PV des suppléants CSE : élection et réunion (guide)

PV des suppléants CSE : la réponse en bref

Aux élections du CSE, deux procès-verbaux distincts sont obligatoires par collège : un pour les titulaires, un pour les suppléants (Cerfa 15823). Le PV des suppléants recense les candidats et les résultats du scrutin, et doit être transmis au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans un délai de 15 jours après le scrutin.

Mais l'expression « PV suppléants CSE » recouvre deux réalités très différentes, que personne ne traite ensemble. Cette page les réconcilie :

« PV suppléants »	De quoi parle-t-on ?	Document concerné
1. PV d'élection des suppléants	Le procès-verbal qui acte le résultat du scrutin des suppléants	Cerfa 15823, transmis au CTEP
2. Suppléants dans le PV de réunion	La mention des suppléants présents et le remplacement d'un titulaire absent	PV de réunion du CSE

Bien plus qu'un logiciel. La plateforme Sephos calcule automatiquement les résultats des titulaires et des suppléants (quotient électoral, plus forte moyenne) sans report manuel — supprimant la première cause de PV rejetés au CTEP : l'erreur de calcul. Un chef de projet dédié, expert en droit social, sécurise chaque étape, du protocole pré-électoral au procès-verbal. 2 400+ élections organisées, sécurité cryptographique vérifiable, hébergement en France, +22 points de participation observés (résultat constaté, non garanti).

Demander une démo — réponse sous 24 h. Demander à être rappelé.

Au sommaire

Combien de PV faut-il pour les élections du CSE ?
Le PV d'élection des suppléants (Cerfa 15823)
Remplir le Cerfa 15823 rubrique par rubrique
Exemple chiffré : attribution des sièges de suppléants
Les suppléants dans le PV de réunion
L'ordre de suppléance (article L.2314-37)
Tableau comparatif titulaire / suppléant
Cas particuliers et rectification du PV
Questions fréquentes

Combien de PV faut-il pour les élections du CSE ?

C'est la question qui déclenche la plupart des erreurs de dépôt. La réponse tient en une règle simple : deux scrutins, donc deux procès-verbaux par collège.

Le CSE est composé d'un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants (art. L.2314-1 du Code du travail). Ce sont deux scrutins juridiquement distincts : l'électeur vote séparément pour la liste des titulaires et pour la liste des suppléants. À chaque scrutin correspond donc son propre procès-verbal.

Concrètement, pour un CSE doté d'un collège unique, vous établissez :

un PV des titulaires ;
un PV des suppléants.

Pour un CSE à deux collèges (ouvriers-employés / cadres-techniciens-agents de maîtrise), le compte double : quatre PV au total (titulaires + suppléants, pour chaque collège). À cela s'ajoute, le cas échéant, un procès-verbal de carence lorsqu'un siège ou un scrutin n'a pu être pourvu faute de candidats.

Quel Cerfa pour quel procès-verbal

Chaque type de PV correspond à un formulaire Cerfa précis. Les confondre est un motif fréquent de rejet par le CTEP.

Situation	Formulaire Cerfa	Notice
PV d'élection des titulaires	Cerfa 15822	51165
PV d'élection des suppléants	Cerfa 15823	51165
PV de carence (aucun siège pourvu)	Cerfa 15248	51165

La notice commune 51165 accompagne ces formulaires et précise, rubrique par rubrique, les informations à reporter. Pour une vue d'ensemble des formulaires, consultez notre page dédiée au Cerfa des élections CSE. Pour le panorama complet de la procédure, voir Procès-verbal des élections CSE.

À retenir : le PV des suppléants n'est pas une annexe du PV des titulaires. C'est un document à part entière, sur son propre formulaire Cerfa (15823), qui suit son propre dépouillement et sa propre transmission.

Le PV d'élection des suppléants (Cerfa 15823)

Qui rédige le PV des suppléants

Le procès-verbal des suppléants est établi par les membres du bureau de vote qui ont procédé au dépouillement du scrutin des suppléants. Le bureau de vote est généralement composé d'un président et de deux assesseurs, désignés selon les modalités fixées au protocole d'accord préélectoral.

Le président du bureau de vote proclame les résultats, puis le bureau rédige et signe le PV. La signature de tous les membres du bureau est une condition de validité : un PV non signé, ou signé par une seule personne, est attaquable.

Mentions obligatoires du PV d'élection

Le PV des suppléants reprend l'ossature de tout PV d'élection professionnelle. Il doit comporter, a minima :

la date et le lieu du scrutin ;
la désignation de l'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse) et du collège concerné ;
le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du collège ;
le nombre de votants (émargements) ;
le nombre de bulletins blancs et nuls ;
le nombre de suffrages valablement exprimés (SVE) ;
le nombre de sièges de suppléants à pourvoir ;
la liste des candidats suppléants présentés, par organisation ;
le nombre de voix par liste et par candidat ;
la répartition des sièges et le nom des élus suppléants ;
les observations éventuelles du bureau de vote ;
les signatures des membres du bureau.

Ces mentions valent pour les résultats des titulaires comme des suppléants : sur le Cerfa 15823, vous renseignez spécifiquement les données du scrutin des suppléants. Pour le détail du décompte (inscrits, votants, blancs, nuls, SVE), voir Résultats des élections CSE.

Délai et destinataire : 15 jours, le CTEP

Le PV des suppléants, comme celui des titulaires, doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant le scrutin au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Cette transmission s'effectue :

par voie électronique, via le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr ;
ou par voie postale, à l'adresse du CTEP.

En complément, une copie est notifiée aux organisations syndicales ayant présenté des candidats, ou qui en font la demande. Pour la procédure complète, voir Transmission du procès-verbal et Télétransmission du PV CSE.

Périmètre. La rédaction du Cerfa et sa transmission au CTEP sont des démarches administratives de l'employeur, responsable de traitement. La plateforme Sephos calcule et documente les résultats (titulaires et suppléants), produit des PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat horodaté qui fiabilisent les chiffres reportés ; l'envoi officiel au CTEP reste de la responsabilité de l'employeur.

Remplir le Cerfa 15823 rubrique par rubrique

Le Cerfa 15823 est le formulaire des membres suppléants. Sa structure suit la logique du dépouillement. Voici comment le renseigner, étape par étape, en évitant les pièges qui provoquent un rejet.

1. Identification de l'établissement. Raison sociale, SIRET, adresse, effectif, convention collective applicable. Toute incohérence avec les déclarations sociales de l'entreprise ralentit le traitement.

2. Cadre du scrutin. Date du scrutin, tour concerné (1er ou 2nd tour), nature de l'institution (CSE), et collège électoral renseigné. Un Cerfa 15823 est rempli par collège : ne mélangez jamais deux collèges sur le même formulaire.

3. Corps électoral. Nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs, de bulletins nuls, et de suffrages valablement exprimés. Rappel décisif : SVE = votants − (blancs + nuls). Reporter les votants à la place des SVE est l'erreur de remplissage la plus courante.

4. Sièges et candidatures. Nombre de sièges de suppléants à pourvoir dans le collège, puis liste des candidats suppléants par organisation présentatrice, dans l'ordre de présentation.

5. Résultats par liste. Voix obtenues par chaque liste de suppléants, puis sièges attribués après application du quotient électoral et de la plus forte moyenne. C'est ici que se concentrent les erreurs de calcul.

6. Élus. Noms des candidats suppléants élus, dans l'ordre d'attribution, avec mention du sexe (pour le contrôle de la représentation équilibrée femmes-hommes).

7. Signatures. Signature de tous les membres du bureau de vote.

Pour un guide transversal du remplissage (titulaires comme suppléants), voir Remplir le PV des élections CSE. Pour la mécanique de calcul détaillée, voir Calcul des résultats et des sièges.

L'erreur n° 1 de PV rejeté. Le CTEP renvoie en priorité les PV dont les sièges attribués ne correspondent pas aux voix : quotient mal calculé, plus forte moyenne non itérée, blancs et nuls comptés dans les SVE. Sur la plateforme Sephos, ces calculs sont automatisés et vérifiables : les chiffres à reporter au Cerfa 15823 sont exacts dès la clôture.

Exemple chiffré : attribution des sièges de suppléants

Aucun concurrent ne déroule un exemple chiffré dédié aux suppléants. Le voici, du dépouillement aux noms à porter sur le Cerfa 15823. Le scrutin des suppléants se calcule exactement comme celui des titulaires, mais séparément, sur ses propres chiffres.

Données de départ (collège unique, suppléants)

Donnée	Valeur
Inscrits (collège)	200
Votants	150
Bulletins blancs	6
Bulletins nuls	4
Suffrages valablement exprimés (SVE)	140
Sièges de suppléants à pourvoir	4

Voix par liste de suppléants : Liste A = 74, Liste B = 46, Liste C = 20 (total = 140 SVE).

Étape 1 — Quorum

Quorum requis = 200 ÷ 2 = 100. SVE = 140 ≥ 100 → quorum atteint pour le scrutin des suppléants. Le quorum se vérifie séparément des titulaires : il est possible que les titulaires l'atteignent et pas les suppléants, ou l'inverse.

Étape 2 — Quotient électoral

Quotient = 140 SVE ÷ 4 sièges = 35. On le conserve avec ses décimales (ici un entier), sans arrondir.

Étape 3 — Sièges au quotient

Liste	Voix	Voix ÷ 35	Sièges au quotient
A	74	2,11	2
B	46	1,31	1
C	20	0,57	0
Total	140	—	3

3 sièges attribués, 1 siège de suppléant restant.

Étape 4 — Plus forte moyenne (siège restant n° 4)

Moyenne = Voix ÷ (sièges déjà obtenus + 1) :

Liste	Calcul	Moyenne
A	74 ÷ (2 + 1)	24,67
B	46 ÷ (1 + 1)	23,00
C	20 ÷ (0 + 1)	20,00

La plus forte moyenne est la Liste A (24,67) → le 4e siège de suppléant va à la Liste A.

Répartition finale des sièges de suppléants

Liste	Au quotient	Plus forte moyenne	Total sièges suppléants
A	2	1	3
B	1	0	1
C	0	0	0

Sur le Cerfa 15823, vous reportez : Liste A → 3 élus suppléants (candidats n° 1, 2, 3 dans l'ordre de la liste, sauf ratures ≥ 10 %) ; Liste B → 1 élu suppléant (candidat n° 1). Le contrôle de la représentation équilibrée femmes-hommes s'applique ensuite : un élu surnuméraire du sexe surreprésenté verrait son élection annulée par le juge.

Ce même calcul, mené à la main, est la source d'erreur principale des PV rejetés. La plateforme Sephos l'exécute automatiquement pour les titulaires et les suppléants, avec preuve cryptographique vérifiable du résultat.

Les suppléants dans le PV de réunion du CSE

Deuxième sens de « PV suppléants », totalement absent des pages concurrentes qui traitent l'élection : la mention des suppléants dans le procès-verbal de réunion du CSE.

Le suppléant assiste-t-il aux réunions ?

C'est le grand changement des ordonnances de 2017. Avant, les suppléants assistaient systématiquement aux réunions. Depuis, le suppléant n'assiste aux réunions du CSE qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace (art. L.2314-1, al. 3 du Code du travail).

Autrement dit, la présence du suppléant est conditionnelle : il siège uniquement lorsqu'il remplace un titulaire absent. En présence de tous les titulaires, les suppléants ne participent pas à la réunion (sauf accord plus favorable prévoyant leur présence systématique).

Comment mentionner les suppléants dans le PV de réunion

Le secrétaire du CSE, qui rédige le procès-verbal de réunion, doit faire apparaître clairement, dans la liste de présence ouvrant le PV :

les titulaires présents ;
les titulaires absents (excusés ou non) ;
les suppléants présents en remplacement d'un titulaire absent, avec indication du titulaire remplacé ;
les suppléants présents lorsqu'un accord prévoit leur présence (le cas échéant).

Un suppléant qui remplace un titulaire absent dispose, pour cette réunion, de la voix délibérative du titulaire : il vote. Un suppléant simplement présent (hors remplacement, par accord) n'a, lui, pas de voix délibérative.

Formulation type de l'acte de remplacement

En début de séance, le remplacement doit être acté. Voici une formulation prête à l'emploi pour le corps du PV de réunion :

« En l'absence de M./Mme [Nom], membre titulaire du collège [X], il est procédé à son remplacement, conformément à l'article L.2314-37 du Code du travail, par M./Mme [Nom], membre suppléant de la même organisation et de la même catégorie. Ce dernier siège avec voix délibérative pour la durée de la présente réunion. »

Pour un encart de présence/remplacement réutilisable au sein du PV de réunion :

Présence des membres

Titulaires présents : [liste]

Titulaires absents : [liste]

Suppléants siégeant en remplacement (avec voix délibérative) : [Nom suppléant] remplaçant [Nom titulaire]

Suppléants présents sans voix délibérative (le cas échéant) : [liste]

Documenter précisément qui siégeait avec voix délibérative est essentiel : un vote du CSE pris avec un suppléant mal désigné (ne respectant pas l'ordre de suppléance) peut être contesté.

L'ordre de suppléance : l'article L.2314-37 expliqué pas à pas

Quand un titulaire est absent, on ne choisit pas « un suppléant disponible ». Le Code du travail impose un ordre de priorité strict (art. L.2314-37). C'est le point le plus mal maîtrisé en pratique, et le plus rarement expliqué clairement. Voici les trois niveaux, dans l'ordre.

Niveau 1 — Suppléant de la même organisation syndicale et de la même catégorie. On cherche d'abord un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire absent, et appartenant à la même catégorie (collège). S'il y en a plusieurs, on prend celui qui a été élu, dans l'ordre.

Niveau 2 — Candidat non élu de la même organisation syndicale. À défaut de suppléant disponible au niveau 1, le titulaire absent est remplacé par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale, en suivant l'ordre de la liste. C'est un point que presque personne ne mentionne : un non-élu peut devenir suppléant remplaçant.

Niveau 3 — Suppléant d'une autre organisation syndicale, même catégorie, le plus de voix. À défaut des niveaux 1 et 2, le remplacement revient au suppléant d'une autre organisation syndicale, appartenant à la même catégorie, qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Exemple chiffré de l'ordre de suppléance

Reprenons notre collège. Le titulaire absent appartient à la Liste A (syndicat A). On déroule l'ordre :

Niveau 1 : existe-t-il un suppléant élu Liste A non encore mobilisé ? La Liste A a 3 suppléants élus. Oui → le premier suppléant disponible de la Liste A remplace le titulaire. On s'arrête ici.
Si tous les suppléants de la Liste A étaient déjà mobilisés ou indisponibles → Niveau 2 : on prend un candidat non élu de la Liste A (par exemple le candidat n° 4 de la liste titulaire A, non élu).
Si la Liste A est totalement épuisée → Niveau 3 : on retient le suppléant de la Liste B ou C (même catégorie) ayant obtenu le plus de voix — ici la Liste B (46 voix) passe avant la Liste C (20 voix).

Jurisprudence : deux points à connaître

Un suppléant devenu titulaire n'est pas lui-même remplaçable comme suppléant. Lorsqu'un suppléant accède définitivement à un siège de titulaire (démission, départ du titulaire), il libère son siège de suppléant, mais ce mécanisme de promotion suit ses propres règles : on ne « cascade » pas indéfiniment. La Cour de cassation a précisé les limites de ces remplacements en chaîne (Cass. soc., 2007).
CSE central. La désignation et le remplacement des membres du CSE central obéissent à des règles propres ; la Cour de cassation a apporté des précisions récentes sur l'articulation entre mandats au CSE d'établissement et au CSE central. En cas de structure à établissements multiples, l'analyse doit être conduite au cas par cas.

Ces règles d'ordre de suppléance reposent sur les articles L.2314-37, L.2314-1, L.2315-34 (réunions) et R.2315-25 (remplacement et fonctionnement) du Code du travail. Leur application concrète relève du droit social : notre chef de projet expert les transpose au cas réel de chaque entreprise.

Tableau comparatif : droits du titulaire et du suppléant

Confondre les droits respectifs du titulaire et du suppléant est une source récurrente d'irrégularités en réunion. Synthèse.

Droit / fonction	Titulaire	Suppléant
Présence en réunion	Oui, de droit	Non, sauf remplacement d'un titulaire absent (ou accord plus favorable)
Voix délibérative (vote)	Oui	Oui, uniquement lorsqu'il remplace un titulaire absent
Heures de délégation	Oui (crédit mensuel propre)	Non par principe ; uniquement la mutualisation/répartition prévue, ou lorsqu'il siège
Convocation aux réunions	Oui	Reçoit l'ordre du jour pour information (afin de pouvoir remplacer)
Accès au PV de réunion	Oui	Oui (membre du CSE, il reçoit les documents)
Comptabilisation pour le quorum de réunion	Oui	Oui lorsqu'il siège en remplacement
Mandat distinct à l'élection	Élu au scrutin des titulaires	Élu au scrutin des suppléants

Le suppléant reste un membre élu du CSE : il est informé, il a vocation à siéger, et il monte en première ligne dès qu'un titulaire manque. Sous-estimer son rôle revient à fragiliser la continuité de l'instance.

Cas particuliers et rectification d'un PV de suppléants

Peut-on être à la fois titulaire et suppléant ?

Une organisation peut présenter le même candidat sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants. S'il est élu sur les deux scrutins, la priorité va au mandat de titulaire : il siège comme titulaire, et son siège de suppléant est attribué au candidat suivant de la liste des suppléants, dans l'ordre. La jurisprudence sociale a confirmé cette règle de priorité. Sur le Cerfa 15823, c'est donc le suivant de liste qui figure comme élu suppléant.

Épuisement des suppléants : plus de remplaçant disponible

Lorsque tous les suppléants susceptibles de remplacer un titulaire absent sont eux-mêmes indisponibles ou épuisés, et qu'aucun candidat non élu de l'organisation ni aucun suppléant d'une autre organisation de la même catégorie ne peut intervenir, le siège reste vacant pour la réunion. Si la vacance d'un titulaire devient définitive et que la suppléance est épuisée, des élections partielles peuvent devoir être organisées lorsque le CSE ne compte plus assez de membres titulaires (selon les seuils légaux). On consigne alors la vacance au PV de réunion.

Suppléant promu titulaire et non remplaçable

Un suppléant qui devient définitivement titulaire (à la suite du départ d'un titulaire) ne crée pas une chaîne de remplacement sans fin : son ancien siège de suppléant suit les règles d'attribution propres, et la Cour de cassation a rappelé que tout siège libéré n'ouvre pas systématiquement un nouveau remplacement (Cass. soc., 2007). Le suivi rigoureux de la composition du CSE, dès le PV d'élection, évite ces impasses.

Rectifier un PV après transmission au CTEP

Une erreur découverte après transmission (résultats de suppléants mal renseignés, siège attribué à la mauvaise liste, nom d'élu erroné) doit être corrigée par un PV rectificatif. La marche à suivre :

le bureau de vote établit un procès-verbal rectificatif mentionnant l'erreur initiale et la correction ;
ce rectificatif est transmis au CTEP dans les mêmes conditions que le PV d'origine (voie électronique ou postale) ;
une copie est notifiée aux organisations syndicales concernées.

Attention : la rectification d'une erreur de fond sur l'attribution des sièges peut ouvrir un débat de contestation devant le tribunal judiciaire, dans le délai de 15 jours suivant la proclamation. D'où l'intérêt de chiffres exacts et auditables dès le premier dépôt. Pour les modèles et la procédure, voir PV de carence CSE et Modèle de PV de carence.

Fiabiliser ses PV de suppléants : ce qu'apporte le vote électronique

Le PV des suppléants concentre les mêmes risques que celui des titulaires — avec, en prime, l'oubli pur et simple du second scrutin. Voici comment la plateforme Sephos transforme ce point faible en point fort.

Calcul automatique des résultats titulaires ET suppléants : quotient électoral, plus forte moyenne itérée, contrôle de parité — sans report manuel, donc sans l'erreur qui fait rejeter le PV au CTEP.
Génération des PV d'ouverture et de clôture et d'un certificat de résultat horodaté, qui documentent les chiffres à reporter sur le Cerfa 15823.
Chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal exponentiel sur la courbe Ristretto255) : les bulletins chiffrés sont additionnés sans être ouverts, et seuls les agrégats (les totaux par liste) sont déchiffrés à la clôture. Aucun bulletin individuel n'est jamais déchiffré ; la clé est répartie entre plusieurs porteurs de confiance (trustees) et n'est jamais reconstituée.
vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability) : le dépouillement est rejouable hors ligne par tout tiers à partir des preuves cryptographiques publiées, sans révéler aucun vote — une pièce décisive si le PV des suppléants est contesté.
Authentification par enrôlement WebAuthn / passkey (extension PRF) : les secrets sont dérivés localement sur l'appareil de l'électeur. Un lien d'invitation sert uniquement à initier l'enrôlement ; aucun code de vote n'est transmis ni interceptable.
Hébergement en France et conservation sous scellés pendant toute la fenêtre de contestation.

Côté anonymat, le système repose sur la dissociation entre identité (émargement) et bulletin (urne) : aucun reçu du contenu du vote n'est délivré, ce qui réduit fortement la coercition, sans prétendre l'éliminer de façon absolue. Côté conformité, l'employeur est responsable de traitement et Sephos est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD — répartition à ne jamais inverser. Une analyse d'impact (AIPD) est requise, le registre d'enrôlement pouvant révéler la participation, et la conformité s'apprécie via des matrices de conformité alignées sur les trois niveaux de risque de la recommandation de la CNIL sur la sécurité du vote électronique.

Effet concret : une participation supérieure (jusqu'à +22 points observés par rapport au papier) facilite l'atteinte du quorum au premier tour, pour les suppléants comme pour les titulaires — donc une attribution directe, sans second tour. Pour le dispositif global, voir Vote électronique CSE et, en amont, Protocole pré-électoral CSE.

Bien plus qu'un logiciel. Un chef de projet dédié, expert en droit social, sécurise vos deux scrutins, du protocole pré-électoral au procès-verbal transmis. 2 400+ élections organisées, expertise indépendante, hébergement en France.

Demander une démo — réponse sous 24 h. Demander à être rappelé.

Questions fréquentes

Combien de PV faut-il rédiger pour les élections du CSE ?

Au moins deux par collège : un PV pour les titulaires (Cerfa 15822) et un PV pour les suppléants (Cerfa 15823). Pour un CSE à deux collèges, cela fait quatre PV. S'ajoute, le cas échéant, un PV de carence (Cerfa 15248) lorsqu'un scrutin n'a pu être pourvu faute de candidats. Chaque scrutin étant juridiquement distinct, chaque résultat fait l'objet de son propre procès-verbal.

Quel formulaire Cerfa pour les suppléants du CSE ?

Le Cerfa 15823, spécifique aux membres suppléants, accompagné de la notice 51165. Il se distingue du Cerfa 15822 (titulaires) et du Cerfa 15248 (carence). Un formulaire 15823 est rempli par collège : on n'y mélange jamais deux collèges ni les résultats des titulaires.

Faut-il un PV séparé pour les titulaires et les suppléants ?

Oui. Les titulaires et les suppléants sont élus lors de deux scrutins distincts : l'électeur vote séparément pour chaque liste. Il faut donc un procès-verbal séparé pour chaque scrutin, sur son propre formulaire Cerfa. Le PV des suppléants n'est pas une annexe de celui des titulaires.

Comment remplir le Cerfa 15823 des membres suppléants ?

Vous renseignez successivement : l'identification de l'établissement, le cadre du scrutin (date, tour, collège), le corps électoral (inscrits, votants, blancs, nuls, SVE), le nombre de sièges de suppléants à pourvoir, la liste des candidats suppléants, les voix par liste, les sièges attribués après quotient et plus forte moyenne, les noms des élus, puis les signatures du bureau de vote. L'erreur la plus fréquente est de reporter le nombre de votants à la place des suffrages valablement exprimés.

Dans quel délai transmettre les PV des élections du CSE ?

Dans un délai de 15 jours suivant le scrutin. Ce délai vaut pour le PV des titulaires comme pour celui des suppléants, à transmettre au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), par voie électronique ou postale.

À qui envoyer les procès-verbaux des élections du CSE ?

Au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), via le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr ou par courrier. Une copie est par ailleurs notifiée aux organisations syndicales ayant présenté des candidats, ou qui en font la demande.

Un suppléant assiste-t-il aux réunions du CSE ?

Depuis les ordonnances de 2017, non par principe : le suppléant n'assiste à la réunion du CSE qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace (art. L.2314-1). Sa présence est conditionnelle, sauf accord plus favorable prévoyant que les suppléants siègent systématiquement. Il reçoit toutefois l'ordre du jour pour information, afin de pouvoir remplacer un titulaire absent.

Comment est mentionné un suppléant dans le PV de réunion du CSE ?

Le PV de réunion ouvre par une liste de présence distinguant les titulaires présents, les titulaires absents, et les suppléants siégeant en remplacement (avec indication du titulaire remplacé et mention de la voix délibérative). Le remplacement doit être acté en début de séance par une formulation explicite renvoyant à l'article L.2314-37 et précisant que le suppléant siège avec voix délibérative pour la durée de la réunion.

Dans quel ordre un suppléant remplace-t-il un titulaire absent ?

L'article L.2314-37 impose trois niveaux de priorité, dans l'ordre : (1) un suppléant de la même organisation syndicale et de la même catégorie ; à défaut (2) un candidat non élu de la même organisation ; à défaut (3) un suppléant d'une autre organisation de la même catégorie ayant recueilli le plus de voix. On ne choisit jamais librement le remplaçant : un suppléant mal désigné peut faire annuler les votes de la réunion.

Que se passe-t-il s'il n'y a plus de suppléant disponible ?

Si aucun suppléant, aucun candidat non élu de l'organisation et aucun suppléant d'une autre organisation de la même catégorie ne peut intervenir, le siège reste vacant pour la réunion. Si la vacance d'un titulaire devient définitive et que la suppléance est épuisée, des élections partielles peuvent devoir être organisées dès lors que le CSE ne compte plus assez de membres titulaires, selon les seuils légaux. La vacance est alors consignée au PV.

Qui rédige le procès-verbal des élections du CSE ?

Les membres du bureau de vote ayant procédé au dépouillement. Le président proclame les résultats, puis le bureau rédige et signe le PV (titulaires et suppléants). La signature de l'ensemble des membres du bureau est une condition de validité du procès-verbal. Le PV de réunion, lui, est rédigé par le secrétaire du CSE et relève d'un document différent.

Peut-on être à la fois titulaire et suppléant au CSE ?

Une organisation peut présenter le même candidat sur les deux listes. S'il est élu aux deux scrutins, le mandat de titulaire prime : il siège comme titulaire et son siège de suppléant revient au candidat suivant de la liste des suppléants. C'est ce suivant qui figure comme élu suppléant sur le Cerfa 15823.

Pour aller plus loin

Site indépendant, non gouvernemental. Cette page est un contenu d'information et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.

PV des suppléants CSE