Modèle de PV de carence CSE gratuit (Word + PDF) 2026

Modèle de PV de carence CSE : l'exemple intégralement rédigé, gratuit, sans inscription

Vous cherchez un modèle de PV de carence CSE que vous pouvez copier tout de suite, pas un énième cours de droit social. La plupart des résultats vous renvoient soit vers le Cerfa nu, sans aucune aide pour le remplir, soit derrière un mur d'inscription ou un paywall. Cette page fait l'inverse : un exemple de procès-verbal de carence intégralement rédigé, copiable en un clic, gratuit, en Word et PDF, sans inscription forcée, accompagné du guide de remplissage champ par champ du Cerfa officiel et de toutes les références exactes du Code du travail.

Le procès-verbal de carence est le document par lequel l'employeur prouve qu'il a bien organisé les élections du comité social et économique, mais qu'aucune représentation du personnel n'a pu être élue — faute de candidats, ou faute de quorum atteint au second tour. C'est une pièce de preuve, pas une formalité décorative : son absence ou son retard peut constituer un délit d'entrave.

elections-professionnelles.com, ce n'est pas qu'un modèle Word : c'est l'organisation du scrutin sécurisée par un chef de projet dédié, expert en droit social, sur la plateforme Sephos à sécurité cryptographique vérifiable, hébergée en France. 2 400+ élections organisées, +22 points de participation observés, accompagnement du protocole pré-électoral au procès-verbal — y compris pour éviter la carence.

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Télécharger le modèle de PV de carence CSE (Word + PDF)

Le modèle ci-dessous est gratuit, neutre et côté employeur. Il couvre les deux configurations qui posent réellement problème : la carence totale (aucun candidat) et la carence partielle (quorum non atteint ou sièges partiellement pourvus). Vous le copiez directement depuis la page ; les versions Word modifiable et PDF, ainsi qu'une checklist de la chronologie PAP → 1er tour → 2e tour → PV, sont remises en démonstration, pré-renseignées sur vos chiffres réels par notre chef de projet.

Obtenir le modèle de PV de carence (Word + PDF) et une démo — réponse sous 24 h.

Vous voulez d'abord comprendre chaque case avant de signer ? Le guide qui suit reprend le modèle ligne par ligne, avec les articles du Code du travail. Pour la vue d'ensemble, partez de la page pilier procès-verbal des élections CSE et de la page PV de carence CSE.

Sommaire

Qu'est-ce qu'un PV de carence et à quoi il sert
Les 3 situations qui déclenchent un PV de carence
Carence totale ou carence partielle ?
1er tour, 2e tour : quand se constate la carence
Le quorum, par collège et par scrutin
Un PV par collège électoral
Le modèle de PV de carence CSE, rédigé
Remplir le Cerfa 15248*06 pas-à-pas
Mentions obligatoires du PV
Délai de 15 jours et destinataires (CTEP, DREETS)
Sanctions : délit d'entrave, 7 500 €
Après la carence : 6 mois, validité 4 ans, délégué syndical
Erreurs qui invalident un PV de carence
Comment éviter la carence
Cas particuliers : transfert, franchissement de seuil
Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un PV de carence et à quoi il sert {#definition}

Le procès-verbal de carence constate qu'à l'issue du processus électoral, aucun représentant du personnel n'a pu être élu au CSE. Sa fonction juridique est précise : il prouve que l'employeur a rempli son obligation d'organiser les élections. Sans candidat ou sans quorum, l'employeur ne peut pas forcer l'élection — mais il doit pouvoir démontrer qu'il a tout fait dans les règles. Le PV de carence est cette preuve.

L'obligation d'organiser des élections naît dès que l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L.2311-2 du Code du travail). À partir de ce seuil, l'employeur doit lancer le processus : information du personnel, invitation des organisations syndicales, négociation du protocole d'accord préélectoral, organisation des deux tours. Si, malgré tout, personne n'est élu, le PV de carence vient clore le cycle et sécuriser la situation.

Concrètement, ce document sert à trois choses :

Se protéger d'une accusation d'entrave : il atteste que les élections ont bien été organisées.
Faire courir les délais : à partir de sa transmission, l'entreprise est réputée « avoir un CSE » au sens de l'effectif, pour une durée de quatre ans.
Tracer la chronologie : il fige les dates clés (invitation, 1er tour, 2e tour) qui pourront être vérifiées par l'administration.

Un PV de carence n'est donc pas un constat d'échec : c'est un acte de conformité.

Les 3 situations qui déclenchent un PV de carence {#trois-situations}

On confond souvent trois cas qui n'ont ni le même fondement ni le même formalisme. Aucun concurrent ne les distingue clairement. Les voici.

1. Absence de candidats aux élections (carence électorale)

C'est le cas le plus fréquent et le seul qui donne lieu au Cerfa officiel de carence. À l'issue des deux tours, aucun candidat ne s'est présenté, ou le quorum n'a pas été atteint sans qu'aucun siège ne soit pourvu. L'employeur établit alors le PV de carence au sens des articles L.2314-9 et R.2314-24 du Code du travail.

2. Absence d'élus en réunion du CSE

Lorsqu'un CSE existe mais que plus aucun élu ne siège (démissions, fin de mandats sans remplacement), on parle parfois improprement de « carence ». Il ne s'agit pas du même document : c'est un constat interne qui peut imposer l'organisation d'élections partielles si la situation dépasse certains seuils en cours de mandat. Ce cas ne se traite pas avec le Cerfa 15248*06.

3. Absence d'ordre du jour ou de réunion

Dernier cas de confusion : l'impossibilité de tenir une réunion faute d'ordre du jour ou de membres. Là encore, ce n'est pas un PV de carence électorale. Le PV de carence stricto sensu ne concerne que l'échec du scrutin.

À retenir. Le « modèle de PV de carence » que cherchent 95 % des employeurs concerne le cas n°1 : pas de candidat ou pas de quorum à l'issue du second tour. C'est ce cas que ce guide outille intégralement.

Carence totale ou carence partielle ? {#totale-ou-partielle}

La distinction est mal traitée ailleurs, alors qu'elle change le contenu du PV.

	Carence totale	Carence partielle
Définition	Aucun candidat dans aucun collège, ou aucun siège pourvu après les 2 tours	Quorum non atteint dans un collège, ou sièges partiellement pourvus (certains élus, d'autres sièges vacants)
Constat	Carence complète du CSE	Carence sur les sièges restés vacants
Document	PV de carence (Cerfa 15248*06)	PV de carence pour les sièges vacants + PV des élections pour les sièges pourvus
Conséquence	Pas de CSE constitué	CSE constitué de façon incomplète

En carence totale, le PV constate simplement l'absence de représentation. En carence partielle, vous devez établir à la fois le PV des élections CSE (pour les sièges effectivement pourvus, titulaires et suppléants) et mentionner les sièges restés vacants, faute de candidats ou de quorum. Le détail du calcul des sièges figure sur la page calcul des résultats et des sièges.

Un siège réservé non pourvu — par exemple le siège cadre obligatoire au-delà de 501 salariés — relève aussi de la carence partielle : il faut le mentionner expressément comme vacant.

1er tour, 2e tour : quand se constate la carence {#tours}

C'est l'erreur n°1 qui invalide un PV : constater la carence dès le premier tour. C'est faux dans l'immense majorité des cas.

Le scrutin du CSE se déroule à deux tours :

Premier tour : il est réservé aux organisations syndicales, qui présentent des listes. Ce monopole syndical est posé par l'article L.2314-29. Si aucune liste syndicale n'est déposée, ou si le quorum n'est pas atteint, on ne constate pas la carence : on passe au second tour.
Second tour : il est ouvert à toutes les candidatures, y compris non syndicales (candidatures libres). C'est seulement à l'issue du second tour, si aucun candidat ne s'est présenté ou si aucun siège n'a pu être pourvu, que la carence peut être constatée.

Règle absolue. La carence électorale ne se constate jamais au seul premier tour. Il faut avoir organisé le second tour (sauf cas où il n'y a strictement aucun candidat ni au 1er ni au 2e tour, ce qui suppose tout de même d'avoir ouvert le second tour aux candidatures libres).

Le second tour doit être organisé dans un délai maximal de 15 jours après le premier tour. Pour la mécanique complète, voyez les pages premier tour et second tour. Constater la carence trop tôt, c'est offrir un motif d'annulation et, potentiellement, caractériser un défaut d'organisation des élections.

Le quorum, par collège et par scrutin {#quorum}

Le quorum détermine si le premier tour est « valable ». La règle : le premier tour n'est valable que si le nombre de votants atteint au moins la moitié des électeurs inscrits, soit 50 % des inscrits.

Deux précisions que tout le monde oublie :

Le quorum s'apprécie par collège électoral, pas globalement. Un collège peut atteindre le quorum pendant qu'un autre ne l'atteint pas.
Le quorum s'apprécie séparément pour les titulaires et pour les suppléants. Ce sont deux scrutins distincts au sein d'un même tour.

Conséquence directe : il faut raisonner case par case. Vous pouvez avoir un quorum atteint pour les titulaires du 1er collège, non atteint pour ses suppléants, et l'inverse dans le 2e collège. Chaque combinaison « collège × titulaires/suppléants » se traite séparément.

Si le quorum n'est pas atteint au premier tour dans un collège, ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour est organisé pour ce collège. C'est seulement après ce second tour que la carence peut être constatée pour les sièges encore vacants. Le détail de l'évaluation du quorum est développé sur la page quorum aux élections CSE.

Un PV par collège électoral {#par-college}

Les élections du CSE se déroulent par collège électoral :

1er collège : ouvriers et employés ;
2e collège : techniciens, agents de maîtrise (et, à défaut de 3e collège, ingénieurs et cadres) ;
3e collège (obligatoire dès 25 ingénieurs, cadres et chefs de service) : ingénieurs, cadres et chefs de service.

Le constat de carence devant se faire collège par collège, vous établissez en principe un constat par collège. En pratique, le Cerfa permet de regrouper l'information sur un même formulaire en distinguant les collèges, mais le raisonnement reste cloisonné : un collège peut être en carence pendant qu'un autre a élu ses représentants (cas de carence partielle).

Pour la composition et le nombre de collèges selon l'effectif, voyez collèges électoraux CSE. Ne jamais « globaliser » la carence sur l'ensemble de l'entreprise quand un seul collège est concerné : c'est une cause d'invalidité du PV.

Le modèle de PV de carence CSE, rédigé {#le-modele}

Voici l'exemple intégralement rédigé, prêt à copier. Remplacez les champs entre crochets. Ce modèle couvre la carence totale ; une variante « carence partielle » suit.

PROCÈS-VERBAL DE CARENCE Élection de la délégation du personnel au comité social et économique

Entreprise. Raison sociale : [Dénomination] — Forme juridique : [SAS / SARL / …] — SIRET : [14 chiffres] — Code NAF/APE : [____] — Adresse : [adresse complète] — Effectif (art. L.1111-2) à la date du scrutin : [X] salariés.

Objet. Le présent procès-verbal constate la carence à l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, faute de candidats / faute de quorum atteint à l'issue du second tour.

Rappel de la procédure. — Information du personnel sur l'organisation des élections : le [date]. — Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral : le [date] (affichage + courrier/LRAR). — [Protocole d'accord préélectoral signé le [date] / Aucun protocole conclu, faute de réponse des organisations syndicales / Modalités fixées par l'employeur le [date].] — Affichage de la liste électorale par collège : le [date]. — Date limite de dépôt des candidatures (1er tour) : le [date]. — Premier tour organisé le [date], de [heure] à [heure] : [aucune liste déposée / quorum non atteint / sièges non pourvus]. — Second tour organisé le [date], de [heure] à [heure] : [aucune candidature / aucun siège pourvu].

Constat. À l'issue des deux tours de scrutin, aucun candidat ne s'est présenté [ou : le quorum n'a pas été atteint et aucun siège n'a pu être pourvu] dans le[s] collège[s] suivant[s] : — 1er collège (ouvriers/employés) : [N] sièges titulaires et [N] sièges suppléants — vacants ; — 2e collège (techniciens, agents de maîtrise, cadres) : [N] sièges titulaires et [N] sièges suppléants — vacants ; — [3e collège (ingénieurs, cadres et chefs de service) : … — vacants].

En conséquence, aucun membre de la délégation du personnel au CSE n'a été élu. La carence est constatée conformément aux articles L.2314-9 et R.2314-24 du Code du travail.

Diffusion et transmission. Le présent procès-verbal sera affiché dans l'entreprise, transmis aux organisations syndicales ayant présenté une liste ou invitées à négocier, et transmis à l'administration dans le délai de 15 jours suivant le second tour.

Fait à [lieu], le [date].

Signature de l'employeur ou de son représentant : __________ [Le cas échéant : signatures des membres du bureau de vote.]

Variante « carence partielle »

Lorsque certains sièges ont été pourvus, remplacez le bloc Constat par :

Constat. À l'issue des deux tours, les sièges suivants ont été pourvus : [collège, titulaires/suppléants, noms des élus — voir PV des élections]. Les sièges suivants demeurent vacants faute de candidat / faute de quorum : [collège, nombre de sièges titulaires et suppléants vacants]. La carence est constatée pour ces seuls sièges vacants.

Dans ce cas, ce PV de carence partielle accompagne le PV des titulaires CSE et le PV des suppléants CSE établis pour les sièges effectivement pourvus.

Remplir le Cerfa 15248*06 pas-à-pas {#cerfa}

Le PV de carence se matérialise sur le formulaire Cerfa officiel n°15248, dans sa *version à jour, 06 (en 2026). C'est le même formulaire que celui des résultats des élections : il comporte une partie spécifiquement destinée à constater une carence.

Démarche de l'employeur. Le Cerfa et sa transmission à l'administration sont une démarche administrative qui incombe à l'employeur. La plateforme de vote produit les PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat ; elle ne génère pas le Cerfa et ne le télétransmet pas à votre place.

Historique des versions

Le formulaire a connu plusieurs versions successives : 15248*04, 15248*05, puis 15248*06. Utilisez toujours la dernière version en vigueur : un PV établi sur une version périmée peut être refusé. Vous trouverez la référence et les modalités d'obtention sur la page Cerfa des élections CSE.

Quoi mettre dans chaque rubrique

Rubrique du Cerfa	Ce que vous indiquez
Identification de l'établissement	Raison sociale, SIRET, code NAF/APE, adresse, convention collective
Nature de l'élection	Mise en place ou renouvellement du CSE ; 1er et 2e tour
Type de PV	Cochez « carence » (et non « résultats ») en carence totale ; les deux en carence partielle
Effectifs	Nombre de salariés, nombre d'inscrits par collège
Dates	Dates du 1er et du 2e tour ; dates d'affichage
Nombre de sièges	Sièges à pourvoir par collège, titulaires et suppléants
Constat	Absence de candidats / quorum non atteint / sièges vacants
Signature	Employeur ou représentant ; le cas échéant, bureau de vote

Le guide complet, champ par champ, est développé sur la page remplir le PV des élections CSE. Reconstituez d'abord toute la chronologie (dates d'invitation, des tours, des affichages) : c'est l'information que l'administration vérifie en premier.

Mentions obligatoires du PV {#mentions}

Un PV de carence valable comporte impérativement :

la raison sociale et la forme juridique de l'entreprise ;
le numéro SIRET et le code NAF/APE ;
l'adresse de l'établissement ;
l'effectif (calculé selon l'article L.1111-2) et le nombre d'inscrits par collège ;
les dates clés : invitation à négocier le PAP, affichage des listes, 1er tour, 2e tour, affichages ;
le nombre de sièges à pourvoir par collège (titulaires et suppléants) ;
le constat d'absence de candidats ou de quorum, collège par collège ;
la référence aux textes (L.2314-9, R.2314-24) ;
la signature de l'employeur ou de son représentant (et, le cas échéant, du bureau de vote).

Une mention manquante — un collège oublié, une date absente, le SIRET erroné — fragilise le document. C'est précisément ce qu'un chef de projet expert en droit social vérifie avant clôture.

Délai de 15 jours et destinataires {#transmission}

Le PV de carence doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant le second tour. Ce délai est court : anticipez la reconstitution des dates dès la clôture du scrutin.

Les destinataires :

L'administration via le CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles), qui centralise les PV : TSA 92315 — 62971 ARRAS CEDEX 9. La transmission peut se faire par voie dématérialisée (téléversement en ligne du formulaire) ou par envoi papier, selon les modalités en vigueur.
La DREETS / l'inspection du travail territorialement compétente, informée de la carence.
Les organisations syndicales ayant présenté une liste ou ayant été invitées à négocier.
L'affichage interne dans l'entreprise, pour l'information des salariés.

La voie dématérialisée (téléversement du Cerfa) est désormais privilégiée ; le détail figure sur les pages transmission du procès-verbal et télétransmission du PV CSE. Conservez l'accusé de dépôt : c'est votre preuve de respect du délai.

Sanctions : délit d'entrave, 7 500 € {#sanctions}

Ne pas organiser les élections, ou ne pas établir et transmettre le PV de carence, peut constituer un délit d'entrave à la constitution du CSE. Les peines prévues à l'article L.2317-1 du Code du travail s'élèvent à 7 500 € d'amende et, pour l'entrave à la constitution, jusqu'à un an d'emprisonnement pour la personne physique responsable.

Le risque n'est pas théorique : un employeur qui « oublie » d'organiser les élections, ou qui ne peut pas prouver qu'il l'a fait, s'expose à la sanction. Le PV de carence est précisément ce qui renverse la charge : il démontre que l'obligation a été remplie. Le rédiger correctement et le transmettre dans les délais n'est pas une option — c'est votre meilleure protection.

Après la carence : 6 mois, validité 4 ans, délégué syndical {#apres}

Une fois la carence constatée et transmise, plusieurs effets s'enclenchent.

Un délai de 6 mois avant relance

L'employeur n'est pas tenu de relancer immédiatement un nouveau cycle électoral. En revanche, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l'organisation d'élections : l'employeur doit alors les organiser dans un délai d'un mois suivant cette demande. En pratique, une telle demande ne peut produire effet utile qu'après un délai d'environ 6 mois suivant l'établissement du PV de carence — au-delà duquel une relance redevient pertinente.

Une validité de 4 ans

Le PV de carence « vaut » pour la durée d'un mandat, soit quatre ans (durée de droit commun ; un accord d'entreprise peut la fixer entre 2 et 4 ans). Pendant cette période, l'entreprise est en règle au regard de son obligation, sous réserve d'une demande de relance.

Peut-on avoir un délégué syndical sans CSE ?

Oui, c'est un point souvent ignoré. La désignation d'un délégué syndical repose sur l'audience électorale, qui suppose en principe des élections ayant donné des résultats. En cas de carence totale, faute de suffrages exprimés, la désignation d'un délégué syndical sur le fondement de l'audience est en principe impossible — mais des voies spécifiques existent dans certaines configurations. Pendant la période sans CSE, l'employeur reste tenu de ses obligations de consultation lorsque la loi les impose : faute d'instance, il doit pouvoir justifier de la carence pour expliquer l'absence de consultation du comité.

Erreurs qui invalident un PV de carence {#erreurs}

Voici les erreurs qui fragilisent ou annulent un PV de carence. Passez-les en revue avant de signer.

Carence constatée dès le 1er tour. Le premier tour est réservé aux syndicats ; la carence ne se constate qu'après le second tour (sauf absence totale de candidat aux deux tours, second tour tout de même ouvert).
Oubli d'un collège. Le constat doit être fait par collège. Globaliser ou omettre un collège invalide le document.
Quorum mal apprécié. Le quorum s'évalue par collège et séparément pour titulaires et suppléants, pas globalement.
Dépassement du délai de 15 jours de transmission après le second tour.
Mention manquante. SIRET erroné, dates absentes, effectif non indiqué, référence aux textes oubliée.
Mauvaise version du Cerfa. Utiliser une version périmée (*04, *05) au lieu de la version en vigueur (*06).
Carence totale confondue avec carence partielle. Oublier de mentionner les sièges vacants quand d'autres ont été pourvus, ou inversement.
Absence de preuve de transmission. Ne pas conserver l'accusé de dépôt au CTEP.

Comment éviter la carence {#eviter}

C'est l'angle qu'aucun concurrent n'occupe — et le plus utile. Le PV de carence est une solution de repli. Le bon réflexe est de tout faire pour ne pas en arriver là : une carence, c'est quatre ans sans représentation du personnel, et un dialogue social affaibli.

Susciter les candidatures en amont

Informer tôt et clairement : expliquer le rôle du CSE, les moyens et les heures de délégation, le statut protecteur des élus.
Communiquer plusieurs fois : une seule note d'affichage ne suffit pas. Relances ciblées, réunions d'information, témoignages.
Rassurer sur la charge : beaucoup de salariés s'autocensurent par crainte du temps requis ou de la sanction implicite. Lever ces freins augmente mécaniquement le nombre de candidats.

Le levier participation : le vote électronique

La carence par quorum non atteint se joue sur un seul chiffre : le taux de participation. Si moins de la moitié des inscrits votent au premier tour, le quorum tombe et le risque de carence monte. C'est là que la modalité de vote pèse lourd.

Sur l'ensemble des scrutins organisés via la plateforme Sephos, nous observons +22 points de participation par rapport au vote à l'urne classique. Vote possible à distance, sur tout appareil, pendant une plage de plusieurs jours : l'électeur n'a plus besoin d'être physiquement présent le jour J. Mécaniquement, le quorum est plus facile à atteindre, et le risque de carence diminue.

Le lien que les concurrents ignorent. Vote électronique sécurisé = participation plus élevée = quorum atteint plus souvent = moins de carence. La meilleure page sur le PV de carence est celle qui vous aide à ne jamais en avoir besoin.

L'accompagnement par un chef de projet dédié, expert en droit social sécurise toute la chaîne : protocole pré-électoral conforme, calendrier réaliste, communication qui suscite les candidatures, et organisation du scrutin sur une plateforme hébergée en France, à sécurité cryptographique vérifiable. Pour la mécanique du vote en ligne, voyez la page vote électronique CSE.

Vous voulez réduire le risque de carence dès le prochain cycle ? Notre chef de projet audite votre situation et vous montre la plateforme sur vos chiffres.

Demander une démo — réponse sous 24 h. Demander à être rappelé.

Cas particuliers : transfert, franchissement de seuil {#cas-particuliers}

Cession ou transfert d'entreprise

En cas de transfert d'entité économique, les mandats en cours peuvent être maintenus ou non selon que l'entité conserve son autonomie. Si la nouvelle configuration impose de nouvelles élections et qu'elles aboutissent à une absence d'élus, un nouveau PV de carence doit être établi pour la structure concernée.

Franchissement du seuil de 11 salariés

Dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'obligation d'organiser les élections naît. Si le premier cycle aboutit à une carence, le PV doit être établi : il fait courir la validité de 4 ans, sous réserve d'une demande de relance par un salarié ou un syndicat.

Carence partielle avec sièges réservés

Au-delà de 501 salariés, au moins un siège de titulaire est réservé aux cadres. S'il reste vacant faute de candidat, mentionnez-le expressément comme siège réservé non pourvu dans le PV de carence partielle. Le détail des sièges figure sur la page résultats des élections CSE.

Références au Code du travail

L.2311-2 : seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs, obligation de mettre en place le CSE.
L.2314-8 : organisation des élections, modalités générales.
L.2314-9 : établissement du procès-verbal de carence.
L.2314-29 : monopole syndical au 1er tour, ouverture du 2e tour à toutes les candidatures.
R.2314-24 : modalités du procès-verbal de carence et sa transmission.
L.2317-1 : délit d'entrave et sanctions pénales (7 500 € d'amende, emprisonnement pour l'entrave à la constitution).

Ces articles sont les fondements stables du PV de carence. Ils encadrent à la fois la procédure (deux tours, quorum, collèges) et le document (établissement, transmission, sanctions).

Pourquoi sécuriser votre PV de carence avec elections-professionnelles.com

2 400+ élections organisées : un modèle de PV éprouvé, pas une trame théorique.
Chef de projet dédié, expert en droit social : il vérifie les tours, le quorum par collège, les mentions et la chronologie avant clôture.
+22 points de participation observés : le levier qui fait éviter la carence par quorum non atteint.
Sécurité cryptographique vérifiable : chiffrement homomorphe à seuil, déchiffrement des seuls agrégats, vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability).
Hébergement en France, conformité documentée (matrices CNIL, AIPD, employeur responsable de traitement / Sephos sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD).
Accompagnement du protocole pré-électoral au procès-verbal — y compris la production des PV d'ouverture/clôture et du certificat de résultat.

La meilleure façon de gérer une carence, c'est de ne pas en avoir. Et si elle survient, de la documenter sans faille.

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Questions fréquentes {#questions-frequentes}

Qu'est-ce qu'un PV de carence CSE ?

Le procès-verbal de carence constate qu'à l'issue des deux tours, aucun représentant du personnel n'a pu être élu au CSE, faute de candidats ou faute de quorum. Sa fonction juridique : prouver que l'employeur a rempli son obligation d'organiser les élections (articles L.2314-9 et R.2314-24). Il protège l'employeur d'une accusation de délit d'entrave et fait courir une validité de quatre ans.

Comment rédiger un PV de carence CSE ?

Reconstituez la chronologie (invitation à négocier, affichages, 1er tour, 2e tour), indiquez la raison sociale, le SIRET, l'effectif et le nombre d'inscrits par collège, constatez l'absence de candidats ou de quorum collège par collège, visez les articles L.2314-9 et R.2314-24, datez et signez. Reportez ensuite ces éléments sur le Cerfa 15248*06 en cochant « carence ». Le modèle rédigé plus haut est copiable directement.

Quand établir un PV de carence ?

À l'issue du second tour, lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté ou qu'aucun siège n'a pu être pourvu. La carence ne se constate jamais au seul premier tour, réservé aux syndicats. Le second tour doit avoir été organisé (et ouvert aux candidatures libres) avant tout constat de carence.

Quel Cerfa pour le PV de carence CSE ?

Le formulaire Cerfa n°15248, dans sa version à jour *06 en 2026. C'est le même formulaire que celui des résultats : il comporte une rubrique « carence » à cocher. Utilisez toujours la dernière version (les versions *04 et *05 sont périmées). Voir la page Cerfa des élections CSE.

Où trouver un modèle de PV de carence CSE ?

Sur cette page : un exemple intégralement rédigé, copiable, gratuit, sans inscription, en Word et PDF. La plupart des sites renvoient au Cerfa nu ou cachent le modèle derrière un paywall. Ici, vous copiez le texte directement, ou demandez les fichiers Word/PDF pré-renseignés sur vos chiffres lors d'une démonstration.

Qui rédige le PV de carence du CSE ?

C'est l'employeur (ou son représentant) qui établit et signe le PV de carence. Lorsqu'un bureau de vote a été constitué et que le second tour a eu lieu, ses membres peuvent cosigner le constat. La transmission à l'administration relève également de l'employeur.

À qui transmettre le PV de carence CSE ?

À l'administration via le CTEP (TSA 92315 — 62971 ARRAS CEDEX 9), par voie dématérialisée ou papier ; à la DREETS / inspection du travail compétente ; aux organisations syndicales invitées ou ayant présenté une liste ; et par affichage interne dans l'entreprise. Conservez l'accusé de dépôt.

Quel est le délai pour transmettre un PV de carence ?

15 jours maximum après le second tour. Ce délai est court : reconstituez les dates dès la clôture du scrutin et conservez la preuve de dépôt. Le dépassement du délai fragilise le PV et peut nourrir un grief d'entrave.

Faut-il un PV de carence par collège ?

Le constat de carence s'apprécie par collège électoral (1er collège ouvriers/employés, 2e collège techniciens et agents de maîtrise, éventuel 3e collège cadres) et, au sein de chacun, séparément pour les titulaires et les suppléants. Un collège peut être en carence pendant qu'un autre a élu ses représentants : c'est la carence partielle.

La carence se constate-t-elle au 1er ou au 2e tour ?

Au second tour. Le premier tour est réservé aux organisations syndicales (article L.2314-29). En l'absence de liste ou de quorum au 1er tour, on organise le second tour, ouvert à toutes les candidatures. C'est seulement après ce second tour que la carence peut être constatée.

Quelles sanctions en l'absence de PV de carence ?

Ne pas organiser les élections ou ne pas établir/transmettre le PV peut constituer un délit d'entrave : 7 500 € d'amende et jusqu'à un an d'emprisonnement pour l'entrave à la constitution du CSE (article L.2317-1). Le PV de carence est précisément la preuve qui protège l'employeur.

Que se passe-t-il après un PV de carence CSE ?

L'entreprise est en règle pour quatre ans. Un salarié ou un syndicat peut toutefois demander l'organisation de nouvelles élections ; l'employeur doit alors les organiser dans un délai d'un mois, étant entendu qu'une telle relance devient pertinente après un délai d'environ 6 mois suivant le PV. À défaut de demande, aucune relance n'est imposée avant l'échéance des 4 ans.

Combien de temps est valable un PV de carence ?

Quatre ans, soit la durée d'un mandat de droit commun (un accord d'entreprise peut fixer la durée entre 2 et 4 ans). Pendant cette période, l'entreprise est réputée avoir satisfait à son obligation, sous réserve d'une demande de relance par un salarié ou une organisation syndicale.

Quelle différence entre carence totale et carence partielle ?

En carence totale, aucun siège n'est pourvu : aucun CSE n'est constitué. En carence partielle, certains sièges sont pourvus et d'autres restent vacants (quorum non atteint ou pas de candidat). La carence partielle suppose d'établir le PV des élections pour les sièges pourvus et de mentionner les sièges vacants.

Comment éviter la carence aux élections du CSE ?

En suscitant les candidatures (information répétée, pédagogie sur le rôle des élus) et en maximisant la participation pour atteindre le quorum. Le vote électronique y contribue fortement : vote à distance sur plusieurs jours, depuis tout appareil. Sur la plateforme Sephos, nous observons +22 points de participation, ce qui réduit nettement le risque de carence par quorum non atteint. Voir vote électronique CSE.

Consultez aussi la page pilier procès-verbal des élections CSE, la page PV de carence CSE et la page transmission du procès-verbal. Site indépendant, non gouvernemental.

Modèle de PV de carence