Remplir le PV des élections CSE : guide rubrique par

Remplir le PV des élections CSE : la réponse en bref

Remplir le PV des élections CSE, c'est reporter, immédiatement à la fin du dépouillement, les résultats du scrutin sur le bon formulaire Cerfa : 15822*02 pour les titulaires, 15823*02 pour les suppléants, 15248*06 pour la carence. Le procès-verbal est établi par les membres du bureau de vote, signé séance tenante par tous ses membres et par les délégués de liste, puis transmis dans un délai de 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), avec copie aux organisations syndicales et aux signataires du protocole.

À retenir d'emblée

Qui : les membres du bureau de vote (composition fixée par le protocole préélectoral).

Quand : immédiatement à la clôture du dépouillement (établissement immédiat).

Sur quoi : le bon Cerfa (titulaires / suppléants / carence).

Vers qui : le CTEP sous 15 jours + copies aux syndicats et signataires du PAP.

Cette page ne traite pas le PV de réunion du comité (compte rendu des séances), mais bien le PV d'élection : le document officiel des résultats. Pour le calcul détaillé qui alimente ces chiffres, voir notre page calcul des résultats et des sièges ; pour la procédure d'envoi, voir transmission du procès-verbal.

Sephos, ce n'est pas qu'un logiciel : c'est un PV pré-renseigné à partir des résultats scellés, cadré par un chef de projet dédié, expert en droit social, sur une plateforme à sécurité cryptographique vérifiable, hébergée en France. 2 400+ élections déjà organisées, +22 points de participation observés.

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Les 3 formulaires Cerfa : lequel remplir, et quand

Le procès-verbal n'est pas un document libre : c'est un formulaire homologué par le ministère du Travail. Il en existe trois, chacun pour une situation précise. Confondre les Cerfa — par exemple reporter les suppléants sur le formulaire des titulaires — est une cause fréquente de rejet par le CTEP.

Cerfa	Intitulé	Quand l'utiliser	Qui le signe	Destinataire
*1582202**	PV des élections des titulaires	À chaque tour où des titulaires sont élus	Bureau de vote + délégués de liste	CTEP sous 15 j
*1582302**	PV des élections des suppléants	À chaque tour où des suppléants sont élus	Bureau de vote + délégués de liste	CTEP sous 15 j
*1524806**	PV de carence	Aucun candidat / aucun élu après les deux tours	Employeur (président du bureau)	CTEP + salariés ; inspection du travail si carence totale

Trois précisions opérationnelles que la plupart des guides omettent :

Le PV des titulaires et le PV des suppléants sont deux documents distincts, remplis séparément, même si l'élection a eu lieu le même jour. On ne mélange jamais les deux scrutins sur un seul formulaire.
Un PV est établi par collège et par tour. Avec deux collèges et un second tour, vous pouvez avoir plusieurs Cerfa 15822*02 et 15823*02 à produire.
Le PV de carence (15248*06) sert lorsque, après les deux tours, tout ou partie des sièges n'est pas pourvu faute de candidats. La carence peut être totale (aucun élu) ou partielle (quelques sièges seulement non pourvus).

Pour le détail de chaque formulaire, consultez nos pages PV des titulaires, PV des suppléants et le Cerfa des élections CSE.

Qui remplit le PV, et quand l'établir

Qui : le bureau de vote

Le PV est rempli par les membres du bureau de vote, dont la composition est fixée par le protocole d'accord préélectoral (PAP). À défaut de précision dans le protocole, le bureau réunit en pratique le président (le plus âgé des électeurs présents) et deux assesseurs (généralement les plus jeunes électeurs présents). C'est le bureau qui constate les résultats et engage sa responsabilité par sa signature.

Le PAP est donc la source des règles : il définit qui siège au bureau, le déroulé du dépouillement, le traitement des bulletins litigieux. Pour le cadrer en amont, voir notre page protocole préélectoral CSE.

Quand : l'établissement immédiat

Le PV est établi immédiatement à la fin du dépouillement, sur place, séance tenante. Ce principe d'établissement immédiat n'est pas une formalité : il garantit que les chiffres reportés sont exactement ceux constatés à l'urne, devant les délégués de liste, sans manipulation possible entre le décompte et la rédaction. Un PV rédigé « plus tard », loin du bureau, est fragile en cas de contestation.

C'est précisément là que le vote électronique sécurise l'opération : à la clôture, les résultats sont déjà calculés et scellés, et le report sur le formulaire ne dépend plus d'un comptage manuel sous pression.

Le PV rubrique par rubrique : les cadres I à X

Le Cerfa des titulaires (15822*02) comme celui des suppléants (15823*02) sont organisés en dix cadres, notés I à X. Voici l'usage de chacun.

Cadre I — Établissement / entreprise. Identité complète : raison sociale, adresse, numéro SIRET (14 chiffres) de l'établissement où s'est tenue l'élection, code IDCC de la convention collective, effectif, et qualité du déclarant.
Cadre II — Collège concerné. Numéro et intitulé du collège électoral (1er collège ouvriers-employés, 2e collège techniciens-agents de maîtrise-cadres, etc.), et nombre de sièges à pourvoir dans ce collège.
Cadre III — Résultats du 1er tour. Le cœur du PV : inscrits, votants, bulletins blancs, bulletins nuls, suffrages valablement exprimés (SVE), puis le nombre de voix par liste et la répartition des sièges, avec les noms des élus.
Cadre IV — Signatures du 1er tour. Signatures des membres du bureau de vote et des délégués de liste pour ce tour.
Cadre V — Listes communes / ententes. En cas de liste commune entre plusieurs organisations syndicales, on indique ici la répartition des suffrages convenue entre elles (ou, à défaut, à parts égales). Rubrique souvent vide, mais déterminante pour l'audience syndicale lorsqu'elle s'applique.
Cadre VI — Résultats du 2nd tour. Mêmes données que le cadre III, mais pour le second tour s'il a eu lieu (inscrits, votants, blancs, nuls, SVE, voix par liste, sièges, élus).
Cadre VII — Signatures du 2nd tour. Signatures du bureau et des délégués de liste pour le second tour.
Cadre VIII — Liste des SIRET des autres établissements. Lorsque l'élection couvre plusieurs établissements regroupés, on liste ici les SIRET concernés.
Cadre IX — Contact de l'entreprise. Nom, fonction, téléphone et e-mail de la personne à contacter pour toute question sur le PV.
Cadre X — Cachet. Le cachet de l'entreprise et la date d'établissement.

Le réflexe qui évite le rejet : un cadre qui ne vous concerne pas (par exemple le cadre VI s'il n'y a pas eu de second tour, ou le cadre V s'il n'y a pas de liste commune) ne se laisse pas vide « par défaut » : on y porte la mention « néant » ou « sans objet ». Un cadre laissé blanc est lu comme un oubli.

Le numéro IDCC : 4 chiffres à ne pas inventer

Le cadre I réclame le code IDCC (Identifiant De Convention Collective) : un numéro à 4 chiffres qui désigne la convention collective applicable à l'entreprise. C'est l'une des rubriques les plus souvent renseignées au hasard, alors qu'elle est facile à trouver :

sur le bulletin de paie des salariés (la convention collective y est mentionnée) ;
via l'outil officiel de recherche de convention collective sur le site service-public ou Légifrance, à partir du nom ou du SIRET de l'entreprise ;
auprès du service paie ou de l'expert-comptable.

Si l'entreprise n'est rattachée à aucune convention collective, on porte le code 9999 dans le cadre I. Ne laissez pas la case vide et n'inventez pas de numéro : un IDCC erroné fausse les statistiques de la représentativité de branche établies à partir des PV.

Les notions de comptage à maîtriser avant de remplir

Le cadre III (et VI) repose sur cinq nombres qui doivent s'emboîter sans contradiction. Une incohérence arithmétique entre eux est le premier signal d'alerte d'un PV mal rempli.

Inscrits : nombre d'électeurs portés sur la liste électorale du collège.
Votants : nombre d'électeurs ayant effectivement voté (émargements ou émargement électronique).
Bulletins blancs : bulletins vierges ou enveloppes vides — comptés, mais exclus des suffrages exprimés.
Bulletins nuls : bulletins déchirés, raturés au point d'être illisibles, mêlant plusieurs listes ou portant un signe de reconnaissance — comptés, mais exclus également.
Suffrages valablement exprimés (SVE) : votants − (blancs + nuls). C'est l'assiette de tout le calcul.

Contrôle de cohérence obligatoire

Votants ≤ Inscrits — et — SVE = Votants − Blancs − Nuls — et — Somme des voix par liste = SVE.

Si l'une de ces trois égalités est fausse, le PV est à corriger avant signature.

Quorum, quotient, plus forte moyenne : ce qui doit figurer au PV

Le PV doit refléter le raisonnement qui a conduit à l'attribution des sièges. Trois notions y sont centrales.

Le quorum

Le quorum est la condition de validité du premier tour. Il est atteint, pour un collège, lorsque les SVE atteignent au moins la moitié des inscrits : SVE ≥ Inscrits ÷ 2. S'il n'est pas atteint, le premier tour ne permet pas d'attribuer les sièges et un second tour est organisé. Le PV indique si le quorum a été atteint, collège par collège et scrutin par scrutin.

Le quotient électoral

Le quotient électoral est le « coût » en voix d'un siège : Quotient = SVE ÷ Nombre de sièges à pourvoir. Pour chaque liste, la partie entière de (voix ÷ quotient) donne les sièges attribués au quotient. On conserve les décimales du quotient, sans les arrondir.

Le mode de scrutin et la plus forte moyenne

Les élections du CSE se déroulent au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les sièges restants après le quotient sont attribués un par un à la liste qui présente la plus forte moyenne : voix ÷ (sièges déjà obtenus + 1), en recalculant après chaque siège.

Le détail intégral du calcul, avec ses cas particuliers (ratures, parité, sièges surnuméraires), figure sur notre page calcul des résultats et des sièges. Sur le PV, ce sont les résultats de ce calcul qui sont reportés.

Exemple complet de PV rempli, ligne par ligne

Aucun concurrent ne déroule un PV avec de vrais chiffres. Voici le cas pratique de référence, mené du dépouillement au report final, sur le Cerfa des titulaires (15822*02).

Scénario. Société « ALTITUDE Services », SAS, 47 salariés, un seul collège (collège unique applicable aux CSE de 11 à moins de 25 salariés ou par accord), 2 listes en présence (Liste A et Liste B), 2 sièges de titulaires à pourvoir. SIRET 123 456 789 00021, IDCC fictif 1486.

Cadre I — Établissement / entreprise

Rubrique	Valeur reportée
Raison sociale	ALTITUDE Services (SAS)
Adresse	12 rue de l'Exemple, 75000 Paris
SIRET	123 456 789 00021
Code IDCC	1486
Effectif	47

Cadre II — Collège concerné

Collège unique — 2 sièges de titulaires à pourvoir.

Cadre III — Résultats du 1er tour

Donnée	Valeur
Inscrits	47
Votants	38
Bulletins blancs	2
Bulletins nuls	1
Suffrages valablement exprimés (SVE)	35

Voix par liste : Liste A = 22, Liste B = 13 (total = 35 SVE).

Quorum : requis = 47 ÷ 2 = 23,5, soit 24 SVE minimum. SVE = 35 ≥ 24 → quorum atteint, le premier tour est valable.

Quotient électoral = 35 SVE ÷ 2 sièges = 17,5.

Sièges au quotient :

Liste	Voix	Voix ÷ 17,5	Sièges au quotient
A	22	1,26	1
B	13	0,74	0

1 siège attribué, 1 siège restant.

Plus forte moyenne (siège restant) : Liste A = 22 ÷ (1 + 1) = 11,0 ; Liste B = 13 ÷ (0 + 1) = 13,0. La plus forte moyenne est la Liste B (13,0) → le 2e siège va à la Liste B.

Répartition finale : Liste A = 1 siège, Liste B = 1 siège. Sont proclamés élus : la tête de liste A et la tête de liste B (sous réserve des ratures et de la parité).

Cadre IV — Signatures du 1er tour

Signatures du président du bureau, des deux assesseurs et des délégués des listes A et B, avec mention de leur organisation.

Cadres V à VIII

Cadre V (listes communes) : néant.
Cadre VI (2nd tour) : néant — le quorum étant atteint et tous les sièges pourvus, aucun second tour n'est nécessaire.
Cadre VII (signatures 2nd tour) : sans objet.
Cadre VIII (autres SIRET) : sans objet (établissement unique).

Cadres IX et X

Cadre IX : Mme Référente, DRH, 01 23 45 67 89, drh@altitude-services.fr.
Cadre X : cachet de la société + date du jour du dépouillement.

Voilà un PV complet, cohérent et signable. Chaque chiffre s'emboîte : 38 votants − 3 (blancs + nuls) = 35 SVE ; 22 + 13 = 35 ; 1 + 1 = 2 sièges pourvus. C'est cette cohérence que le CTEP vérifie en premier.

Le cas du second tour : quand, dans quel délai, quoi reporter

Un second tour est organisé lorsque le quorum n'est pas atteint au premier tour, lorsqu'il reste des sièges non pourvus, ou en cas de carence de candidatures syndicales au premier tour. Il se tient dans un délai de 15 jours après le premier tour et est ouvert aux candidatures libres ; aucun quorum n'y est exigé.

Ses résultats se reportent dans le cadre VI du même Cerfa (jamais sur un formulaire neuf qui annulerait le premier tour), et les signatures dans le cadre VII. Important : même si le quorum n'a pas été atteint au premier tour, les voix du premier tour restent valables pour mesurer l'audience syndicale — elles ne sont jamais effacées par le second tour. Pour les seuils et le déroulé, voir calcul des résultats.

Les signatures obligatoires

Un PV non signé, ou incomplètement signé, est irrégulier. Doivent signer :

tous les membres du bureau de vote (président et assesseurs) ;
les délégués de liste, avec mention de l'organisation syndicale qu'ils représentent.

Le refus de signer d'un membre ou d'un délégué ne bloque pas l'établissement du PV : on porte alors la mention du refus (et, le cas échéant, le motif invoqué) en lieu et place de la signature. Le PV reste valable, mais ce refus doit être tracé. Sur le PV des titulaires, les signatures du premier tour vont au cadre IV, celles du second tour au cadre VII.

Délais et destinataires : la frise de la transmission

Le délai de 15 jours

L'employeur dispose de 15 jours après chaque tour pour transmettre le PV. Ce délai court à compter du scrutin (de chaque tour), pas de la proclamation différée. Tenir ce délai n'est pas optionnel : c'est lui qui déclenche la prise en compte des résultats pour la représentativité.

Le destinataire principal : le CTEP / guichet unique

Le destinataire est le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP), aussi appelé guichet unique :

CTEP — guichet unique TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9 Portail : elections-professionnelles.travail.gouv.fr

La transmission s'effectue soit par voie postale à l'adresse ci-dessus, soit par télétransmission sur le portail (saisie en ligne ou téléversement du PV scanné). Voir notre page dédiée à la télétransmission du PV CSE pour la procédure pas à pas.

Les copies à diffuser

Au-delà du CTEP, l'employeur adresse une copie du PV :

aux organisations syndicales ayant présenté une liste (et à celles qui en font la demande) ;
aux signataires du protocole d'accord préélectoral.

Ces copies ne sont pas une courtoisie : elles ouvrent et sécurisent le délai de contestation et évitent le reproche d'avoir dissimulé les résultats.

La frise des délais

Repère	Échéance	Action
J − 90	~90 jours avant le 1er tour	Invitation des syndicats, négociation du PAP
Jour J	Premier tour	Vote, puis dépouillement et PV établi immédiatement
J + 15	15 jours après le 1er tour	Transmission du PV au CTEP + copies
2nd tour	dans les 15 jours	Si nécessaire — report au cadre VI
2nd tour + 15	15 jours après le 2nd tour	Transmission du PV du second tour

La télétransmission étape par étape

La dématérialisation est devenue la voie normale de transmission. Aucun concurrent ne la détaille concrètement ; voici la séquence :

Créer un compte / se connecter sur le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Choisir le mode : saisie directe des données du PV en ligne, ou téléversement du PV scanné (signé) au format demandé (PDF).
Renseigner ou contrôler les rubriques (cadres I à X) : SIRET, IDCC, collège, chiffres, sièges, élus.
Valider la déclaration.
Conserver l'accusé de réception généré par le portail : c'est votre preuve de respect du délai de 15 jours.

La rédaction du Cerfa et sa télétransmission relèvent de l'employeur, en tant que responsable de traitement : ce n'est pas une formalité que la plateforme de vote accomplit à sa place. En revanche, des PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat horodaté produits par la plateforme fiabilisent et documentent les chiffres que l'employeur reporte.

Le PV de carence : un formulaire à part

Lorsque, après les deux tours, aucun candidat ne s'est présenté (ou que des sièges restent non pourvus), on ne remplit pas un PV d'élection ordinaire mais un PV de carence (Cerfa 15248*06).

Carence totale : aucun siège pourvu. L'employeur affiche le PV pour informer les salariés, le transmet au CTEP et en informe l'inspection du travail. Depuis le 14 décembre 2019, l'inspection du travail n'est destinataire du PV que dans ce cas de carence totale — elle n'est plus systématiquement destinataire des PV d'élection ordinaires.
Carence partielle : certains sièges seulement restent non pourvus. On combine alors le PV d'élection (pour les sièges pourvus) et la mention de carence (pour les sièges vacants).

La carence ne dispense pas l'employeur de ses obligations futures : il devra réorganiser des élections à la demande d'un salarié ou d'un syndicat, et reste tenu de relancer le processus à l'échéance des mandats. Pour le détail et un gabarit, voir PV de carence CSE et modèle de PV de carence.

PV d'élection ou PV de réunion : ne pas confondre

Deux documents portent le nom de « PV » et n'ont rien à voir :

le PV d'élection (objet de cette page) : Cerfa officiel, résultats du scrutin, transmis au CTEP ;
le PV de réunion du CSE : le compte rendu des séances du comité une fois élu, rédigé par le secrétaire, diffusé en interne.

Le premier est un acte administratif déclaratif soumis à un délai de 15 jours ; le second est un document de fonctionnement interne du comité. Les confondre dans une recherche ou une transmission fait perdre un temps précieux.

Conditions de déclenchement : pourquoi vous remplissez ce PV

Le PV n'existe que parce qu'une élection a eu lieu, et une élection n'a lieu que si l'entreprise y est tenue. L'obligation naît lorsque l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le mandat des élus dure 4 ans, qu'un accord peut ramener entre 2 et 4 ans. À l'échéance, le cycle recommence : invitation des syndicats, protocole, scrutin, et de nouveau le procès-verbal. Le PV est donc le point final documenté d'un processus qui se rejoue tous les 4 ans.

7 erreurs qui font annuler ou rejeter un PV

Erreur	Conséquence	Comment l'éviter / corriger
Mauvais Cerfa (titulaires sur le formulaire suppléants)	Rejet par le CTEP	Vérifier l'intitulé du formulaire avant de remplir
Incohérence arithmétique (SVE ≠ votants − blancs − nuls)	Contestation, annulation	Contrôler les trois égalités avant signature
IDCC absent ou erroné	Statistiques de branche faussées	Reprendre l'IDCC du bulletin de paie ; 9999 si aucune
Cadre laissé vide	Lu comme un oubli	Porter « néant » / « sans objet »
Signatures manquantes	PV irrégulier	Faire signer bureau + délégués, ou mentionner le refus
Délai de 15 jours dépassé	Résultats non pris en compte, risque de contentieux	Anticiper la télétransmission le jour même
Report manuel erroné des voix/sièges	Mauvaise attribution, annulation	Vérifier voix par liste = SVE ; sièges = nombre à pourvoir

Corriger un PV après signature

Une fois le PV signé, on ne le rature pas discrètement. Si une erreur matérielle est constatée (faute de frappe sur un SIRET, chiffre mal recopié), le bureau de vote établit un PV rectificatif ou un erratum daté et signé dans les mêmes formes (mêmes signataires), qui renvoie au PV initial et précise la correction. Toute modification non tracée fragilise le document et ouvre la porte à la contestation. Une erreur de fond (mauvaise attribution des sièges, quorum mal apprécié) ne se « corrige » pas par erratum : elle relève du tribunal judiciaire, qui peut réformer ou annuler.

Sanctions et risques : pourquoi le PV ne se bâcle pas

Un PV mal rempli ou transmis hors délai n'est pas un simple manquement formel.

Non-prise en compte des résultats : tant que le CTEP n'a pas reçu un PV recevable, les résultats — et donc l'audience syndicale mesurée par ce scrutin — ne sont pas pris en compte dans les statistiques de la représentativité.
Contestation et annulation : une erreur de fond (quorum mal apprécié, sièges mal répartis, parité non respectée, PV non signé) peut être portée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation. Le juge peut annuler tout ou partie de l'élection.
Risque de contentieux et de délit d'entrave : faire obstacle au bon déroulement des élections ou à la transmission régulière des résultats peut exposer l'employeur, au-delà de la nullité de l'élection.

La valeur probante du PV en cas de litige dépend directement de sa rigueur : un PV cohérent, signé, daté, conservé et accompagné de pièces de preuve (journaux, certificats) résiste ; un PV bâclé s'effondre.

Conserver et archiver le PV

Le PV est une pièce probante. Il doit être conservé par l'employeur, idéalement jusqu'au scrutin suivant et au-delà, car il fonde la représentativité en cours de cycle et sert de référence en cas de contentieux ou d'élection partielle. En vote électronique, le PV est conservé aux côtés des journaux horodatés et des preuves cryptographiques scellés sur une infrastructure hébergée en France, ce qui renforce sa valeur probante.

PV et vote électronique : l'erreur de report supprimée

Le premier motif d'annulation d'une élection n'est pas la fraude : c'est l'erreur de report manuel entre le dépouillement et le PV. C'est exactement le point que le vote électronique neutralise.

PV pré-renseigné : sur la plateforme Sephos, les chiffres (inscrits, votants, blancs, nuls, SVE, voix par liste, sièges, élus) sont calculés automatiquement à partir des résultats scellés, prêts à être reportés sur le Cerfa — plus de recopie sous pression.
Chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal exponentiel sur Ristretto255) : le système additionne les bulletins chiffrés et ne déchiffre que les agrégats (les totaux), sans jamais déchiffrer un bulletin individuel. Le secret est réparti à seuil entre plusieurs détenteurs de clés (DKG/trustees), jamais reconstitué en un point unique.
vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability) : preuves cryptographiques et journaux horodatés permettant à un expert indépendant de démontrer, sur pièces, que les chiffres du PV correspondent exactement aux bulletins déposés.
Authentification par enrôlement WebAuthn/passkey (extension PRF), secrets dérivés localement sur l'appareil de l'électeur : pas d'identifiants à recopier, donc pas d'erreur d'émargement.
PV d'ouverture et de clôture + certificat de résultat horodaté produits automatiquement : des pièces de preuve qui documentent les chiffres reportés sur le Cerfa.

Deux limites à énoncer clairement, conformément à notre exigence de transparence. D'abord, l'anonymat n'est pas absolu : la plateforme dissocie l'identité du bulletin, ne délivre aucun reçu du contenu du vote et réduit fortement le risque de coercition, sans prétendre l'éliminer totalement. Ensuite, la rédaction et la télétransmission du Cerfa restent une démarche de l'employeur : la plateforme n'établit pas le formulaire officiel et ne le télétransmet pas au CTEP — elle fiabilise les chiffres que l'employeur y reporte.

Côté conformité : l'employeur est responsable de traitement, Sephos est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; une analyse d'impact (AIPD) est requise (le registre d'enrôlement pouvant révéler la participation). La conformité s'apprécie via des matrices de conformité alignées sur les trois niveaux de sécurité de la recommandation de la CNIL sur le vote électronique, et non par une « certification ».

Effet observé : une participation supérieure (jusqu'à +22 points observés par rapport au papier) facilite l'atteinte du quorum au premier tour — donc un PV établi dès le premier tour, sans avoir à reporter un second tour au cadre VI.

Checklist de conformité avant envoi

Avant de transmettre le PV au CTEP, vérifiez, point par point :

Bon Cerfa : 15822*02 (titulaires) / 15823*02 (suppléants) / 15248*06 (carence).
Cadre I complet : raison sociale, adresse, SIRET (14 chiffres), IDCC (4 chiffres ou 9999), effectif.
Cadre II : collège et nombre de sièges à pourvoir.
Chiffres cohérents : votants ≤ inscrits ; SVE = votants − blancs − nuls ; somme des voix = SVE.
Quorum apprécié et indiqué ; sièges = nombre à pourvoir ; élus nommés.
Cadre VI / VII : second tour reporté si applicable, sinon « néant ».
Signatures : tous les membres du bureau + délégués de liste (avec organisation), refus mentionné le cas échéant.
Cadres IX et X : contact renseigné, cachet et date apposés.
Aucun cadre vide : « néant » / « sans objet » partout où c'est requis.
Copies prêtes pour les syndicats et signataires du PAP.
Transmission au CTEP planifiée dans les 15 jours + accusé de réception à conserver.

Glossaire des termes du PV

Inscrits : électeurs portés sur la liste électorale du collège.
Votants : électeurs ayant effectivement voté.
Suffrages valablement exprimés (SVE) : votants moins les bulletins blancs et nuls ; l'assiette de tout le calcul.
Quorum : condition de validité du 1er tour ; atteint si SVE ≥ moitié des inscrits.
Quotient électoral : SVE ÷ nombre de sièges ; le « coût » en voix d'un siège.
Plus forte moyenne : méthode d'attribution des sièges restants (voix ÷ sièges déjà obtenus + 1).
IDCC : identifiant à 4 chiffres de la convention collective (9999 si aucune).
CTEP : centre de traitement des élections professionnelles (guichet unique).
PAP / protocole préélectoral : accord qui fixe les règles du scrutin et la composition du bureau de vote.
Carence : absence de candidats ou de sièges pourvus, totale ou partielle.

Pourquoi Sephos pour sécuriser votre PV

2 400+ élections organisées : un PV éprouvé, pas une promesse.
Chef de projet dédié, expert en droit social : Cerfa, quorum, quotient, signatures et délais sécurisés à chaque collège.
PV pré-renseigné à partir des résultats scellés : l'erreur de report manuel, premier motif d'annulation, est supprimée.
Sécurité cryptographique vérifiable : chiffrement homomorphe à seuil, déchiffrement des seuls agrégats, journaux auditables.
Hébergement en France : souveraineté pendant le vote, le calcul et la conservation du PV.
+22 points de participation observés : un quorum atteint plus facilement, des résultats valables dès le premier tour.

Vous voulez voir, sur vos propres chiffres, à quoi ressemble un PV pré-renseigné, cohérent et prêt à reporter sur le Cerfa ? Notre chef de projet le déroule avec vous en démonstration.

Demander une démo — réponse sous 24 h, ou demander à être rappelé.

Questions fréquentes

Comment remplir un procès-verbal des élections du CSE ?

Le bureau de vote reporte, immédiatement à la fin du dépouillement, les résultats sur le bon Cerfa : 15822*02 pour les titulaires, 15823*02 pour les suppléants. On remplit le cadre I (entreprise, SIRET, IDCC), le cadre II (collège et sièges), le cadre III (inscrits, votants, blancs, nuls, SVE, voix par liste, sièges, élus), puis les signatures au cadre IV, le second tour au cadre VI s'il a eu lieu, et enfin le contact (IX) et le cachet (X). Chaque chiffre doit être cohérent : SVE = votants − blancs − nuls, et somme des voix = SVE.

Quels sont les formulaires Cerfa pour les élections du CSE ?

Il en existe trois : le Cerfa 15822*02 pour le PV des titulaires, le Cerfa 15823*02 pour le PV des suppléants, et le Cerfa 15248*06 pour le PV de carence. Les titulaires et les suppléants sont deux scrutins distincts : on ne les mélange jamais sur un même formulaire. Un PV est établi par collège et par tour.

Qui doit remplir le procès-verbal des élections du CSE ?

Les membres du bureau de vote, dont la composition est fixée par le protocole d'accord préélectoral. À défaut de précision, le bureau réunit le président (l'électeur le plus âgé présent) et deux assesseurs (les plus jeunes électeurs présents). Le PV doit ensuite être signé par tous les membres du bureau et par les délégués de liste, avec mention de leur organisation syndicale.

Quel est le délai pour transmettre le PV des élections CSE ?

Le délai est de 15 jours après chaque tour. L'employeur transmet le PV au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans ce délai, et adresse une copie aux organisations syndicales ayant présenté une liste ainsi qu'aux signataires du protocole préélectoral. Conserver l'accusé de réception de la télétransmission prouve le respect du délai.

À qui transmettre le procès-verbal des élections du CSE et où l'envoyer ?

Au CTEP (guichet unique), par voie postale à TSA 92315, 62971 Arras Cedex 9, ou par télétransmission sur le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Des copies sont adressées aux organisations syndicales ayant présenté une liste et aux signataires du protocole. L'inspection du travail n'est destinataire que dans le cas d'une carence totale.

Quelle est la différence entre le Cerfa 15822 et le Cerfa 15823 ?

Le Cerfa 15822*02 sert au procès-verbal des titulaires, le Cerfa 15823*02 au procès-verbal des suppléants. Les titulaires et les suppléants font l'objet de deux scrutins séparés, avec des résultats qui peuvent différer ; on remplit donc deux formulaires distincts, même lorsque l'élection s'est tenue le même jour.

Comment calculer le quorum et le quotient électoral pour le PV ?

Le quorum est atteint si les suffrages valablement exprimés (SVE) atteignent au moins la moitié des inscrits du collège : SVE ≥ inscrits ÷ 2. Le quotient électoral est égal aux SVE divisés par le nombre de sièges à pourvoir. Pour chaque liste, la partie entière de (voix ÷ quotient) donne les sièges au quotient ; les sièges restants vont à la plus forte moyenne. Ces résultats sont reportés au cadre III du PV.

Comment trouver son numéro IDCC ou de convention collective ?

L'IDCC est un code à 4 chiffres présent sur les bulletins de paie. On peut aussi le retrouver via l'outil officiel de recherche de convention collective à partir du nom ou du SIRET de l'entreprise, ou auprès du service paie. Si l'entreprise n'est rattachée à aucune convention collective, on porte le code 9999 dans le cadre I du PV ; il ne faut ni laisser la case vide ni inventer un numéro.

La signature électronique est-elle acceptée sur le PV ?

Le PV signé par le bureau de vote peut être numérisé et téléversé sur le portail, ou ses données saisies en ligne, ce qui dématérialise la transmission. La rédaction et la télétransmission du Cerfa restent une démarche de l'employeur. En vote électronique, la plateforme produit des PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat horodaté qui documentent les chiffres, mais elle ne se substitue pas au formulaire officiel ni à sa transmission.

Que faire en cas d'erreur dans le PV des élections CSE ?

Pour une erreur matérielle (faute de frappe, chiffre mal recopié), le bureau établit un PV rectificatif ou un erratum, daté et signé dans les mêmes formes que le PV initial, qui renvoie au PV d'origine et précise la correction. On ne rature jamais un PV signé sans le tracer. Une erreur de fond (quorum mal apprécié, sièges mal répartis) ne se corrige pas par erratum : elle relève du tribunal judiciaire.

Quelles sanctions en cas de non-transmission du PV dans les délais ?

Tant que le CTEP n'a pas reçu un PV recevable, les résultats — et l'audience syndicale qu'ils mesurent — ne sont pas pris en compte. Une transmission hors délai ou un PV irrégulier expose à une contestation devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours de la proclamation, avec un risque d'annulation, voire de contentieux pour entrave si l'employeur fait obstacle au processus.

Qu'est-ce qu'un PV de carence et quand le rédiger ?

Le PV de carence (Cerfa 15248*06) se rédige lorsque, après les deux tours, aucun siège n'est pourvu faute de candidats (carence totale) ou que certains sièges seulement restent vacants (carence partielle). En cas de carence totale, l'employeur affiche le PV pour informer les salariés, le transmet au CTEP et en informe l'inspection du travail.

Peut-on remplir et transmettre le PV des élections CSE en ligne ?

Oui. La transmission s'effectue sur le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr, par saisie directe des données ou par téléversement du PV scanné et signé. Il faut créer un compte, renseigner ou contrôler les cadres I à X, valider, puis conserver l'accusé de réception comme preuve du respect du délai de 15 jours.

Consultez aussi nos pages procès-verbal des élections CSE, transmission du procès-verbal et résultats des élections CSE. Site indépendant, non gouvernemental.

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