qui vous évite un renvoi du formulaire, donc un retard sur le délai de 15 jours.
| Erreur | Conséquence | Comment l'éviter |
|---|---|---|
| IDCC manquant ou faux | Rejet, statistiques de branche faussées | Vérifier le code 4 chiffres de la convention |
| Code 9999 employé alors qu'une convention s'applique | Rejet / signalement | 9999 = uniquement si aucune convention |
| Agrafe ou trombone sur le formulaire papier | Document non traité par le scanner | Envoyer les feuillets libres, jamais reliés |
| Collège oublié | Élus non enregistrés | Un Cerfa par collège, vérifier la liste des collèges |
| SVE incohérents (le total ne tombe pas) | Rejet automatique | Votants − (blancs + nuls) = SVE |
| Signature ou cachet manquant | PV invalide | Contrôle final du cadre X |
| Mauvaise version du formulaire | Lecture impossible | 15822-04 / 15823-04 / 15248-06 |
| SIRET incomplet (SIREN seul) | Établissement non identifié | 14 chiffres exigés |
| Sexe des élus omis | Contrôle parité impossible | Renseigner F/H pour chaque élu |
La règle « sans agrafe ni trombone » surprend, mais elle est essentielle : le CTEP numérise les formulaires papier en lecture automatisée. Une agrafe bloque le scanner et le document est mis de côté. Pour le détail des envois, voir transmission du procès-verbal.
Où envoyer le procès-verbal des élections du CSE ?
Le destinataire est unique : le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), à Arras, devenu guichet unique des PV d'élections professionnelles.
Adresse postale du CTEP
CTEP — TSA 92315 62971 Arras Cedex 9
Deux voies sont possibles :
- Voie postale : envoi des formulaires papier originaux, feuillets libres (sans agrafe ni trombone), à l'adresse ci-dessus.
- Télétransmission (téléservice dématérialisé) : saisie ou dépôt en ligne sur
elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
La création du CTEP comme guichet unique a simplifié la démarche : un seul point d'entrée pour l'ensemble des PV, qui alimentent ensuite le calcul national de la représentativité syndicale.
Comment télétransmettre les procès-verbaux des élections CSE en ligne ?
La télétransmission se fait sur le téléservice officiel elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Le principe :
- L'employeur (ou son mandataire) se connecte au téléservice.
- Il saisit ou importe les données du PV pour chaque collège et chaque scrutin (titulaires, suppléants), ou dépose les fichiers requis.
- Le service génère un accusé de réception électronique qui fait foi de la date de transmission.
L'avantage est double : pas d'envoi postal, pas de risque d'agrafe, et une preuve horodatée du respect du délai de 15 jours. Conservez systématiquement cet accusé de réception : c'est votre justificatif en cas de litige sur la transmission. Pour le détail de la procédure en ligne, voir télétransmission du PV CSE.
Quel est le délai pour transmettre le PV des élections CSE ?
Le délai est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. Concrètement :
- s'il y a eu un seul tour suffisant, le délai court à partir de la proclamation de ce tour ;
- s'il y a eu deux tours, le délai court à partir de la proclamation des résultats du second tour.
Ce délai s'applique à tous les PV : 15822, 15823 et, le cas échéant, 15248. C'est court : il faut anticiper la collecte des signatures et la vérification des chiffres avant la fin du scrutin, pas après.
Rétroplanning des 15 jours
- Jour 0 : proclamation des résultats par le bureau de vote.
- Jours 0 à 2 : finalisation et signature des PV par le bureau et l'employeur.
- Jours 2 à 5 : remise des copies aux organisations syndicales.
- Jours 5 à 13 : transmission au CTEP (postale ou télétransmission).
- Jour 15 : date limite de réception/transmission.
Anticipez : un PV transmis le 14e jour mais rejeté pour une agrafe ou un IDCC manquant peut vous faire dépasser le délai le temps de le corriger.
Faut-il encore envoyer le PV à l'inspection du travail ?
Non, plus de façon systématique. C'est l'un des points les plus mal compris, car beaucoup de modèles en ligne sont périmés sur ce sujet.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 14 décembre 2019, l'envoi systématique du PV à l'inspection du travail a été supprimé. Le CTEP guichet unique centralise désormais les PV. L'inspection du travail (rattachée à la DREETS) n'est plus destinataire d'office.
L'exception à connaître : en cas de carence totale (aucun élu, CSE non constitué), l'employeur doit, en plus du PV de carence (Cerfa 15248) adressé au CTEP, informer l'inspection du travail / la DREETS. La carence totale a en effet des conséquences sur les obligations de l'employeur et sur le déclenchement éventuel d'élections partielles. Voir PV de carence CSE.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence et quand l'utiliser ?
Le PV de carence (Cerfa 15248, version 15248-06) constate qu'un ou plusieurs sièges du CSE n'ont pas pu être pourvus, faute de candidats. On l'utilise :
- en carence totale, lorsqu'aucune candidature ne s'est présentée aux deux tours et qu'aucun membre n'est élu ;
- en carence partielle, lorsque seuls certains sièges (souvent des suppléants, ou un collège) restent vacants.
Le PV de carence se transmet, comme les autres, au CTEP dans le délai de 15 jours. En carence totale, l'employeur affiche par ailleurs le résultat dans l'entreprise et informe la DREETS. Il s'agit d'une démarche administrative de l'employeur, distincte de l'organisation matérielle du vote. Le détail figure sur PV de carence CSE, avec un modèle de PV de carence téléchargeable.
La transmission aux organisations syndicales
Au-delà du CTEP, l'employeur remet une copie du PV aux organisations syndicales qui ont présenté des candidats, et à celles qui en font la demande. Cette transmission n'est pas une formalité : elle permet aux syndicats de vérifier les chiffres servant à la représentativité et, le cas échéant, de contester dans les délais.
Conseil pratique : tracez cette remise (e-mail daté, accusé, remise contre décharge). En cas de contentieux, prouver que les copies ont bien été adressées dans les temps fait partie des éléments examinés par le juge.
Un PV par collège et par catégorie : la checklist d'envoi
L'erreur classique consiste à raisonner « un PV pour l'élection ». La règle réelle est : un PV par collège, et par catégorie (titulaires / suppléants). Pour ne rien oublier, voici la checklist à imprimer :
- 15822 — Titulaires — Collège 1
- 15823 — Suppléants — Collège 1
- 15822 — Titulaires — Collège 2 (s'il existe)
- 15823 — Suppléants — Collège 2 (s'il existe)
- 15822 — Titulaires — Collège 3 / cadres (s'il existe)
- 15823 — Suppléants — Collège 3 / cadres (s'il existe)
- 15248 — PV de carence (par collège/siège non pourvu, le cas échéant)
- Copies remises aux organisations syndicales
- Information DREETS (si carence totale)
- Accusé de réception (CTEP) conservé
Une entreprise à trois collèges peut ainsi avoir six PV d'élection à transmettre, sans compter les éventuels PV de carence. C'est précisément le genre de multiplication où les erreurs de report se glissent.
Comment le vote électronique fiabilise vos chiffres de Cerfa
Voici l'angle que zéro concurrent éditorial ne traite, et qui change tout : la qualité juridique des chiffres reportés sur le Cerfa dépend directement de la fiabilité du dépouillement. Un PV n'est jamais meilleur que les données qu'on y recopie.
La plateforme Sephos sécurise cette chaîne, du protocole pré-électoral au procès-verbal :
- Dépouillement automatisé et vérifiable : inscrits, votants, blancs, nuls, suffrages valablement exprimés, voix par liste et par candidat sont calculés sans report manuel — la première source d'erreurs de Cerfa disparaît.
- Chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal exponentiel sur Ristretto255) : le système additionne les bulletins chiffrés et ne déchiffre que les agrégats (les totaux), sans jamais déchiffrer un bulletin individuel. Les chiffres que vous reporterez reposent donc sur un décompte mathématiquement contrôlable.
- Secret réparti à seuil : l'urne n'est ouverte qu'en combinant plusieurs clés de confiance (DKG/trustees), jamais reconstituées en un point unique.
- vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability) : preuves cryptographiques et journaux horodatés permettant à tout tiers de recalculer les résultats hors ligne et de démontrer l'exactitude des chiffres en cas de contestation.
- Authentification par enrôlement WebAuthn/passkey (extension PRF), secrets dérivés localement sur l'appareil de l'électeur : pas de mot de passe à transmettre, une participation tracée mais des bulletins dissociés de l'identité.
- PV d'ouverture et de clôture et certificat de résultat horodatés produits automatiquement : des documents probants qui fiabilisent et documentent les chiffres à reporter sur le Cerfa.
- Hébergement en France et conservation sous scellés jusqu'à la fin du délai de contestation.
Une précision de cadre, parce qu'elle est juridiquement importante : la rédaction du Cerfa et sa télétransmission au CTEP restent des démarches administratives de l'employeur. La plateforme ne génère pas le Cerfa officiel et ne le télétransmet pas à votre place. Ce qu'elle fait, et qui élimine la cause principale de rejet, c'est fournir des chiffres exacts, horodatés et vérifiables — de sorte qu'au moment de remplir le 15822 ou le 15823, vous recopiez des données fiables plutôt que des totaux comptés à la main.
L'employeur demeure responsable de traitement ; Sephos est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Une analyse d'impact (AIPD) est requise, car le registre d'enrôlement peut révéler la participation. La conformité s'apprécie via des matrices de conformité alignées sur les trois niveaux de risque de la recommandation de la CNIL sur le vote électronique — et non par une « certification CNIL ».
Effet concret sur vos PV : une participation plus élevée (jusqu'à +22 points observés par rapport au papier) facilite l'atteinte du quorum au premier tour. Résultat : des élections valables dès le premier tour, donc un seul jeu de PV à transmettre, sans second tour ni risque de carence partielle.
Vous voulez voir comment vos chiffres de dépouillement arrivent prêts à reporter, sans erreur, sur vos PV ? Notre chef de projet vous montre la chaîne complète, du protocole pré-électoral au procès-verbal.
Demander une démo — réponse sous 24 h, ou demander à être rappelé.
Conservation des PV et valeur probante en cas de contentieux
Un point que les guides concurrents n'abordent pas : que faire des PV après l'envoi ?
L'employeur doit conserver les procès-verbaux : ils constituent la preuve de la régularité des élections. En cas de contestation, le juge s'appuie sur le PV signé. La contestation des élections se forme devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (ou de la connaissance du fait contesté, selon le grief). Au-delà, les résultats deviennent définitifs.
C'est là que la vérifiabilité du vote électronique pèse : au-delà du PV papier, la plateforme conserve, sous scellés et hébergées en France, des preuves cryptographiques et des journaux horodatés qu'un expert indépendant peut rejouer pour démontrer, sur pièces, que les chiffres du Cerfa sont exacts. Le PV cesse d'être une simple déclaration : il devient une donnée auditable.
Lien avec le calendrier électoral CSE
Le Cerfa est l'aboutissement d'un processus encadré : information du personnel, protocole d'accord préélectoral, dépôt des candidatures, premier tour (avec quorum), éventuel second tour dans les 15 jours, proclamation, puis transmission des PV dans les 15 jours suivant la proclamation. Le processus complet se déroule classiquement sur une période d'environ 90 jours entre l'information initiale et le scrutin.
Anticiper le Cerfa dès le protocole, ce n'est pas du zèle : c'est s'assurer que les collèges, les sièges et les modalités décidés en amont seront correctement reportés en aval. Pour le cadrage amont, voir résultats des élections CSE et calcul des résultats et des sièges.
Que se passe-t-il si le PV n'est pas transmis dans les délais ?
La non-transmission, ou la transmission hors délai, n'est pas anodine :
- les résultats n'alimentent pas le calcul de la représentativité syndicale : c'est un préjudice direct pour les organisations qui ont obtenu des voix dans l'entreprise ;
- l'employeur s'expose à une responsabilité pour manquement à ses obligations électorales ;
- en cas de carence non déclarée, l'employeur peut être considéré comme n'ayant pas satisfait à son obligation d'organiser les élections, avec les conséquences attachées (notamment en matière de délit d'entrave si l'absence d'institution résulte d'une carence fautive de l'employeur).
Le non-respect des règles de remplissage ou de transmission peut, par ailleurs, fragiliser les élections en cas de contestation. La rigueur sur le Cerfa n'est pas administrative : elle est juridique.
Peut-on générer automatiquement le Cerfa avec le vote électronique ?
C'est la question piège, et la réponse honnête vous protège. Le Cerfa officiel — le formulaire à déposer au CTEP — reste une démarche de l'employeur : aucune plateforme ne « dépose » à votre place le document administratif officiel, et c'est précisément ce qui garantit que vous maîtrisez la déclaration.
Ce que le vote électronique apporte, et qui supprime la cause n°1 de rejet, c'est l'exactitude des données à reporter. Avec Sephos, le dépouillement vérifiable vous fournit, pour chaque collège et chaque scrutin, des chiffres horodatés, contrôlables et déjà cohérents (les SVE « tombent » toujours juste, puisqu'ils ne sont pas comptés à la main). Vous recopiez sur le 15822 et le 15823 des données fiables, accompagnées d'un certificat de résultat et de PV d'ouverture/clôture qui documentent leur origine.
En clair : la plateforme ne remplit pas le Cerfa à votre place, mais elle élimine les erreurs de report qui le font rejeter — IDCC mis à part, qui reste une donnée administrative à vérifier. Vous gagnez du temps et de la sécurité juridique, sans transfert de responsabilité.
Pourquoi Sephos pour sécuriser vos PV et vos Cerfa
- 2 400+ élections organisées : des chiffres de dépouillement éprouvés, prêts à reporter.
- Chef de projet dédié, expert en droit social : collèges, quorum, audience, parité — vérifiés avant que vous ne remplissiez le moindre cadre.
- Sécurité cryptographique vérifiable : chiffrement homomorphe à seuil, déchiffrement des seuls agrégats, journaux auditables.
- Expertise indépendante : un tiers de confiance pour démontrer l'exactitude des chiffres en cas de contestation.
- Hébergement en France : pendant le vote, le dépouillement et la conservation des preuves.
- +22 points de participation observés : un quorum atteint plus facilement, des PV valables dès le premier tour.
Préparez vos élections avec des chiffres dont vous êtes sûr le jour où vous remplissez le Cerfa.
Demander une démo — réponse sous 24 h, ou demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Quel est le numéro Cerfa pour les élections du CSE ?
Il existe trois formulaires. Le Cerfa n°15822 (version 15822-04) pour le PV des élections des titulaires, le Cerfa n°15823 (version 15823-04) pour le PV des suppléants, et le Cerfa n°15248 (version 15248-06) pour le PV de carence. On remplit un 15822 et un 15823 par collège électoral.
Où envoyer le procès-verbal des élections du CSE ?
Au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), guichet unique situé à Arras, à l'adresse : CTEP — TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9. L'envoi peut aussi se faire par télétransmission sur le téléservice elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Pour le papier, les feuillets doivent être libres, sans agrafe ni trombone.
Quel est le délai pour transmettre le PV des élections CSE ?
Le délai est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. S'il y a eu deux tours, le délai court à partir de la proclamation du second tour. Ce délai vaut pour les PV d'élection (15822, 15823) comme pour le PV de carence (15248).
Comment remplir le Cerfa 15822 des élections du CSE ?
Le formulaire se remplit cadre par cadre : identification et SIRET, code IDCC de la convention collective, nature et date du scrutin, collège concerné, nombre d'inscrits, votants, blancs et nuls, suffrages valablement exprimés, quorum, listes et voix, sièges attribués, noms et sexe des élus, puis signatures du bureau et de l'employeur avec le cachet. Un Cerfa par collège, et la version officielle à jour (15822-04).
Qui doit rédiger le procès-verbal des élections du CSE ?
Le procès-verbal est établi par le bureau de vote (président et assesseurs) qui certifie les résultats du dépouillement. L'employeur reporte les mentions administratives et assure la transmission. Les signatures du bureau et du représentant de l'employeur, ainsi que le cachet de l'entreprise, sont obligatoires.
Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence et quand l'utiliser ?
Le PV de carence (Cerfa 15248-06) constate qu'un ou plusieurs sièges du CSE n'ont pas pu être pourvus faute de candidats. La carence est totale si aucun siège n'est pourvu, partielle si seuls certains restent vacants. En carence totale, l'employeur informe en plus l'inspection du travail / la DREETS et affiche le résultat dans l'entreprise.
Faut-il encore envoyer le PV à l'inspection du travail ?
Non, plus de façon systématique. Depuis la réforme entrée en vigueur le 14 décembre 2019, l'envoi automatique à l'inspection du travail a été supprimé au profit du CTEP guichet unique. L'exception subsiste pour la carence totale : l'employeur doit alors informer l'inspection du travail / la DREETS en plus de la transmission au CTEP.
Quelle différence entre le Cerfa 15822 et le Cerfa 15823 ?
Le Cerfa 15822 sert au PV des membres titulaires, le Cerfa 15823 au PV des membres suppléants. Ce sont deux scrutins distincts, donc deux formulaires. Seules les voix des titulaires (15822) comptent pour mesurer l'audience et la représentativité syndicale au premier tour.
Comment télétransmettre les procès-verbaux des élections CSE en ligne ?
La télétransmission se fait sur le téléservice officiel elections-professionnelles.travail.gouv.fr : l'employeur s'y connecte, saisit ou dépose les données du PV pour chaque collège et chaque scrutin, et reçoit un accusé de réception électronique horodaté faisant foi de la date de transmission. Conservez cet accusé comme justificatif du respect du délai.
Quelles mentions obligatoires doit contenir le PV des élections CSE ?
Le PV doit indiquer la raison sociale et le SIRET, le code IDCC de la convention collective (ou 9999 si aucune), le collège concerné, la nature et les dates du scrutin, le nombre d'inscrits, votants, blancs, nuls et suffrages valablement exprimés, le quorum, les sièges à pourvoir et attribués, les listes et voix, les noms et le sexe des élus, et les signatures du bureau et de l'employeur avec le cachet.
Que se passe-t-il si le PV n'est pas transmis dans les délais ?
Les résultats n'alimentent pas le calcul de la représentativité syndicale, ce qui lèse les organisations ayant obtenu des voix, et l'employeur engage sa responsabilité pour manquement à ses obligations électorales. Une transmission irrégulière peut aussi fragiliser les élections en cas de contestation devant le tribunal judiciaire.
Peut-on générer automatiquement le Cerfa avec le vote électronique ?
Le Cerfa officiel et sa télétransmission au CTEP restent des démarches de l'employeur : aucune plateforme ne dépose le formulaire à votre place. En revanche, le dépouillement vérifiable de Sephos fournit, pour chaque collège, des chiffres horodatés et déjà cohérents — ce qui élimine les erreurs de report qui font rejeter le PV — accompagnés d'un certificat de résultat et des PV d'ouverture/clôture.
Consultez aussi nos pages procès-verbal des élections CSE, transmission du procès-verbal, télétransmission du PV CSE et PV de carence CSE. Site indépendant, non gouvernemental.