Télétransmission du PV CSE : guide complet 2026

Télétransmission du PV des élections CSE : la réponse en bref

La télétransmission du PV des élections CSE consiste à transmettre les procès-verbaux des élections, par voie dématérialisée, au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles), guichet unique du ministère du Travail, via le portail www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Le délai est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (ou du second tour), conformément à l'article R. 2314-22 du Code du travail.

En bref — l'essentiel à retenir

À qui ? Au CTEP, guichet unique du ministère du Travail. Voie postale : CTEP – TSA 92315 – 62971 Arras Cedex 9.

Quand ? Dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats (art. R. 2314-22).

Comment ? Trois voies : validation en ligne par les membres du bureau de vote, téléversement du Cerfa signé scanné, ou transmission automatique par le prestataire de vote électronique.

Obligatoire ? La télétransmission est facultative : l'envoi postal au CTEP reste possible. Mais la transmission des PV, elle, est obligatoire.

La télétransmission n'est pas une simple formalité administrative : les chiffres transmis au CTEP alimentent la mesure de l'audience syndicale au niveau national. Une erreur de saisie, un délai dépassé ou un PV manquant peut donc fausser la représentativité — et exposer l'élection à la contestation. D'où l'enjeu de transmettre vite, juste, et avec une preuve.

Sephos, c'est bien plus qu'un logiciel. En vote électronique, la plateforme produit des PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat horodaté : zéro ressaisie, des chiffres fiables, une transmission au CTEP sécurisée dans les délais. Le tout cadré par un chef de projet dédié, expert en droit social, sur une infrastructure hébergée en France. Plus de 2 400 élections organisées, +22 points de participation observés.

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À qui transmettre le PV : le CTEP, guichet unique du ministère du Travail

Depuis la centralisation du traitement des résultats, le procès-verbal des élections du CSE est adressé à un seul destinataire administratif : le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP). C'est le guichet unique du ministère du Travail qui collecte, contrôle et exploite les PV de l'ensemble des entreprises françaises.

Concrètement, l'employeur dispose de deux canaux pour atteindre le CTEP :

Voie dématérialisée (recommandée) : saisie ou téléversement sur le portail officiel www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Voie postale : envoi du Cerfa papier signé à l'adresse du centre de traitement, CTEP – TSA 92315 – 62971 Arras Cedex 9.

Le CTEP exploite ces données pour deux finalités majeures : mesurer l'audience et la représentativité syndicale (au niveau de la branche et au niveau national) et alimenter les statistiques publiques sur les institutions représentatives du personnel. C'est pourquoi l'exactitude des chiffres transmis dépasse l'enjeu interne de l'entreprise : elle pèse sur l'équilibre du dialogue social.

Le bureau de vote rédige le PV ; l'employeur est responsable de sa transmission. Pour le détail de la rédaction, voir nos pages procès-verbal des élections CSE et remplir le PV des élections CSE.

Le délai légal de 15 jours (article R. 2314-22)

L'employeur transmet les PV dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats par le bureau de vote. Ce délai est fixé par l'article R. 2314-22 du Code du travail.

Deux précisions essentielles, presque toujours absentes des guides concurrents :

Point de départ. Le délai court à compter de la proclamation. En cas de second tour, c'est la proclamation des résultats du second tour qui fait courir le délai pour les PV correspondants.
Cas du téléversement d'un scan. Lorsque l'employeur numérise et téléverse le Cerfa signé (et non lorsqu'il valide en ligne), le délai de 15 jours est apprécié par rapport à la date de l'accusé de réception électronique : le décompte tient compte de l'horodatage généré par le portail au moment du dépôt. D'où l'importance de conserver cet accusé comme preuve de respect du délai (voir plus bas).

Le respect de ce délai n'est pas neutre. Un PV transmis hors délai n'est pas, en soi, une cause automatique d'annulation de l'élection, mais il fragilise la mesure d'audience et peut nourrir une contestation. Pour le calendrier global du scrutin, voir résultats des élections CSE.

Le portail officiel www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Le portail www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr est l'interface mise à disposition par le ministère du Travail pour la télétransmission des procès-verbaux. C'est un site gouvernemental ; le présent guide est édité par un acteur privé et indépendant et n'a aucun lien officiel avec ce portail.

Le portail remplit trois fonctions :

Saisie en ligne des données du PV (identification de l'entreprise, composition du bureau, résultats par collège), avec génération automatique du Cerfa.
Téléversement d'un Cerfa déjà rempli et signé, scanné au format requis.
Délivrance d'un accusé de réception électronique qui matérialise la transmission et son horodatage.

C'est ce portail qui constitue le cœur de la « télétransmission ». Tout le parcours de saisie décrit ci-dessous s'y déroule.

Tutoriel pas-à-pas : télétransmettre le PV sur le portail

Voici le parcours de saisie complet, étape par étape — le tutoriel détaillé qu'aucun concurrent du SERP ne fournit. Préparez vos pièces avant de commencer : le portail enregistre la saisie, mais une session bien préparée se boucle en quelques minutes.

Étape 1 — Préparer les informations avant la saisie

Réunissez, avant d'ouvrir le portail :

le SIRET de l'établissement concerné ;
l'IDCC (identifiant de la convention collective applicable) ;
la composition du bureau de vote (président, assesseurs, et le cas échéant secrétaire) avec leurs coordonnées ;
les listes de candidats par collège et par scrutin (titulaires, suppléants) ;
les résultats par collège : inscrits, votants, blancs et nuls, suffrages valablement exprimés, voix par liste, sièges attribués, noms des élus.

Cette préparation est l'étape la plus chronophage en vote à l'urne. En vote électronique, ces chiffres sont déjà consolidés et horodatés par la plateforme : il n'y a rien à recompter.

Étape 2 — Accéder au portail et identifier l'entreprise

Connectez-vous à www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et saisissez le SIRET de l'établissement. Le portail pré-renseigne alors les informations connues de l'établissement (raison sociale, adresse). Vérifiez-les, complétez l'IDCC et le périmètre (entreprise ou établissement distinct).

Étape 3 — Choisir le type de PV et la modalité de transmission

Indiquez s'il s'agit d'un PV de résultats (titulaires / suppléants) ou d'un PV de carence, et le tour concerné (premier ou second). Choisissez ensuite la modalité : saisie en ligne (le portail génère le Cerfa) ou téléversement d'un Cerfa déjà signé.

Étape 4 — Saisir la composition du bureau et les résultats

Renseignez la composition du bureau de vote, puis, collège par collège et scrutin par scrutin, les résultats : inscrits, votants, blancs, nuls, suffrages valablement exprimés, voix par liste, sièges attribués, élus. Le portail contrôle certaines cohérences (votants ≤ inscrits, par exemple), mais ne valide pas le fond du calcul : la justesse des sièges relève de vous (voir calcul des résultats et des sièges).

Étape 5 — Faire valider le PV par les membres du bureau de vote

Pour donner valeur de signature numérique au PV, chaque membre du bureau de vote valide sa participation via un code personnel : le portail lui envoie un code, qu'il confirme en saisissant sa date de naissance. Cette double vérification (code + date de naissance) tient lieu de signature dématérialisée des membres du bureau.

Étape 6 — Recevoir et conserver l'accusé de réception

Une fois la transmission finalisée, le portail délivre un accusé de réception électronique horodaté. Conservez-le : c'est votre preuve que le PV a été transmis, et à quelle date. Il est déterminant pour démontrer le respect du délai de 15 jours.

Les trois modalités de transmission dématérialisée : tableau comparatif

Il existe trois manières de transmettre le PV par voie électronique. Le choix dépend du mode de scrutin retenu dans le protocole d'accord préélectoral et de votre organisation interne.

Modalité	Qui agit	Comment	Preuve générée	Cas d'usage
Validation en ligne	Les membres du bureau de vote	Saisie sur le portail + validation par code personnel + date de naissance (signature numérique)	Accusé de réception électronique horodaté	Vote à l'urne, bureau disponible pour valider en ligne
Téléversement du Cerfa signé	L'employeur / le bureau	Cerfa rempli, signé puis scanné et déposé sur le portail	Accusé de réception ; le délai repart de l'AR pour le scan	Vote à l'urne, signatures manuscrites déjà recueillies
Transmission automatique (vote électronique)	Le prestataire de vote électronique	Transmission des résultats au CTEP dans les 15 jours, sans ressaisie	Résultats consolidés et horodatés par la plateforme	Scrutin organisé en vote électronique

Modalité 1 : la validation en ligne par les membres du bureau

La première voie consiste à saisir les données directement sur le portail, puis à faire valider le PV par chaque membre du bureau de vote. Cette validation vaut signature : elle s'effectue au moyen d'un code personnel reçu par chaque membre, confirmé par la saisie de sa date de naissance. Aucune impression ni numérisation n'est nécessaire : tout reste dématérialisé.

Modalité 2 : la numérisation et le téléversement du Cerfa signé

La deuxième voie convient lorsque le bureau a déjà signé le Cerfa à la main. L'employeur scanne le formulaire signé et le téléverse sur le portail. Point de vigilance majeur : pour cette modalité, le délai de 15 jours s'apprécie à partir de l'accusé de réception délivré au dépôt. Conservez impérativement cet AR.

Modalité 3 : la transmission automatique en cas de vote électronique

Lorsque le scrutin se tient en vote électronique, le prestataire transmet les résultats au CTEP dans le délai de 15 jours. C'est la voie la plus sûre et la plus rapide : zéro ressaisie, donc zéro erreur de recopie, et un horodatage qui documente la transmission. Voir vote électronique CSE.

Garde-fou de transparence. La rédaction du Cerfa et la télétransmission au CTEP restent des démarches administratives de l'employeur (et, pour le vote électronique, du prestataire mandaté). La plateforme Sephos, elle, produit les PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat horodaté : elle fiabilise et documente les chiffres en amont. L'employeur demeure responsable de la déclaration officielle.

La validation par code personnel et date de naissance

Le mécanisme de signature numérique des membres du bureau mérite un éclairage, car il est mal expliqué partout. Lorsque le PV est validé en ligne, chaque membre du bureau de vote reçoit un code personnel (par SMS) et le confirme en saisissant sa date de naissance. Cette combinaison authentifie la validation et lui confère une valeur équivalente à une signature manuscrite sur le Cerfa papier.

Ce dispositif est propre au portail administratif de télétransmission. Il ne doit pas être confondu avec le mécanisme d'authentification des électeurs sur une plateforme de vote électronique. Sur la plateforme Sephos, les électeurs ne s'authentifient pas par code envoyé par e-mail ou SMS : ils procèdent à un enrôlement WebAuthn / passkey, où le secret d'authentification est généré et conservé localement sur leur appareil (protégé par biométrie ou code de l'appareil). Le code SMS du portail CTEP concerne uniquement la signature administrative du PV par les membres du bureau, en aval du scrutin.

Vote électronique : la voie la plus sûre vers le CTEP

C'est ici que le mode de scrutin fait toute la différence sur la télétransmission.

Ce que l'employeur n'a plus à faire en vote électronique :

recompter les bulletins : le décompte est automatisé et consolidé ;
recopier les chiffres dans le Cerfa : pas de ressaisie manuelle, donc pas d'erreur de transcription ;
organiser la collecte des signatures papier du bureau si la transmission automatique des résultats est prévue.

Ce que l'employeur doit malgré tout vérifier :

que le prestataire est bien mandaté pour la transmission au CTEP, et que cette transmission est prévue au protocole ;
que les chiffres consolidés correspondent au calcul officiel des sièges (quotient électoral puis plus forte moyenne) ;
que l'accusé ou la preuve de transmission est bien conservé ;
que la diffusion aux syndicats et l'affichage aux salariés sont réalisés en parallèle (voir plus bas).

L'angle décisif : la transmission automatique supprime la ressaisie, source n° 1 d'erreur de PV, tout en générant un horodatage à valeur probante. C'est pourquoi, sur les 2 400+ élections organisées avec Sephos, la phase de transmission est l'une des moins exposées au contentieux. Le chef de projet dédié sécurise l'articulation entre le certificat de résultat de la plateforme et la déclaration de l'employeur.

La télétransmission est facultative : l'envoi postal reste possible

Idée reçue fréquente : la télétransmission ne serait pas obligatoire. C'est exact — mais l'affirmation prête à confusion.

La transmission des PV au CTEP est obligatoire : l'employeur doit transmettre, dans les 15 jours.
La voie dématérialisée est facultative : on peut encore envoyer le Cerfa par courrier à l'adresse du CTEP (TSA 92315 – 62971 Arras Cedex 9).

Autrement dit, ce qui est facultatif, c'est le canal (en ligne plutôt que par la poste), pas la transmission elle-même. La voie postale reste juridiquement valable, mais elle est plus lente, sans accusé électronique immédiat, et plus exposée aux erreurs et aux pertes. La dématérialisation offre une preuve horodatée instantanée — un avantage probant en cas de litige.

Le choix de recourir à la télétransmission doit, en vote à l'urne, figurer dans le protocole d'accord préélectoral (voir plus bas).

Les formulaires Cerfa applicables et où les trouver

La télétransmission s'appuie sur des formulaires Cerfa normalisés. Selon la situation, le formulaire diffère :

Situation	Formulaire Cerfa	Objet
Carence (aucun candidat)	15248	PV de carence des élections
Titulaires	15822	PV des résultats — membres titulaires
Suppléants	15823	PV des résultats — membres suppléants

Pensez à utiliser la version en vigueur du formulaire (la mention de version, par exemple 06, figure sur le document). Les formulaires sont disponibles sur le portail officiel du ministère et sur le site service-public.fr ; lorsque vous saisissez en ligne, le portail génère automatiquement le Cerfa à partir de vos données.

Détail du remplissage sur nos pages dédiées : Cerfa des élections CSE, PV des titulaires CSE et PV des suppléants CSE.

Plus d'envoi à l'inspection du travail (DREETS) depuis fin 2019

Voici une règle que beaucoup d'employeurs ignorent encore. Avant 2020, l'employeur devait adresser un exemplaire du PV à l'inspection du travail (alors DIRECCTE, aujourd'hui DREETS). Depuis le décret de décembre 2019, cette obligation a été supprimée pour les PV de résultats : la transmission au CTEP suffit.

L'exception à connaître : en cas de carence totale (aucune candidature aux deux tours, donc aucun élu), le PV de carence doit être notifié, en plus du CTEP, à la DREETS (l'inspection du travail) du siège de l'entreprise. Le cas de la carence suit donc une procédure propre, détaillée sur PV de carence CSE.

La télétransmission dans le protocole d'accord préélectoral (vote à l'urne)

En cas de vote à l'urne, le recours à la télétransmission — le mandat donné pour transmettre par voie dématérialisée — doit figurer dans le protocole d'accord préélectoral (PAP). Le protocole précise qui transmet, par quelle voie, et comment les membres du bureau valideront le PV (signature manuscrite scannée ou validation en ligne par code).

Anticiper ce point dans le PAP évite les flottements de dernière minute : un bureau de vote qui découvre, le soir du dépouillement, qu'aucune modalité de transmission n'a été décidée, perd un temps précieux sur le délai de 15 jours. Pour la négociation et la rédaction du protocole, voir protocole d'accord préélectoral CSE.

En vote électronique, l'usage de la plateforme et la transmission automatique des résultats sont également cadrés en amont (accord ou décision unilatérale + protocole), ce qui sécurise la chaîne jusqu'au CTEP.

Erreurs, corrections et délais cachés

Section unique sur le SERP : que faire quand la saisie comporte une erreur, et quels sont les délais que personne n'explique.

Corriger une erreur de saisie ou un PV télétransmis

Une erreur de saisie (chiffre inversé, collège oublié, nom mal orthographié) peut être corrigée tant que la transmission n'est pas définitivement validée, ou, après transmission, en reprenant la procédure selon les options offertes par le portail. La règle d'or : vérifier avant de valider. Une fois le PV transmis et exploité par le CTEP, toute rectification demande une nouvelle démarche, et peut nécessiter de contacter le centre de traitement.

Les délais cachés de la validation en ligne

Deux délais techniques, jamais documentés ailleurs, conditionnent la validation :

Le lien de validation est valable 24 heures. Chaque membre du bureau doit valider sa participation dans ce délai après réception. Au-delà, le lien expire et doit être réémis.
L'URL de la procédure reste accessible 60 jours. L'employeur dispose de cette fenêtre pour finaliser, compléter ou consulter la transmission.

Mal anticipés, ces délais bloquent la transmission : un membre du bureau injoignable pendant 24 h, et la validation cale. D'où l'intérêt d'organiser la validation immédiatement après la proclamation, pendant que le bureau est encore réuni.

L'accusé de réception qui fait repartir le délai

Pour le téléversement d'un scan, le délai de 15 jours s'apprécie à partir de l'accusé de réception électronique délivré au dépôt. C'est un point de droit subtil et souvent ignoré : l'AR n'est pas qu'un reçu de confort, il matérialise la date opposable de la transmission. Sans cet AR, démontrer qu'on a transmis dans les délais devient difficile.

Sécurité, valeur probante et horodatage de la transmission

Comment prouver qu'on a transmis dans les délais ? C'est l'angle E-E-A-T décisif, que les guides juridiques classiques survolent.

La transmission dématérialisée a un avantage que le courrier n'offre pas : l'accusé de réception électronique horodaté. Cet AR est la preuve opposable de la date de transmission. Conservez-le, archivé, jusqu'à l'expiration du délai de contestation (15 jours après proclamation, voir plus bas) et au-delà, pour la durée du mandat.

En vote électronique, la valeur probante va plus loin. La plateforme Sephos produit, en amont de la déclaration administrative :

des PV d'ouverture et de clôture du scrutin, horodatés ;
un certificat de résultat consolidant les chiffres officiels ;
des journaux horodatés et des preuves cryptographiques permettant à un expert indépendant de rejouer et vérifier le scrutin.

Cette chaîne de preuve, sur toute la chaîne du scrutin, repose sur un chiffrement homomorphe à seuil (ElGamal exponentiel sur Ristretto255) : le système additionne les bulletins chiffrés et ne déchiffre que les agrégats (les totaux), sans jamais déchiffrer un bulletin individuel. Le secret de déchiffrement est réparti à seuil entre plusieurs détenteurs de confiance (DKG / trustees) et n'est jamais reconstitué en un point unique. La vérifiabilité de bout en bout (end-to-end verifiability) permet d'auditer le résultat sans révéler le contenu d'un seul vote.

L'anonymat repose sur la dissociation entre identité et bulletin : aucun reçu du contenu du vote n'est délivré, ce qui réduit fortement le risque de coercition, sans prétendre l'éliminer de façon absolue. Côté RGPD, l'employeur est responsable de traitement et Sephos est sous-traitant au sens de l'article 28 ; une analyse d'impact (AIPD) est requise, le registre d'enrôlement pouvant révéler la participation. La conformité s'apprécie via des matrices de conformité alignées sur les trois niveaux de sécurité de la recommandation de la CNIL sur le vote électronique, et non par une « certification ». Les données sont hébergées en France.

Entreprises multi-établissements : un PV par collège et par établissement

Pour les entreprises à établissements distincts, la télétransmission se complique — et c'est un gap rarement traité.

La règle : on transmet un PV par scrutin (titulaires, suppléants), par collège et par établissement. Une entreprise de cinq établissements, avec deux collèges chacun, génère donc une matrice de PV à transmettre, chacun rattaché au SIRET de l'établissement concerné.

Organisation pratique recommandée :

centraliser la collecte des résultats par établissement ;
saisir chaque PV sous le bon SIRET (erreur fréquente : transmettre tout sous le SIRET du siège) ;
vérifier que chaque établissement et chaque collège a bien fait l'objet d'une transmission dans les 15 jours.

En vote électronique multi-sites, la plateforme consolide les résultats par établissement et par collège dès la clôture, ce qui réduit drastiquement le risque d'oubli ou de mauvais rattachement. Voir résultats des élections CSE et transmission du procès-verbal.

Le cas du PV de carence et sa propre procédure

La carence (aucune candidature, donc aucun élu) suit une procédure de transmission spécifique.

On utilise le Cerfa 15248 (PV de carence).
Le PV de carence est transmis au CTEP, comme les PV de résultats.
Particularité : en cas de carence totale, le PV doit en outre être notifié à la DREETS (inspection du travail) du siège de l'entreprise — l'exception qui subsiste à la suppression de l'obligation d'envoi à l'inspection du travail.

Le PV de carence se dresse à l'issue du second tour lorsque, malgré les deux tours, aucun siège n'a pu être pourvu. Modèle et procédure détaillés sur PV de carence CSE et modèle de PV de carence.

Sanctions, risques et conséquences du non-respect

Que risque-t-on à transmettre hors délai, ou à ne pas transmettre du tout ? Les guides concurrents éludent la question : voici les vraies conséquences.

Mesure d'audience faussée. Les chiffres du PV alimentent la représentativité syndicale au niveau de la branche et au niveau national. Un PV manquant, erroné ou tardif fausse cette mesure — c'est le risque le plus structurel.
Terrain de contestation. Un défaut ou un retard de transmission, surtout combiné à d'autres irrégularités, peut nourrir une contestation du scrutin devant le tribunal judiciaire.
Insécurité juridique du mandat. Une transmission défaillante laisse planer un doute sur la régularité de l'élection, donc sur la légitimité des élus pendant toute la durée du mandat.

Rappel : le délai de contestation des élections est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le tribunal judiciaire. Ce délai court en parallèle de celui de la transmission — d'où l'intérêt de boucler la transmission rapidement, avec une preuve horodatée à l'appui. Une transmission propre et datée est, en soi, un facteur de sécurisation du scrutin.

Les trois destinataires du PV : à ne pas confondre

Le PV des élections CSE a trois destinataires distincts, aux logiques différentes. Les confondre est une erreur classique.

Destinataire	Quoi	Délai / modalité	Finalité
CTEP (administration)	PV de résultats / de carence (Cerfa)	15 jours, télétransmission ou courrier	Mesure de l'audience, statistiques
Organisations syndicales	Copie du PV	Transmission distincte, sans délai unique imposé identique	Information, base de la représentativité
Salariés	Résultats	Affichage / diffusion, au plus tard le lendemain de la proclamation	Publicité du scrutin

Au CTEP : la télétransmission décrite dans ce guide.
Aux organisations syndicales ayant présenté des candidats (ou qui en font la demande) : une copie du PV leur est adressée, de façon distincte de la télétransmission administrative.
Aux salariés : les résultats sont portés à leur connaissance par affichage ou diffusion, au plus tard le lendemain de la proclamation. Le détail sur transmission du procès-verbal.

Une transmission complète couvre donc les trois canaux. La télétransmission au CTEP ne dispense ni de l'envoi aux syndicats, ni de l'affichage aux salariés.

Bien plus qu'un logiciel : sécuriser la transmission par l'accompagnement

La transmission est la dernière étape du scrutin — et l'une des plus négligées. Un délai oublié, un mauvais SIRET, un AR non conservé, et c'est la mesure d'audience qui vacille.

Sephos lie sécurité technique et sécurité juridique. En vote électronique, la plateforme produit des PV d'ouverture et de clôture et un certificat de résultat horodaté : les chiffres sont consolidés, sans ressaisie, et la transmission automatique des résultats au CTEP s'effectue dans les délais. Un chef de projet dédié, expert en droit social, vérifie la cohérence des chiffres, l'articulation avec le protocole, le bon rattachement par établissement, et prépare les pièces probantes en cas de contestation. La rédaction du Cerfa et la déclaration officielle restent des démarches de l'employeur : votre chef de projet vous indique quoi transmettre, à qui, et quand.

Le tout adossé à plus de 2 400 élections organisées, à un hébergement en France, et à un gain de participation observé jusqu'à +22 points — une participation forte qui sécurise le quorum et réduit la surface de contestation.

Demander une démo. Voyez comment les PV d'ouverture/clôture, le certificat de résultat horodaté et l'accompagnement du chef de projet sécurisent la transmission au CTEP en conditions réelles — avec un expert qui répond à vos questions de droit social. Demander une démo — réponse sous 24 heures. Ou demander à être rappelé.

Questions fréquentes

Comment télétransmettre le PV des élections du CSE ?

Connectez-vous au portail officiel www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, saisissez le SIRET de l'établissement, choisissez le type de PV (résultats ou carence) et le tour concerné, puis renseignez la composition du bureau de vote et les résultats par collège (inscrits, votants, blancs, nuls, suffrages exprimés, voix par liste, sièges, élus). Faites ensuite valider le PV par les membres du bureau via leur code personnel et leur date de naissance, ou téléversez le Cerfa signé scanné. Conservez l'accusé de réception électronique délivré à la fin.

Quel est le délai pour transmettre le PV des élections CSE au CTEP ?

Le délai est de 15 jours à compter de la proclamation des résultats (article R. 2314-22 du Code du travail). En cas de second tour, le délai court à partir de la proclamation du second tour. Pour le téléversement d'un Cerfa scanné, le délai s'apprécie par rapport à la date de l'accusé de réception électronique, qu'il faut donc conserver comme preuve.

À qui doit-on transmettre le procès-verbal des élections du CSE ?

À trois destinataires distincts : au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles), guichet unique du ministère du Travail, dans les 15 jours ; aux organisations syndicales ayant présenté des candidats, par une copie distincte ; et aux salariés, par affichage ou diffusion au plus tard le lendemain de la proclamation. La transmission au CTEP ne dispense ni de l'envoi aux syndicats, ni de l'affichage aux salariés.

La télétransmission des PV d'élections est-elle obligatoire ?

La transmission des PV au CTEP est obligatoire, mais le recours à la voie dématérialisée est facultatif : l'envoi du Cerfa par courrier au CTEP (TSA 92315 – 62971 Arras Cedex 9) reste possible. Ce qui est facultatif, c'est donc le canal, pas la transmission elle-même. La télétransmission présente toutefois l'avantage d'un accusé de réception horodaté, preuve immédiate du respect du délai.

Quel Cerfa utiliser pour le procès-verbal des élections du CSE ?

Le Cerfa 15822 pour le PV des membres titulaires, le Cerfa 15823 pour les suppléants, et le Cerfa 15248 pour le PV de carence (aucun candidat). Utilisez la version en vigueur du formulaire (la mention de version figure sur le document). Les formulaires sont disponibles sur le portail officiel et sur service-public.fr ; en saisie en ligne, le portail génère automatiquement le Cerfa à partir de vos données.

Comment valider en ligne le PV des élections sur le portail du ministère du Travail ?

Après la saisie des résultats sur le portail, chaque membre du bureau de vote valide sa participation au moyen d'un code personnel qui lui est adressé, confirmé par la saisie de sa date de naissance. Cette double vérification tient lieu de signature numérique du PV. Le lien de validation est valable 24 heures ; organisez donc la validation immédiatement après la proclamation, pendant que le bureau est réuni.

Faut-il encore envoyer le PV des élections à l'inspection du travail ?

Non, plus pour les PV de résultats : depuis le décret de décembre 2019, l'obligation d'adresser un exemplaire à l'inspection du travail (DIRECCTE, devenue DREETS) a été supprimée, la transmission au CTEP suffit. L'exception concerne la carence totale : le PV de carence doit alors être notifié, en plus du CTEP, à la DREETS du siège de l'entreprise.

Comment se passe la transmission du PV en cas de vote électronique ?

En vote électronique, le prestataire transmet les résultats au CTEP dans le délai de 15 jours, sans ressaisie : les chiffres sont déjà consolidés et horodatés par la plateforme. L'employeur n'a plus à recompter ni à recopier les chiffres dans le Cerfa. Il doit en revanche vérifier que cette transmission est prévue au protocole, que les chiffres correspondent au calcul des sièges, et conserver la preuve de transmission. La plateforme Sephos, elle, produit les PV d'ouverture/clôture et un certificat de résultat horodaté.

Que faire en cas d'erreur dans le PV télétransmis ?

Vérifiez systématiquement la saisie avant validation : une erreur peut être corrigée tant que la transmission n'est pas définitivement validée. Après transmission, une rectification suppose une nouvelle démarche et, le cas échéant, un contact avec le CTEP. L'URL de la procédure reste accessible 60 jours, ce qui laisse une fenêtre pour consulter ou compléter. En vote électronique, l'absence de ressaisie supprime la première cause d'erreur : la recopie manuelle des chiffres.

Comment obtenir l'accusé de réception du CTEP ?

L'accusé de réception électronique est délivré automatiquement par le portail à la fin de la transmission, qu'il s'agisse d'une validation en ligne ou d'un téléversement de scan. Conservez-le : il est horodaté et constitue votre preuve opposable de la date de transmission. Pour le téléversement d'un Cerfa scanné, c'est cet accusé qui fixe le point d'appréciation du délai de 15 jours.

Quelles sont les conséquences d'un PV transmis hors délai ?

Un PV transmis hors délai fausse la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale, alimentée par les chiffres du CTEP. Il peut aussi constituer un terrain de contestation du scrutin, surtout combiné à d'autres irrégularités, et laisse planer un doute sur la régularité de l'élection pendant le mandat. D'où l'intérêt de transmettre rapidement, dans les 15 jours, avec un accusé de réception horodaté à l'appui.

Comment transmettre un PV de carence du CSE ?

Utilisez le Cerfa 15248 et transmettez-le au CTEP comme un PV de résultats, par télétransmission ou par courrier, dans les 15 jours. En cas de carence totale (aucun élu après les deux tours), notifiez en outre le PV à la DREETS (inspection du travail) du siège de l'entreprise. C'est la seule exception qui subsiste à la suppression de l'obligation d'envoi à l'inspection du travail. Le détail figure sur notre page dédiée au PV de carence.

Combien de PV faut-il transmettre dans une entreprise à plusieurs établissements ?

Un PV par scrutin (titulaires, suppléants), par collège et par établissement. Chaque PV doit être rattaché au SIRET de l'établissement concerné — l'erreur fréquente étant de tout transmettre sous le SIRET du siège. Vérifiez que chaque établissement et chaque collège a bien fait l'objet d'une transmission dans les 15 jours. En vote électronique multi-sites, la plateforme consolide les résultats par établissement et par collège dès la clôture.

Consultez aussi les pages procès-verbal des élections CSE, Cerfa des élections CSE et transmission du procès-verbal. Site indépendant, non gouvernemental — sans lien officiel avec le portail du ministère du Travail.

Télétransmission du PV CSE