PV des titulaires CSE : Cerfa 15822, remplir, transmettre

PV des titulaires CSE : l'essentiel en bref

Le PV des titulaires du CSE est le procès-verbal officiel des élections, établi sur le formulaire Cerfa n° 15822. Il consigne, collège par collège, le résultat du scrutin des membres titulaires du comité social et économique : électeurs inscrits, votants, blancs et nuls, suffrages valablement exprimés, voix par liste et attribution des sièges. C'est lui qui prouve la composition élue du CSE et qui sert à mesurer l'audience syndicale (seuil de 10 %). Il est signé par le bureau de vote, revêtu du cachet de l'entreprise, puis transmis dans un délai de 15 jours au centre de traitement (CTEP).

Première chose à clarifier, parce que la moitié des recherches « pv titulaires cse » s'y perdent :

Vous cherchez…	Le bon document
Le résultat des élections des titulaires	Cerfa 15822 (cette page)
Le résultat des élections des suppléants	Cerfa 15823
Le constat d'absence de candidats	Cerfa 15248 — PV de carence
Le compte rendu d'une réunion du comité	PV de réunion (rien à voir : voir plus bas)

Cette page traite exclusivement du PV d'élection des titulaires (Cerfa 15822). Si vous cherchez le compte rendu d'une séance du CSE déjà installé, ce n'est pas ici.

Sephos, ce n'est pas qu'un logiciel de vote : c'est un scrutin cadré par un chef de projet dédié, expert en droit social, sur une plateforme à sécurité cryptographique vérifiable, hébergée en France. 2 400+ élections organisées, +22 points de participation observés — donc un quorum atteint plus souvent dès le premier tour, et des chiffres fiables pour remplir le PV.

Demander une démo — réponse sous 24 h.

Qu'est-ce que le PV des titulaires du CSE et à quoi sert-il ?

Le procès-verbal des titulaires est un acte juridique de constatation. Il n'organise pas le vote : il acte son résultat, une fois le dépouillement terminé. Trois fonctions en font un document central.

1. Il prouve la composition élue du CSE. Le PV est la preuve écrite et officielle de qui a été élu titulaire, dans quel collège, sur quelle liste. C'est lui que l'on produit en cas de litige sur la légitimité d'un mandat, et lui que consultent l'employeur, les syndicats et l'administration.

2. Il sert à calculer la représentativité syndicale. Les suffrages portés au PV du premier tour des titulaires servent à mesurer l'audience de chaque organisation syndicale. Une organisation devient représentative dans l'entreprise si elle franchit le seuil de 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour (article L.2122-1 du Code du travail). Ce calcul vaut même si le quorum n'est pas atteint : on y revient plus bas, c'est un point décisif.

3. Il déclenche les droits et obligations liés au CSE. La transmission du PV au CTEP alimente la mesure nationale de l'audience syndicale et atteste que l'employeur a satisfait à son obligation d'organiser les élections.

Pour la vue d'ensemble du livrable, voir notre page pilier procès-verbal des élections CSE.

Pourquoi un PV distinct pour les titulaires ?

Aux élections du CSE, on élit autant de titulaires que de suppléants, mais ce sont deux scrutins séparés : un électeur vote une fois pour la liste des titulaires, une fois pour la liste des suppléants. Le décompte, le quorum et l'attribution des sièges sont donc menés indépendamment pour chacun. D'où deux Cerfa distincts : le 15822 pour les titulaires, le 15823 pour les suppléants. Les remplir avec les mêmes chiffres, ou intervertir les deux, est une erreur classique.

Les quatre Cerfa des élections CSE : ne pas se tromper de formulaire

Avant même de remplir quoi que ce soit, il faut identifier le bon imprimé. Quatre Cerfa coexistent ; trois concernent directement le PV.

Cerfa	Objet	Quand l'utiliser
15822	PV des élections — titulaires	Dès qu'au moins un titulaire est élu (ou pour acter le résultat titulaires)
15823	PV des élections — suppléants	En parallèle, pour le scrutin des suppléants
15248	PV de carence	Aucun candidat, ou aucun élu après les deux tours
51165	Notice explicative	Document d'aide au remplissage, à conserver à côté du Cerfa

Le Cerfa 15822 existe en versions successives (millésimes du type *02, *04 selon les mises à jour de la Direction générale du travail). Utilisez toujours la version en vigueur au moment de votre scrutin, téléchargée sur le portail officiel : un millésime périmé peut être refusé. Pour un panorama complet des imprimés et de leurs versions, voir le Cerfa des élections CSE.

PV des élections ou PV de réunion : lever l'ambiguïté

C'est la confusion la plus fréquente, et elle vaut d'être tranchée nettement.

	PV des élections (cette page)	PV de réunion du CSE
Quand ?	À l'issue du dépouillement des élections	À chaque réunion du comité, après son installation
Qui rédige ?	Le bureau de vote	Le secrétaire du CSE
Support	Cerfa 15822 (titulaires)	Format libre
Fonction	Constater le résultat du vote	Consigner les délibérations et débats
Destinataire	CTEP, syndicats, (inspection en cas de carence)	Diffusion interne, employeur, élus

Le PV de réunion n'a aucun rapport avec le Cerfa 15822. Si vous êtes arrivé ici en cherchant à rédiger le compte rendu d'une séance, vous n'avez pas besoin d'un Cerfa : vous avez besoin d'un modèle de procès-verbal de réunion, document interne sans formalisme administratif.

Le Cerfa 15822 rubrique par rubrique (spécimen annoté)

Le Cerfa 15822 est structuré en cadres numérotés (I à X). Voici ce que chaque cadre attend, dans l'ordre du formulaire. Considérez cette section comme le spécimen rempli que les concurrents ne fournissent pas : à chaque cadre, ce qu'on y inscrit concrètement.

Cadre	Intitulé	Ce que vous y inscrivez
I	Identification de l'établissement	Raison sociale, adresse, SIRET, code IDCC (convention collective), effectif
II	Élection concernée	Mise en place / renouvellement, date du scrutin, collège concerné
III	Mode de scrutin	Vote physique, par correspondance ou électronique ; 1er ou 2nd tour
IV	Nombre de sièges	Sièges de titulaires à pourvoir dans le collège
V	Résultats du 1er tour	Inscrits (A), votants (B), blancs/nuls (C), suffrages valablement exprimés (D)
VI	Voix et sièges par liste	Étiquette syndicale, voix obtenues, sièges attribués (colonnes 5 à 13)
VII	Listes communes	Répartition des suffrages entre organisations en cas de liste commune
VIII	Résultats du 2nd tour	Mêmes données qu'au cadre V/VI, si un second tour a eu lieu
IX	Élus	Noms des candidats proclamés élus titulaires, par liste
X	Signatures et cachet	Membres du bureau de vote, cachet de l'entreprise, date

Les colonnes du scrutin : A, B, C, D

Au cœur du formulaire, quatre données chiffrées conditionnent tout le reste. Elles sont liées par une formule simple mais souvent mal appliquée.

Colonne	Donnée	Définition	Comment l'obtenir
A	Électeurs inscrits	Salariés portés sur la liste électorale du collège	Liste électorale arrêtée
B	Votants	Électeurs ayant effectivement voté	Émargements / décompte des votes
C	Blancs et nuls	Bulletins sans choix exploitable	Décompte au dépouillement
D	Suffrages valablement exprimés	Bulletins comportant au moins un nom	D = B − C

Formule à retenir : D = B − C (suffrages valablement exprimés = votants − [blancs + nuls]).

C'est sur la colonne D que reposent le quorum, le quotient électoral et l'audience syndicale. Une erreur d'assiette ici — confondre votants (B) et suffrages exprimés (D), oublier de retrancher les blancs et nuls — fausse mécaniquement tout le PV. C'est l'erreur la plus contentieuse, et la première que le vote électronique supprime en automatisant le décompte. Le détail du remplissage est développé sur la page remplir le PV des élections CSE.

Les colonnes de répartition : 5 à 13

Au cadre VI, des colonnes numérotées (de 5 à 13 selon la version) reçoivent, par liste, l'étiquette syndicale, le nombre de voix recueillies et le nombre de sièges attribués au quotient puis à la plus forte moyenne. Point capital abordé juste après : ces colonnes ne se remplissent que si le quorum est atteint.

Quorum atteint ou non : ce que cela change dans le PV

C'est le mécanisme que la quasi-totalité des guides oublie d'expliquer clairement. Le quorum est la condition de validité du premier tour : il est atteint lorsque les suffrages valablement exprimés (D) atteignent au moins la moitié des inscrits (A).

Quorum atteint si : D ≥ A ÷ 2

L'impact sur le remplissage du Cerfa est direct.

Quorum atteint. On renseigne tout : les colonnes A à D (données du scrutin) et les colonnes 5 à 13 (voix et sièges par liste). On procède à l'attribution des sièges et à la proclamation des élus.

Quorum non atteint. On renseigne uniquement les colonnes A à D (1 à 4 selon la numérotation du formulaire) : inscrits, votants, blancs/nuls, suffrages exprimés. Les colonnes 5 à 13 (attribution des sièges) restent vides, car aucun siège n'est attribué au titre du premier tour. Mais — et c'est l'erreur à ne pas commettre — on dépouille et on inscrit quand même les voix par liste, parce que ces voix mesurent l'audience syndicale. Un premier tour sans quorum reste valable pour la représentativité même s'il n'attribue aucun siège.

Situation	Colonnes A à D (1-4)	Colonnes 5 à 13 (sièges)	Suite
Quorum atteint	Renseignées	Renseignées	Attribution des sièges, proclamation
Quorum non atteint	Renseignées	Vides	Second tour (mais voix conservées pour l'audience)

Pour le détail du calcul et des seuils, voir nos pages quorum aux élections CSE et calcul des résultats et des sièges.

Calcul de l'attribution des sièges des titulaires

Quand le quorum est atteint, on attribue les sièges à la représentation proportionnelle, en deux temps : le quotient électoral, puis la plus forte moyenne.

1. Quotient électoral = suffrages valablement exprimés ÷ sièges à pourvoir. Pour chaque liste, la partie entière de (voix de la liste ÷ quotient) donne les sièges acquis au quotient.

2. Plus forte moyenne pour les sièges restants. Pour chaque siège restant, on calcule par liste : voix ÷ (sièges déjà obtenus + 1). La liste à la plus forte moyenne remporte le siège ; on recalcule et on itère jusqu'à épuisement des sièges.

Mini-exemple chiffré (collège unique, 4 sièges de titulaires)

Inscrits (A) = 200 ; votants (B) = 150 ; blancs + nuls (C) = 10 ; SVE (D) = 140.
Quorum requis = 200 ÷ 2 = 100. 140 ≥ 100 → quorum atteint.
Quotient = 140 ÷ 4 = 35.

Liste	Voix	Voix ÷ 35	Sièges au quotient
A	74	2,11	2
B	46	1,31	1
C	20	0,57	0

3 sièges attribués, 1 restant. Plus forte moyenne pour le 4e siège : A = 74 ÷ 3 = 24,67 ; B = 46 ÷ 2 = 23,00 ; C = 20 ÷ 1 = 20,00. Le 4e siège va à la liste A. Répartition finale : A = 3, B = 1, C = 0.

Ces nombres se reportent au cadre VI du Cerfa. Le détail complet (ratures à 10 %, parité femmes-hommes, égalités) figure sur calcul des résultats et des sièges.

Qui rédige et signe le PV des titulaires, et quand

Qui le rédige et le signe

Le PV des titulaires est rédigé par le bureau de vote du collège concerné — généralement le président du bureau et deux assesseurs. Il est signé par les membres du bureau de vote, qui attestent ainsi de la sincérité du décompte. Le formulaire est ensuite revêtu du cachet de l'entreprise (cadre X). Une signature manquante ou un cachet oublié fragilisent la valeur probante du PV et peuvent motiver une contestation.

Quand le rédiger

Le PV se rédige à l'issue du dépouillement, après chaque tour. Concrètement :

au premier tour, dès la clôture et le dépouillement, on remplit le PV (cadres V à VII) et on proclame les résultats si le quorum est atteint ;
si un second tour a lieu, ses résultats sont portés au cadre VIII du même formulaire (ou sur un nouveau Cerfa selon les versions), après proclamation.

La proclamation des résultats par le président du bureau précède la transmission. C'est la date de proclamation qui fait courir les délais (transmission et contestation).

Délai légal de transmission : 15 jours

Une fois le PV établi et signé, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours suivant l'élection pour le transmettre (article R.2314-22 du Code du travail). Ce délai s'apprécie en jours calendaires et court à compter du scrutin / de la proclamation des résultats.

Le respect de ce délai n'est pas une formalité : un PV transmis hors délai fragilise la régularité du processus et prive momentanément l'administration de la mesure d'audience. C'est un point que le chef de projet Sephos sécurise systématiquement dans le calendrier post-scrutin.

À qui et comment transmettre le PV des titulaires

Les destinataires

Destinataire	Quoi	Précision
CTEP (centre de traitement)	Le PV (Cerfa 15822)	Guichet unique national, voie postale : TSA 92315 — 62971 Arras Cedex 9, ou télétransmission
Organisations syndicales	Une copie	Aux syndicats ayant présenté des candidats ou qui en font la demande
Inspection du travail	Le PV	Uniquement en cas de carence totale (PV de carence)

Le CTEP centralise tous les PV d'élections professionnelles pour alimenter la mesure nationale de l'audience syndicale. À noter : l'inspection du travail n'est pas destinataire d'un PV d'élection ordinaire — elle ne l'est qu'en cas de carence totale, via le PV de carence.

Postal ou télétransmission

Deux voies de transmission coexistent.

Saisie en ligne / télétransmission sur le portail officiel elections-professionnelles.travail.gouv.fr : on saisit les données directement, ce qui réduit les erreurs de report et accélère le traitement.
Envoi postal au CTEP (adresse ci-dessus), en conservant une preuve de dépôt.

Le détail des deux procédures est traité sur nos pages transmission du procès-verbal et télétransmission du PV CSE.

Soyons précis, et honnêtes. La saisie / télétransmission du Cerfa au CTEP est une démarche administrative de l'employeur. Ce n'est pas une fonctionnalité de la plateforme de vote. La plateforme produit les preuves du scrutin (PV d'ouverture/clôture, certificat de résultat horodaté) ; la déclaration officielle reste à la main de l'employeur. Nous détaillons « qui fait quoi » plus bas.

Erreurs fréquentes qui font rejeter ou invalider un PV titulaires

Un PV mal rempli expose à un rejet par le CTEP ou, plus grave, à une contestation des élections. Voici les pièges les plus courants.

Erreur	Conséquence	Prévention
Mauvais Cerfa (15823 ou 15248 au lieu du 15822)	PV non exploitable	Vérifier l'intitulé « titulaires » en tête
Champs d'identification oubliés (SIRET, IDCC, collège)	Rejet ou demande de régularisation	Compléter le cadre I avant tout
D ≠ B − C (blancs/nuls non retranchés)	Quorum et sièges faussés	Recalculer D systématiquement
Colonnes 5-13 remplies sans quorum	Sièges attribués à tort	Quorum d'abord, sièges ensuite
Signatures du bureau manquantes	Valeur probante affaiblie	Signer au complet, cadre X
Cachet de l'entreprise absent	PV contestable	Apposer le cachet
Transmission hors délai (> 15 jours)	Irrégularité de procédure	Respecter R.2314-22
Voix non dépouillées si quorum manqué	Perte de la mesure d'audience	Dépouiller toujours le 1er tour

Procédure de rectification d'un PV déjà transmis

Une erreur est découverte après l'envoi au CTEP ? Il ne faut ni la laisser, ni « refaire » discrètement le PV. La marche à suivre :

Établir un PV rectificatif reprenant les données corrigées, signé par le bureau de vote, daté et cacheté.
Indiquer clairement qu'il annule et remplace le précédent (référence, date du PV initial).
Le transmettre au CTEP par la même voie que l'original (saisie en ligne ou postal), avec une note explicative.
Informer les organisations syndicales destinataires de la copie.

Si l'erreur touche le résultat (attribution des sièges, audience), agissez sans attendre : le délai de contestation de 15 jours court vite. Un chef de projet expert sécurise cette rectification pour éviter qu'elle ne devienne elle-même un motif de litige.

Conséquences juridiques d'un PV mal rempli ou non transmis

Le PV des titulaires est un document à fort enjeu. Trois risques principaux.

1. Contentieux et annulation. Une erreur substantielle (assiette des suffrages, attribution des sièges, parité non respectée) peut entraîner l'annulation de tout ou partie de l'élection. La contestation se forme devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. Voir calcul des résultats et des sièges pour les motifs d'annulation liés au calcul.

2. Délit d'entrave. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d'élections — dont l'établissement et la transmission du PV — s'expose au délit d'entrave à la constitution ou au fonctionnement du CSE, sanction de nature pénale.

3. Perte de la mesure d'audience. Un PV non transmis prive l'administration et les syndicats de la mesure de leur représentativité. Comme l'audience conditionne des droits (négociation, désignation de délégués), l'enjeu dépasse la simple formalité.

PV des titulaires en vote électronique : qui produit quoi

C'est le point que les concurrents évitent, et que nous traitons frontalement : un scrutin électronique ne dispense pas l'employeur du Cerfa. Voici la répartition exacte, sans flou marketing.

Ce que la plateforme Sephos produit réellement

Un PV d'ouverture et un PV de clôture du scrutin, horodatés, attestant des bornes du vote.
Un certificat de résultat horodaté, intégrant le détail des données (inscrits, votants, blancs/nuls, suffrages valablement exprimés, voix par liste, attribution des sièges) collège par collège.
Un scellement cryptographique de l'urne et des journaux d'audit (logs) rejouables, qui rendent le décompte vérifiable.

Ces documents fiabilisent et documentent les chiffres que vous reporterez sur le Cerfa. Ils ne sont pas le Cerfa.

Ce qui reste à la charge de l'employeur

La saisie du Cerfa 15822 (et 15823 pour les suppléants), à partir des chiffres certifiés par la plateforme.
La signature du bureau de vote et l'apposition du cachet de l'entreprise.
La transmission au CTEP (saisie en ligne sur le portail officiel ou envoi postal) dans les 15 jours.

L'articulation, en une phrase

La plateforme produit la preuve fiable et vérifiable du résultat ; l'employeur déclare ce résultat à l'administration via le Cerfa. Le rôle du chef de projet dédié est de faire le pont : il vérifie la cohérence entre le certificat de résultat et les données saisies, et fiabilise le report dans le Cerfa pour éviter l'erreur de recopie — la cause n° 1 de rejet.

La sécurité qui rend ces chiffres opposables

Sur la plateforme Sephos, le décompte repose sur un chiffrement homomorphe à seuil (schéma de type ElGamal exponentiel sur la courbe Ristretto255) : le système additionne les bulletins chiffrés et ne déchiffre que les agrégats (les totaux), jamais un bulletin individuel. Le secret de déchiffrement est réparti à seuil entre plusieurs porteurs de clés (génération distribuée, trustees) et n'est jamais reconstitué en un point unique : ni l'employeur, ni un syndicat, ni Sephos ne peut ouvrir l'urne seul.

Conséquence pour le PV : les chiffres reportés (A, B, C, D, voix, sièges) sont issus d'un décompte vérifiable — vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability), prouvable à chaque étape grâce au scellement, à l'horodatage et aux journaux rejouables. En cas de contestation, un expert indépendant peut démontrer, sans révéler le contenu d'aucun vote, que le PV est exact.

L'enrôlement des électeurs s'appuie sur des passkeys WebAuthn (extension PRF), les secrets étant dérivés localement sur l'appareil. L'anonymat repose sur la dissociation entre identité et bulletin et l'absence de tout reçu du contenu du vote, ce qui réduit fortement le risque de coercition, sans prétendre l'éliminer de façon absolue.

Conformité et responsabilités

Les responsabilités, à ne jamais inverser : l'employeur est responsable de traitement ; Sephos est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Une analyse d'impact (AIPD) est requise, le registre d'enrôlement pouvant révéler la participation. La conformité s'apprécie via des matrices de conformité alignées sur les trois niveaux de sécurité de la recommandation de la CNIL relative au vote électronique, et non par une « certification CNIL », qui n'existe pas. L'hébergement est en France.

Cas multi-établissements et CSE central

Dans une entreprise à plusieurs établissements distincts, les élections au CSE d'établissement se tiennent établissement par établissement, collège par collège. Il y a donc un PV des titulaires par établissement et par collège : chaque scrutin local produit son propre Cerfa 15822, à transmettre au CTEP.

Le CSE central, lui, n'est pas élu au suffrage direct des salariés : ses membres sont désignés par et parmi les élus des CSE d'établissement. Il ne donne donc pas lieu à un Cerfa 15822 d'élection au suffrage direct, mais à un acte de désignation distinct. La maille du PV des titulaires reste donc l'établissement.

Durée de conservation et archivage du PV des titulaires

Le PV des titulaires doit être archivé durablement par l'employeur. Il sert de preuve de la composition du CSE pendant toute la durée des mandats (4 ans, sauf accord ramenant cette durée entre 2 et 4 ans) et au-delà, notamment pour établir la représentativité syndicale, qui se mesure sur un cycle électoral. Conservez l'original signé, le certificat de résultat de la plateforme et la preuve de transmission au CTEP : en cas de contestation tardive ou de contrôle, ce sont vos pièces opposables.

Checklist de contrôle avant transmission du PV titulaires

Passez chaque point en revue avant d'envoyer le Cerfa 15822 au CTEP :

Bon Cerfa : 15822 (titulaires), version en vigueur.
Cadre I complet : raison sociale, adresse, SIRET, IDCC, effectif.
Collège et date du scrutin renseignés.
Tour identifié (1er / 2nd) et mode de scrutin (électronique le cas échéant).
A, B, C, D cohérents avec D = B − C.
Quorum vérifié (D ≥ A ÷ 2) avant de remplir les colonnes 5-13.
Voix par liste dépouillées et inscrites, même si quorum non atteint.
Attribution des sièges (quotient + plus forte moyenne) reportée si quorum atteint.
Noms des élus titulaires (cadre IX).
Signatures du bureau de vote complètes (cadre X).
Cachet de l'entreprise apposé.
Copie transmise aux organisations syndicales concernées.
Transmission au CTEP sous 15 jours, preuve de dépôt conservée.

Notre chef de projet déroule cette checklist avec vous, et la confronte au certificat de résultat horodaté produit par la plateforme.

Pourquoi Sephos pour fiabiliser votre PV des titulaires

2 400+ élections organisées : une pratique du PV éprouvée, pas une théorie.
Chef de projet dédié, expert en droit social : il sécurise le décompte, le calcul des sièges et la cohérence des chiffres reportés au Cerfa.
Certificat de résultat horodaté et scellé : des chiffres fiables et vérifiables pour remplir le PV sans erreur de recopie.
Sécurité cryptographique vérifiable : chiffrement homomorphe à seuil, déchiffrement des seuls agrégats, logs rejouables.
Expertise indépendante et hébergement en France : des preuves opposables en cas de contestation.
+22 points de participation observés : un quorum atteint plus souvent dès le premier tour, donc des sièges attribués sans second tour.

Vous voulez voir le certificat de résultat horodaté et comprendre qui remplit quoi entre la plateforme et le Cerfa ? Notre chef de projet vous le montre en démonstration.

Demander une démo — réponse sous 24 h. Demander à être rappelé.

Questions fréquentes

Comment remplir le PV des titulaires du CSE ?

On remplit le Cerfa 15822 cadre par cadre : identification de l'établissement (raison sociale, SIRET, IDCC), collège et date, mode de scrutin et tour, puis les données chiffrées — inscrits (A), votants (B), blancs et nuls (C) et suffrages valablement exprimés (D = B − C). Si le quorum est atteint (D ≥ A ÷ 2), on remplit aussi les colonnes de voix et de sièges par liste, on désigne les élus, puis on signe (bureau de vote) et on appose le cachet de l'entreprise.

Quelle est la différence entre le Cerfa 15822 et le Cerfa 15823 ?

Le Cerfa 15822 est le procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE ; le Cerfa 15823 est celui des membres suppléants. Comme titulaires et suppléants sont élus par deux scrutins distincts, on remplit deux formulaires différents, avec des chiffres propres à chaque scrutin. Le Cerfa 15248, lui, sert à constater une carence (absence d'élu).

Qui doit rédiger et signer le procès-verbal des élections du CSE ?

Le procès-verbal est rédigé par le bureau de vote (président et assesseurs) à l'issue du dépouillement, et signé par ses membres. Le formulaire est ensuite revêtu du cachet de l'entreprise. L'employeur, organisateur du scrutin, est responsable de sa transmission. Une signature manquante ou un cachet absent affaiblissent la valeur probante du PV.

Quel est le délai pour transmettre le PV des élections du CSE ?

Le PV doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant l'élection, conformément à l'article R.2314-22 du Code du travail. Ce délai s'apprécie en jours calendaires. Une transmission hors délai constitue une irrégularité de procédure et prive temporairement l'administration de la mesure d'audience syndicale.

À qui envoyer le procès-verbal des élections CSE (CTEP) ?

Le PV est adressé au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), guichet unique national : par voie postale (TSA 92315 — 62971 Arras Cedex 9) ou par télétransmission sur le portail officiel. Une copie est remise aux organisations syndicales concernées. L'inspection du travail n'est destinataire qu'en cas de carence totale (PV de carence).

Comment calculer les suffrages valablement exprimés sur le PV ?

Les suffrages valablement exprimés (colonne D) s'obtiennent en retranchant les bulletins blancs et nuls (colonne C) du nombre de votants (colonne B) : D = B − C. Ce sont les bulletins comportant au moins un nom de candidat. C'est sur cette assiette que se calculent le quorum, le quotient électoral et l'audience syndicale ; inclure les blancs et nuls par erreur fausse tout le PV.

Que faire si le quorum n'est pas atteint au premier tour ?

On remplit uniquement les colonnes des données du scrutin (A à D) ; les colonnes d'attribution des sièges restent vides, car aucun siège n'est pourvu au titre du premier tour. Il faut néanmoins dépouiller et inscrire les voix par liste, car elles mesurent l'audience syndicale. Un second tour, ouvert aux candidatures libres et sans condition de quorum, est ensuite organisé dans les 15 jours.

Comment se calcule l'attribution des sièges des titulaires ?

L'attribution se fait à la représentation proportionnelle, en deux temps. D'abord le quotient électoral (suffrages valablement exprimés ÷ sièges à pourvoir) : la partie entière de (voix de la liste ÷ quotient) donne les sièges acquis. Puis la plus forte moyenne pour les sièges restants : pour chaque siège, on calcule voix ÷ (sièges déjà obtenus + 1) et la liste à la plus forte moyenne l'emporte, jusqu'à épuisement des sièges.

Peut-on remplir et transmettre le PV des élections CSE en ligne ?

Oui. Le PV peut être saisi et télétransmis sur le portail officiel elections-professionnelles.travail.gouv.fr, ce qui réduit les erreurs de report et accélère le traitement. L'envoi postal au CTEP reste possible. Dans les deux cas, cette démarche relève de l'employeur, et non de la plateforme de vote.

Quelle différence entre le PV des élections et le PV de réunion du CSE ?

Le PV des élections (Cerfa 15822) constate le résultat du vote ; il est établi par le bureau de vote et transmis au CTEP. Le PV de réunion consigne les délibérations d'une séance du comité une fois installé ; il est rédigé par le secrétaire du CSE, en format libre, sans Cerfa ni transmission administrative. Les deux documents n'ont aucun lien.

Que risque l'employeur en cas de PV mal rempli ou transmis hors délai ?

Un PV erroné peut motiver une contestation devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la proclamation, avec annulation possible de tout ou partie de l'élection. Le défaut d'établissement ou de transmission peut caractériser un délit d'entrave, sanction pénale. Enfin, un PV non transmis prive les syndicats et l'administration de la mesure de représentativité.

Comment le PV sert-il à calculer la représentativité syndicale ?

Les suffrages portés au PV du premier tour des titulaires servent à mesurer l'audience de chaque organisation syndicale. Une organisation devient représentative dans l'entreprise si elle franchit 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour (article L.2122-1). Ce calcul vaut même si le quorum n'a pas été atteint : c'est pourquoi on dépouille et on inscrit toujours les voix par liste.

Le vote électronique génère-t-il automatiquement le PV des titulaires ?

Non, pas le Cerfa officiel. La plateforme produit les PV d'ouverture et de clôture, un certificat de résultat horodaté et scellé, et des journaux d'audit vérifiables, qui fiabilisent les chiffres. Mais la saisie du Cerfa 15822, sa signature, le cachet et la transmission au CTEP restent à la charge de l'employeur. Le chef de projet assure la cohérence entre le certificat de résultat et les données reportées.

Existe-t-il un modèle de PV des titulaires du CSE à télécharger ?

Le « modèle » de référence est le formulaire officiel Cerfa 15822, accompagné de sa notice explicative (Cerfa 51165), à télécharger sur le portail officiel des élections professionnelles. Utilisez toujours la version en vigueur au moment de votre scrutin. Pour vous repérer dans les rubriques et éviter les erreurs de remplissage, suivez la checklist et le spécimen annoté de cette page.

Consultez aussi le procès-verbal des élections CSE, le PV des suppléants, le Cerfa des élections CSE et la transmission du procès-verbal. Site indépendant, non gouvernemental.

PV des titulaires CSE