Transmission du PV des élections CSE au CTEP (2026)

Transmission du procès-verbal des élections CSE : la réponse en bref (2026)

Le procès-verbal des élections CSE doit être transmis par l'employeur au CTEP dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats (article R.2314-22 du Code du travail). En vote électronique, le prestataire agréé télétransmet automatiquement les résultats issus du dépouillement ; l'employeur téléverse ensuite le PV signé sur le portail dédié — l'envoi papier devient inutile. Une copie du PV est adressée aux organisations syndicales et le résultat est diffusé aux salariés.

Question	Réponse directe
Qui transmet ?	L'employeur, responsable de la transmission (ni le bureau de vote, ni le prestataire)
À qui ?	Au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles), pour le compte du ministère du Travail
Dans quel délai ?	15 jours après la proclamation des résultats (R.2314-22)
Par quel canal ?	Portail dématérialisé, télétransmission par prestataire agréé, ou envoi papier
En vote électronique ?	Télétransmission automatique des résultats + téléversement manuel du PV signé
Et en cas de carence ?	PV de carence transmis en plus à l'inspection du travail / DREETS sous 15 jours

Sephos, ce n'est pas qu'un logiciel : c'est une transmission sécurisée et documentée, cadrée par un chef de projet dédié, expert en droit social, sur une plateforme à sécurité cryptographique vérifiable, hébergée en France. 2 400+ élections déjà organisées, +22 points de participation observés.

Demander une démo — réponse sous 24 h, ou demander à être rappelé.

Le délai légal de transmission : 15 jours, à partir de quand ?

Le délai de transmission du PV au CTEP est de 15 jours. Le point de départ de ce délai dépend du déroulement du scrutin :

Si le quorum est atteint au premier tour : le délai de 15 jours court à compter de la proclamation des résultats du premier tour.
Si le quorum n'est pas atteint au premier tour (ou s'il reste des sièges à pourvoir) : un second tour est organisé, et le délai de 15 jours court à compter de la proclamation des résultats du second tour.

Ce délai est fixé par l'article R.2314-22 du Code du travail et s'apprécie scrutin par scrutin. Il ne se confond pas avec le délai de contestation de l'élection, qui est lui aussi de 15 jours mais court devant le tribunal judiciaire à compter de la proclamation. Les deux courent en parallèle : transmettre dans les temps n'éteint pas le risque de contestation, et inversement.

Repère pratique. On compte 15 jours calendaires, pas 15 jours ouvrés. Tout retard expose l'employeur à des conséquences que la plupart des guides passent sous silence (voir la section sanctions plus bas).

Pour comprendre comment se construit la proclamation à partir du dépouillement, voyez le calcul des résultats et des sièges et les résultats des élections CSE.

Le CTEP : un guichet unique pour mesurer l'audience syndicale

Le CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles) est le service qui centralise les procès-verbaux des élections du CSE pour le compte du ministère du Travail. Il joue le rôle de guichet unique : tous les PV remontent vers lui, quel que soit le secteur ou la taille de l'entreprise.

Sa mission ne se limite pas à de l'archivage. Les données des PV servent à mesurer l'audience électorale des organisations syndicales au niveau national, interprofessionnel et par branche. C'est cette agrégation qui détermine, tous les quatre ans, quelles organisations sont représentatives — un enjeu majeur qui explique pourquoi la transmission est obligatoire, même lorsque l'élection s'est déroulée sans difficulté et même en cas de carence.

Concrètement, votre PV ne « disparaît » pas dans une administration : il alimente un comptage national. Une donnée erronée ou manquante n'est donc pas neutre.

Les trois modes de transmission : tableau comparatif décisionnel

Il existe trois façons de transmettre le PV au CTEP. Aucun guide concurrent ne les met clairement face à face. Voici le tableau de décision.

Critère	Portail manuel	Prestataire agréé (télétransmission)	Papier
Canal	Saisie dématérialisée sur le portail public	Remontée automatique des résultats par le prestataire de vote électronique	Courrier postal au CTEP
Qui fait quoi	L'employeur saisit chaque chiffre à la main	Le prestataire transmet les résultats bruts ; l'employeur téléverse le PV signé	L'employeur remplit, signe et poste le formulaire
Charge administrative	Élevée (ressaisie collège par collège)	Faible (résultats déjà remontés)	Élevée (impression, signature, affranchissement)
Risque d'erreur	Important (erreur de saisie, collège oublié)	Réduit (résultats issus du dépouillement automatisé)	Important (chiffres recopiés à la main)
Délai de remise	Immédiat dès validation	Immédiat pour les résultats ; PV à téléverser sous 15 j	Soumis aux délais postaux
Cas d'usage	Vote papier sans prestataire dématérialisé	Vote électronique	Solution de repli / petites structures

Le portail de saisie dématérialisée est accessible à l'adresse elections-professionnelles.travail.gouv.fr. La télétransmission par prestataire agréé suppose que le vote a été organisé avec une solution de vote électronique capable de remonter les résultats au format attendu par le CTEP.

Le vote électronique est, de loin, le mode qui réduit le plus la charge et le risque : les résultats sont déjà calculés, vérifiables et horodatés. Reste une seule action manuelle, et elle est obligatoire : téléverser le PV signé.

L'adresse papier du CTEP (depuis le 24 juillet 2023)

Si — et seulement si — vous transmettez le PV par courrier, l'adresse postale à jour du CTEP est :

CTEP TSA 92315 62971 ARRAS CEDEX 9

Cette adresse est en vigueur depuis le 24 juillet 2023. Les anciennes adresses utilisées avant cette date ne doivent plus être employées : un PV envoyé à une adresse périmée peut être considéré comme non transmis. En vote électronique, cette adresse ne vous concerne pas : la transmission est dématérialisée et l'envoi papier devient inutile.

Qui transmet le PV : l'employeur, et personne d'autre

Point de droit décisif, souvent flou dans les guides : la transmission du PV incombe à l'employeur, en sa qualité d'organisateur des élections.

Ce n'est pas le bureau de vote : le bureau établit, valide et signe le PV, mais ne le transmet pas.
Ce n'est pas le prestataire de vote électronique : même lorsqu'il télétransmet automatiquement les résultats bruts, le prestataire n'endosse pas la responsabilité légale de la transmission. Le téléversement du PV signé reste à la charge de l'employeur.

Cette répartition des rôles est cohérente avec le RGPD : l'employeur est responsable de traitement, le prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28. Croire que « le prestataire s'occupe de tout » est l'erreur la plus coûteuse en vote électronique. Le prestataire outille la transmission ; il ne s'y substitue pas.

C'est précisément là qu'un chef de projet dédié fait la différence : il rappelle l'échéance, prépare le PV à téléverser et vérifie que rien ne manque avant le dépôt.

Le parcours de transmission en vote électronique, étape par étape

Le mot-clé est ici l'angle de simplification que la plupart des prestataires bâclent et que les généralistes ne maîtrisent pas. Voici le parcours réel, sans laisser croire que « tout est automatique ».

Clôture du scrutin — Le bureau de vote ferme le vote à l'heure prévue ; un PV de clôture est produit.
Cérémonie de descellement et dépouillement — Les porteurs de clés combinent leurs parts pour ouvrir l'urne. Le système déchiffre les seuls agrégats (les totaux), jamais un bulletin individuel.
Calcul et certificat de résultat — Le quorum, le quotient électoral, la plus forte moyenne et la parité sont calculés automatiquement et recalculables. Un certificat de résultat horodaté est émis.
Proclamation des résultats — Le président du bureau proclame les résultats. C'est le point de départ du délai de 15 jours.
Signature du PV — Les membres du bureau signent le PV (signature manuscrite numérisée ou validation dématérialisée en ligne).
Télétransmission automatique des résultats bruts — Le prestataire agréé remonte les résultats au CTEP au format attendu.
Téléversement du PV signé par l'employeur — Étape manuelle et obligatoire : l'employeur dépose le PV signé sur le portail. La télétransmission des résultats ne dispense pas de cette action.
Copie aux organisations syndicales + diffusion aux salariés — En parallèle, l'employeur adresse une copie du PV aux syndicats concernés et affiche les résultats.

Ce qu'il faut retenir : la télétransmission des résultats bruts est automatique, mais le PV signé, lui, reste à téléverser par l'employeur. Confondre les deux, c'est croire le dossier clos alors qu'il ne l'est pas. Voir aussi la télétransmission du PV CSE et le procès-verbal des élections CSE.

Articulation transmission / descellement / certificat de clôture

En vote électronique, la transmission ne tombe pas du ciel : elle découle d'une chaîne de preuves que le papier ne fournit pas.

Le PV de clôture atteste l'heure exacte de fermeture du scrutin et le scellement de l'urne avant dépouillement.
La cérémonie de descellement reconstitue, à seuil, l'autorisation d'ouvrir l'urne : aucun acteur isolé ne peut le faire.
Le certificat de résultat horodaté garantit que les chiffres proclamés correspondent au dépouillement.

C'est cette articulation qui rend les données transmises au CTEP opposables : en cas de contestation, on ne se contente pas d'affirmer un résultat, on le démontre. Voir le dépouillement électronique et la plateforme de vote électronique.

La signature du PV : manuscrite numérisée ou dématérialisée

Le PV n'est valable que signé par les membres du bureau de vote. Deux modalités sont admises :

Signature manuscrite numérisée : les membres signent un exemplaire papier qui est ensuite scanné pour téléversement.
Signature ou validation dématérialisée en ligne : chaque membre du bureau valide électroniquement le PV depuis son espace, ce qui produit directement un document signé exploitable.

La signature dématérialisée est le prolongement naturel du vote électronique : elle évite l'impression, accélère la transmission et horodate l'acte de validation. Une signature manquante est l'une des erreurs qui invalident un PV — d'où l'intérêt d'un suivi nominatif des signatures avant dépôt.

Les formulaires CERFA et la notice

La transmission s'appuie sur des formulaires CERFA normalisés. Ils sont à connaître, même si, en dématérialisé, la saisie en ligne en reprend la trame :

Formulaire	Objet	CERFA
PV des titulaires	Résultats du scrutin des membres titulaires	15822
PV des suppléants	Résultats du scrutin des membres suppléants	15823
PV de carence	Absence d'élu (aucun candidat ou quorum jamais atteint)	15248
Notice explicative	Aide au remplissage des PV	51165

Le scrutin des titulaires et celui des suppléants donnent lieu à deux PV distincts : ne remplir qu'un seul formulaire est une erreur classique. Pour le détail, voyez le PV des titulaires CSE, le PV des suppléants CSE et le Cerfa des élections CSE.

Précision réglementaire. Le remplissage du CERFA et sa transmission au CTEP relèvent d'une démarche administrative de l'employeur. La plateforme Sephos ne génère pas le CERFA et ne le télétransmet pas à sa place : elle produit les PV d'ouverture et de clôture, le certificat de résultat et les pièces de preuve qui permettent à l'employeur de remplir et de transmettre son PV en toute sécurité.

Le contenu obligatoire du PV à transmettre

Un PV transmis incomplet est un PV attaquable. Avant tout envoi, vérifiez qu'il comporte :

l'identité de l'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse) ;
le lieu du scrutin ;
les horaires d'ouverture et de clôture du vote ;
le quorum : inscrits, votants, et son atteinte ou non ;
les suffrages valablement exprimés (votants moins blancs et nuls) ;
les résultats par collège et par liste (voix obtenues) ;
les sièges attribués et le nom des élus titulaires et suppléants ;
les incidents éventuels et observations consignées par le bureau ;
la référence au protocole d'accord préélectoral (PAP) et au choix du vote électronique qui y est inscrit.

Cette dernière mention est souvent oubliée : le PV doit renvoyer au PAP et, le cas échéant, au choix du vote électronique formalisé dans le protocole. Pour remplir chaque rubrique sans faute, voyez comment remplir le PV des élections CSE.

Copie aux organisations syndicales et diffusion aux salariés

La transmission au CTEP n'est pas la seule obligation. En parallèle, l'employeur doit :

adresser une copie du PV aux organisations syndicales qui ont présenté des listes ou qui ont participé à la négociation du PAP ;
afficher et diffuser les résultats aux salariés, par tout moyen donnant date certaine.

Ces obligations sont distinctes de la transmission au CTEP et tout aussi importantes : une organisation syndicale qui n'a pas reçu copie du PV peut en faire un grief. La diffusion aux salariés conditionne, elle, le point de départ effectif de la connaissance des résultats. Voir l'affichage et l'information des salariés.

Le PV de carence : une transmission à part

Lorsque aucune candidature n'a été déposée, ou qu'aucun siège n'a pu être pourvu à l'issue des deux tours, on n'établit pas un PV de résultats mais un procès-verbal de carence (CERFA 15248).

Sa transmission obéit à une règle propre : le PV de carence est transmis, dans les 15 jours, à la fois au CTEP et à l'inspection du travail / DREETS. C'est une particularité que beaucoup d'employeurs ignorent : la carence ne dispense pas de transmettre, au contraire — elle ajoute un destinataire. Détail complet sur le PV de carence CSE et le modèle de PV de carence.

Sanctions : ce que vous risquez à ne pas transmettre dans les délais

Voici le grand angle mort du marché : aucun concurrent ne traite franchement les conséquences du non-respect du délai. Elles sont pourtant lourdes.

Risque de contestation et de nullité de l'élection. Un PV non transmis, transmis hors délai ou entaché d'erreur peut fragiliser la régularité du scrutin et alimenter une contestation devant le tribunal judiciaire.
Délit d'entrave. Le défaut de transmission peut s'analyser comme une atteinte à la mise en place régulière des institutions représentatives. L'entrave à la constitution ou au fonctionnement du CSE est sanctionnée, au titre de l'article L.2317-1 du Code du travail, d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Impact sur la représentativité syndicale. Les PV alimentent la mesure d'audience nationale. Une transmission manquante ou tardive fausse ce comptage et peut léser les organisations qui ont obtenu des suffrages.

Autrement dit, la transmission n'est pas une formalité de fin de parcours : c'est une obligation à fort enjeu, à la fois pénal et électoral. La sécuriser, c'est protéger l'employeur autant que la légitimité des élus.

Checklist « avant de transmettre votre PV » et erreurs qui l'invalident

Avant le dépôt, passez cette checklist anti-erreurs. Ce sont les fautes qui font tomber un PV.

Tous les collèges figurent au PV (aucun collège oublié).
Deux PV distincts : un pour les titulaires, un pour les suppléants.
Le quorum est correctement calculé (SVE ≥ inscrits ÷ 2, collège par collège).
Les suffrages valablement exprimés excluent bien les blancs et les nuls.
Les résultats par liste et l'attribution des sièges sont cohérents avec le calcul.
Toutes les signatures des membres du bureau sont présentes.
Le bon CERFA est utilisé (15822 titulaires, 15823 suppléants, 15248 carence).
La référence au PAP et au choix du vote électronique est mentionnée.
Le délai de 15 jours est respecté à compter de la proclamation.
La copie aux syndicats et l'affichage aux salariés sont effectués.

Erreur courante	Conséquence	Parade
Collège oublié	PV incomplet, contestable	Recoller la liste des collèges du PAP
Calcul de quorum erroné	Validité du tour remise en cause	Recalculer sur les SVE, collège par collège
Signatures manquantes	PV non valable	Suivi nominatif des signatures avant dépôt
Mauvais CERFA	Rejet ou non-prise en compte	Vérifier titulaires / suppléants / carence
Délai dépassé	Risque d'entrave et de nullité	Échéancier à J+15 dès la proclamation

Téléchargez la checklist « avant de transmettre » au format PDF et faites-la vérifier par un expert en demandant une démo. Un chef de projet relit votre PV avant transmission — réponse sous 24 h.

Garantir l'intégrité : les données transmises = le dépouillement réel

Comment être certain que les chiffres remontés au CTEP correspondent exactement au dépouillement ? C'est l'angle propre à Sephos, absent du marché.

Chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal exponentiel sur Ristretto255) : les bulletins sont chiffrés sur l'appareil de l'électeur ; à la clôture, seuls les agrégats sont déchiffrés, aucun bulletin individuel ne l'est jamais.
Secret réparti à seuil : l'urne ne s'ouvre qu'en combinant plusieurs parts de clé (DKG / porteurs de confiance), jamais reconstituées en un point unique.
Certificat de résultat recalculable : le résultat transmis est accompagné de preuves qui permettent à un tiers indépendant de rejouer le calcul hors ligne et de vérifier que les agrégats correspondent au dépouillement — c'est la vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability).
Authentification par enrôlement WebAuthn / passkey (extension PRF), secrets dérivés localement sur l'appareil : aucun code de vote réutilisable n'est diffusé.
Hébergement en France et conservation sous scellés jusqu'à la fin du délai de contestation.

L'anonymat est fort sans être absolu : l'identité de l'électeur et son bulletin sont dissociés, aucun reçu du contenu du vote n'est délivré, ce qui réduit fortement la coercition. La conformité s'apprécie via des matrices de conformité alignées sur les trois niveaux de risque de la recommandation de la CNIL sur le vote électronique — et non par une « certification ». L'employeur reste responsable de traitement, Sephos est sous-traitant (article 28 RGPD), et une AIPD est requise, le registre d'enrôlement pouvant révéler la participation.

Résultat concret pour la transmission : ce que vous déposez au CTEP n'est pas un chiffre « affirmé », c'est un résultat démontrable. Voir le vote électronique sécurisé.

Cas particuliers : second tour, partielles, multi-établissements

Second tour. Lorsque le quorum n'est pas atteint ou qu'il reste des sièges, le délai de 15 jours court à compter de la proclamation du second tour. Voir le second tour des élections CSE.
Élections partielles. Organisées en cours de mandat pour pourvoir des sièges vacants ; elles donnent lieu à leur propre PV, transmis dans les mêmes conditions.
Entreprise multi-établissements. Chaque CSE d'établissement établit et fait transmettre son PV ; le CSE central est constitué à partir de ces résultats. Ne pas confondre les niveaux : chaque scrutin local a son PV. Voir les élections CSE multi-sites.
Report ou annulation. En cas de report, c'est la proclamation effective qui déclenche le délai ; en cas d'annulation par le juge, de nouvelles élections — et donc un nouveau PV — sont organisées.

Erreur après transmission et contestation de l'élection

Une erreur découverte après transmission n'est pas irrémédiable : l'employeur peut établir un PV rectificatif corrigeant la donnée erronée, et le transmettre au CTEP en signalant qu'il rectifie le PV initial. Mieux vaut le faire sans attendre, car l'erreur peut nourrir une contestation.

La contestation de l'élection, elle, se forme devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. Au-delà, les résultats deviennent définitifs. C'est ici que la vérifiabilité du vote électronique change la donne : les preuves cryptographiques et les journaux horodatés permettent à un expert indépendant de démontrer, sur pièces, que le résultat transmis est exact — ou d'identifier précisément l'anomalie.

Le rôle de l'accompagnement humain dans la sécurisation de la transmission

La transmission est l'étape où l'on relâche l'attention — le vote est fini, on croit le travail terminé. C'est exactement le moment où les erreurs coûtent le plus cher.

Avec elections-professionnelles.com, un chef de projet dédié, expert en droit social :

pose l'échéance des 15 jours dès la proclamation et la suit jusqu'au dépôt ;
relit le PV avant transmission (collèges, quorum, signatures, CERFA) ;
vérifie l'articulation entre télétransmission des résultats et téléversement du PV signé ;
s'assure de la copie aux syndicats, de l'affichage aux salariés et, en cas de carence, de la transmission à la DREETS ;
tient à disposition les preuves opposables (PV de clôture, certificat de résultat) en cas de contestation.

C'est le sens du positionnement « bien plus qu'un logiciel » : la sécurité technique d'une plateforme à chiffrement homomorphe à seuil et vérifiabilité de bout en bout, doublée d'un accompagnement qui sécurise la dernière ligne droite.

Repères, sobrement : plus de 2 400 élections organisées, un chef de projet dédié du protocole pré-électoral au procès-verbal, une expertise indépendante scrutin par scrutin, un hébergement en France, et un gain de participation observé jusqu'à +22 points (constaté, jamais garanti, le vote restant volontaire).

Sécurisez la transmission de votre PV. Demander une démo — un chef de projet relit votre procès-verbal, cadre l'échéance des 15 jours et vérifie chaque destinataire. Réponse sous 24 h, ou demander à être rappelé.

Références au Code du travail

La transmission du PV des élections CSE s'appuie sur des textes stables :

Délai et transmission du PV au CTEP : 15 jours suivant la proclamation des résultats (article R.2314-22).
Mode de scrutin et durée du mandat : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; mandat de 4 ans, qu'un accord peut ramener entre 2 et 4 ans (article L.2314-26 et s.).
Audience et représentativité syndicale : seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
Délit d'entrave : un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L.2317-1).
Recours au vote électronique : accord d'entreprise ou décision unilatérale (article L.2314-26 ; R.2314-5 et s.) et recommandation de la CNIL sur la sécurité du vote par voie électronique.
Délai de contestation : 15 jours devant le tribunal judiciaire à compter de la proclamation.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour transmettre le PV des élections CSE au CTEP ?

Le procès-verbal doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats (article R.2314-22 du Code du travail). Si le quorum est atteint au premier tour, le délai court à compter de la proclamation du premier tour ; sinon, il court à compter de la proclamation du second tour. Ce sont 15 jours calendaires, à ne pas confondre avec le délai de contestation, lui aussi de 15 jours.

À qui transmettre le procès-verbal des élections du CSE ?

Le PV se transmet au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles), guichet unique pour le compte du ministère du Travail. En parallèle, l'employeur adresse une copie aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou négocié le PAP, et affiche les résultats aux salariés. En cas de carence, le PV de carence est aussi transmis à l'inspection du travail / DREETS.

Comment transmettre le PV des élections CSE en vote électronique ?

Le prestataire agréé télétransmet automatiquement les résultats bruts issus du dépouillement. L'employeur téléverse ensuite le PV signé sur le portail dédié, dans le délai de 15 jours. La télétransmission des résultats ne dispense donc pas du téléversement du PV signé, qui reste une action manuelle et obligatoire. En revanche, l'envoi papier devient inutile.

Quelle est l'adresse du CTEP pour envoyer les PV des élections ?

Pour un envoi papier uniquement, l'adresse à jour est : CTEP, TSA 92315, 62971 ARRAS CEDEX 9, en vigueur depuis le 24 juillet 2023. Les anciennes adresses ne doivent plus être utilisées. En vote électronique, cette adresse ne sert pas : la transmission est dématérialisée et se fait via le portail ou la télétransmission du prestataire.

Qui doit envoyer le procès-verbal des élections au CTEP : l'employeur ou le prestataire ?

C'est l'employeur qui est responsable de la transmission, et non le bureau de vote ni le prestataire. Même lorsque le prestataire télétransmet automatiquement les résultats, le téléversement du PV signé reste à la charge de l'employeur. Cette répartition reflète le RGPD : l'employeur est responsable de traitement, le prestataire est sous-traitant (article 28).

Que risque-t-on en cas de non-transmission du PV des élections CSE dans les délais ?

Le défaut de transmission expose à un risque de contestation et de nullité de l'élection, à une atteinte à la représentativité syndicale (les PV alimentent la mesure d'audience), et peut constituer un délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L.2317-1). La transmission n'est donc pas une simple formalité administrative.

Faut-il encore envoyer le PV par courrier depuis la dématérialisation ?

Non, pas en vote électronique. Les résultats sont télétransmis automatiquement par le prestataire agréé et l'employeur téléverse le PV signé en ligne, ce qui rend l'envoi papier inutile. L'envoi par courrier au CTEP (TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9) reste possible comme solution de repli ou pour les structures qui n'ont pas dématérialisé leur scrutin.

Comment signer électroniquement le procès-verbal des élections CSE ?

Deux modalités sont admises : la signature manuscrite numérisée (les membres signent un exemplaire papier ensuite scanné) ou la signature / validation dématérialisée en ligne, chaque membre du bureau validant électroniquement le PV depuis son espace. La validation dématérialisée horodate l'acte et évite l'impression. Dans tous les cas, l'absence d'une signature rend le PV contestable.

Quels formulaires CERFA utiliser pour le PV des élections du CSE ?

On utilise le CERFA 15822 pour les titulaires, le 15823 pour les suppléants, et le 15248 pour un PV de carence. La notice 51165 aide au remplissage. Les scrutins des titulaires et des suppléants donnent lieu à deux PV distincts : n'en remplir qu'un seul est une erreur fréquente.

Faut-il transmettre une copie du PV aux organisations syndicales ?

Oui. L'employeur adresse une copie du PV aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette obligation est distincte de la transmission au CTEP. Une organisation qui ne reçoit pas copie du PV peut en faire un grief. Les résultats sont par ailleurs affichés et diffusés aux salariés.

Comment transmettre un procès-verbal de carence du CSE ?

Le PV de carence (CERFA 15248) se transmet, dans les 15 jours, à la fois au CTEP et à l'inspection du travail / DREETS. La carence ne dispense donc pas de transmettre : elle ajoute un destinataire. Elle est constatée lorsqu'aucune candidature n'a été déposée ou qu'aucun siège n'a pu être pourvu après les deux tours.

Le choix de la transmission dématérialisée doit-il figurer dans le protocole préélectoral ?

Le recours au vote électronique doit être prévu par une base juridique (accord ou décision unilatérale) et mentionné dans le PAP, qui nomme le prestataire et renvoie au cahier des charges. Le PV transmis doit lui-même renvoyer au PAP et au choix du vote électronique qui y est inscrit. C'est une mention de cohérence souvent oubliée, à vérifier avant transmission.

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Transmission du procès-verbal